Mise en demeure de payer — modèle de lettre
Modèle de mise en demeure pour réclamer le paiement d'une somme due (facture impayée, prêt entre particuliers, prestation non payée). Étape obligatoire avant procédure judiciaire.
Récupère ce modèle au format Word en 10 secondes
Téléchargement immédiat + copie par email pour ne plus jamais le perdre.
Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Pour une analyse adaptée à ta situation, contacte un Résolveur ResolvR (partage d'expérience) ou un Expert juridique (avocat partenaire).
À quoi sert ce modèle ?
Une mise en demeure de payer est un courrier formel par lequel un créancier somme son débiteur de régler une somme due dans un délai imparti. C'est une étape obligatoire avant toute procédure judiciaire (injonction de payer, assignation devant le tribunal).
Sans mise en demeure préalable, les intérêts de retard ne courent pas et le juge peut écarter ta demande.
Modèle de lettre
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Email] · [Téléphone][Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal] [Ville]À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
N° AR : [numéro]Objet : Mise en demeure de payer la somme de [montant] €
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous mets en demeure de me régler la somme de [montant en chiffres] € ([montant en lettres] euros) au titre de [préciser : facture n°X du [date], prêt accordé le [date], prestation [description]].
Malgré [mes / nos] précédentes relances [du [date1], du [date2]…], cette somme demeure impayée à ce jour.
Je vous demande donc de procéder au règlement de cette somme dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente lettre, par chèque à mon ordre ou par virement bancaire sur le compte suivant :
IBAN : [votre IBAN]
BIC : [votre BIC]À défaut de paiement dans ce délai, je serai contraint·e de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir, outre le règlement de la somme principale, les intérêts au taux légal à compter de la présente mise en demeure (article 1231-6 du Code civil), ainsi que les frais de procédure et d'éventuels dommages et intérêts.
Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Vos nom et prénom]
Comment l'utiliser correctement
- Envoie-la en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception). C'est la seule forme qui donne date certaine et preuve juridique.
- Conserve une copie + le récépissé de dépôt + l'AR retour.
- Le délai de 8 jours est usuel mais tu peux donner 15 jours ou 30 jours selon le contexte (jamais moins de 8).
- Si tu réclames une facture pro, ajoute "indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €" (article L.441-10 du Code de commerce).
- Si pas de réponse au bout du délai, tu peux saisir le tribunal judiciaire (procédure simplifiée pour les sommes < 5 000 €).
Points d'attention
- Vérifie que ta créance n'est pas prescrite : 2 ans pour les achats consommateurs, 5 ans en général (article 2224 du Code civil).
- Si le débiteur conteste l'existence ou le montant de la dette, garde toutes les preuves (factures, bons de commande, échanges écrits).
- La mise en demeure peut être faite par huissier (commissaire de justice) pour un effet juridique encore plus solide — utile pour les grosses sommes.
Articles de loi de référence
- Article 1231-6 du Code civil« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »
- Article 2224 du Code civil« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
- Article L.441-10 du Code de commerce« Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. »
Tu veux personnaliser ce modèle ou être accompagné·e ?
Un Résolveur ResolvRpeut t'aider à adapter le courrier à ta situation, vérifier les pièces à joindre, et te guider pour la suite (relance, médiation, judiciaire). Pour les cas complexes, un Expert juridique prend le relais.