Mise en demeure
Un homme relit une lettre à sa table.

Mise en demeure de payer : modèle de lettre

Modèle de mise en demeure pour réclamer le paiement d'une somme due (facture impayée, prêt entre particuliers, prestation non payée). Étape obligatoire avant procédure judiciaire.

Mis à jour le 30 octobre 2026Modèle gratuitVersion pilote : modèle indicatif

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Information juridique générique

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

À quoi sert ce modèle ?

Une mise en demeure de payer demande formellement le règlement d’une créance exigible. Elle permet notamment de fixer le point de départ des intérêts de retard. Les conditions préalables à une action dépendent de la créance et de la procédure choisie.

Pour une somme d’argent, les intérêts au taux légal courent en principe à compter de la mise en demeure. Des règles particulières, notamment entre professionnels, peuvent fixer un autre point de départ.

Modèle de lettre

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal] [Ville]
[Mail] · [Téléphone]

[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal] [Ville]

À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
N° AR : [numéro]

Objet : Mise en demeure de payer la somme de [montant] €

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous mets en demeure de me régler la somme de [montant en chiffres] € ([montant en lettres] euros) au titre de [préciser : facture n°X du [date], prêt accordé le [date], prestation [description]].

Malgré [mes / nos] précédentes relances [du [date1], du [date2]…], cette somme demeure impayée à ce jour.

Je vous demande donc de procéder au règlement de cette somme dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente lettre, par chèque à mon ordre ou par virement bancaire sur le compte suivant :
IBAN : [votre IBAN]
BIC : [votre BIC]

À défaut de paiement dans ce délai, je serai contraint·e de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir, outre le règlement de la somme principale, les intérêts au taux légal à compter de la présente mise en demeure (article 1231-6 du Code civil), ainsi que les frais de procédure et d'éventuels dommages et intérêts.

Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Vos nom et prénom]

Comment l'utiliser correctement

  • La LRAR facilite la preuve du contenu envoyé et de sa réception. Une sommation ou un autre acte portant interpellation suffisante peut aussi valoir mise en demeure ; le contrat peut prévoir un effet lié à la seule exigibilité.
  • Conserve une copie + le récépissé de dépôt + l'AR retour.
  • Choisis un délai de règlement adapté à la situation, par exemple 8 ou 15 jours. Ces durées sont des demandes amiables, à distinguer d’un délai légal imposé par un texte ou par le contrat.
  • Pour une créance commerciale entre professionnels relevant de l’article L441-10 du code de commerce, vérifie les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, fixée par D441-5. Cette indemnité concerne le débiteur professionnel.
  • Pour une demande jusqu’à 5 000 €, une tentative amiable précède en principe la saisine du tribunal ; l’article 750-1 prévoit des dispenses, notamment l’urgence manifeste. Le conciliateur de justice est gratuit. La représentation par avocat dépend aussi de la matière et des compétences du tribunal, selon l’article 761.

Points d'attention

  • Vérifie que ta créance n'est pas prescrite : 2 ans pour les achats consommateurs, 5 ans en général (article 2224 du Code civil).
  • Si le débiteur conteste l'existence ou le montant de la dette, garde toutes les preuves (factures, bons de commande, échanges écrits).
  • La mise en demeure peut être faite par huissier (commissaire de justice) pour un effet juridique encore plus solide, utile pour les grosses sommes.

Tu préfères ne pas remplir ce modèle seul ? Une personne dont c’est le métier peut relire ton courrier et préparer ta lettre avec toi. C’est un service payant, et c’est toi qui choisis parmi les propositions.

Qu’est-ce qui te bloque aujourd’hui ?

Articles de loi de référence

  • Article 1231-6 du Code civil
    Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Source : Légifrance, 1231-6 (Code civil). Légifrance (DILA). Version du 01/10/2016, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
  • Article 2224 du Code civil
    Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Source : Légifrance, 2224 (Code civil). Légifrance (DILA). Version du 19/06/2008, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
  • Article L.441-10 du Code de commerce
    Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret : 40 € selon l'article D441-5. Source : Légifrance, L441-10 (Code de commerce). Légifrance (DILA). Version du 26/04/2019, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 1344 (Code civil). Légifrance (DILA). Version du 01/10/2016, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, D441-5 (Code de commerce). Légifrance (DILA). Version du 27/02/2021, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 750-1 (Code de procédure civile). Légifrance (DILA). Version du 13/05/2023, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 761 (Code de procédure civile). Légifrance (DILA). Version du 01/09/2025, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
Avertissement juridique. Les modèles publiés sur cette page sont fournis à titre indicatif et informatif. ResolvR n'exerce pas la profession d'avocat et ne fournit pas de consultation juridique personnalisée. Selon ta situation, les règles applicables peuvent différer. Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.

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