Contestation d'une amende routière (radar, stationnement)
Modèle de requête en exonération pour contester une amende forfaitaire (radar, stationnement, infraction routière). Délai : 45 jours avant majoration.
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Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Pour une analyse adaptée à ta situation, contacte un Résolveur ResolvR (partage d'expérience) ou un Expert juridique (avocat partenaire).
À quoi sert ce modèle ?
Lorsque tu reçois un avis de contravention pour une infraction routière (radar, feu rouge, stationnement…), tu disposes de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour la contester via une requête en exonération auprès de l'Officier du Ministère Public (OMP).
Au-delà des 45 jours, l'amende devient majorée et plus difficile à contester.
Motifs de contestation recevables
- Tu n'étais pas le conducteur au moment de l'infraction (véhicule de société, prêt, vente…)
- Erreur sur le véhicule (plaque mal lue par le radar, véhicule volé ayant fait l'objet d'une déclaration)
- Cas de force majeure (urgence vitale, etc.)
- Vice de procédure (signalisation absente, erreur sur le PV, radar non homologué…)
- Erreur sur l'identité (homonymie, usurpation)
Modèle de requête en exonération
[Vos nom et prénom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]Officier du Ministère Public
[Adresse mentionnée sur l'avis de contravention]À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réceptionObjet : Requête en exonération
N° d'avis de contravention : [numéro]
Date de l'infraction : [date]Monsieur l'Officier du Ministère Public,
J'ai reçu en date du [date de réception] un avis de contravention référencé ci-dessus, m'imputant une infraction au Code de la route ([nature de l'infraction : excès de vitesse / feu rouge / stationnement…]) commise le [date] à [lieu].
Conformément aux articles 529-2 et 529-10 du Code de procédure pénale, je conteste cette contravention pour les motifs suivants :
[Choisir le motif adapté :]
Motif 1 — Je n'étais pas le conducteur au moment de l'infraction :
À la date et à l'heure de l'infraction, le véhicule immatriculé [plaque] n'était pas conduit par mes soins. Je joins en pièce jointe [justificatif : attestation de prêt, contrat de location, bulletin de paie attestant ma présence ailleurs, etc.].
OU Motif 2 — Erreur sur la plaque d'immatriculation :
Le procès-verbal indique l'immatriculation [plaque erronée] alors que mon véhicule est immatriculé [plaque correcte]. Cette erreur matérielle vicie la procédure.
OU Motif 3 — Vice de procédure :
[Préciser : absence de signalisation, radar non homologué dont je joins la fiche descriptive, erreur sur la date/lieu, etc.]
Vous trouverez ci-joint les pièces suivantes :
- Copie de l'avis de contravention contesté
- [Justificatifs adaptés au motif retenu]
- Copie de ma carte d'identité
- Copie de la carte grise du véhicule (si pertinent)
En conséquence, je sollicite l'annulation pure et simple de cette contravention.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Vos nom et prénom]
Précautions importantes
- NE PAS PAYER avant de contester : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et rend la contestation irrecevable.
- Pour les infractions au stationnement (FPS depuis 2018), la procédure est différente : il faut d'abord saisir la commune (RAPO) puis la Commission du contentieux du stationnement payant.
- Si tu désignes un autre conducteur, sache que celui-ci recevra l'avis et risque la même amende + retrait de points.
- Pour les excès de vitesse > 40 km/h ou les infractions graves, la consultation d'un avocat spécialisé en droit routier est fortement recommandée.
Articles de loi de référence
- Article 529-2 du Code de procédure pénale« Dans le délai de quarante-cinq jours qui suit l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire, le contrevenant doit s'acquitter du montant de cette amende, à moins qu'il ne formule une requête en exonération. »
- Article L.121-3 du Code de la route« Le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement ou les vitesses maximales autorisées, sauf preuve d'un vol ou d'un événement de force majeure ou désignation d'un autre conducteur. »
- Article R.49-1 du Code de procédure pénale« La requête en exonération doit être adressée à l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
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