Amende & contravention
Un homme examine un courrier près de ses clés.

Contestation d'une amende routière (radar, stationnement)

Modèle de requête en exonération pour contester une amende forfaitaire (radar, stationnement, infraction routière). Délai : 45 jours avant majoration.

Mis à jour le 30 octobre 2026Modèle gratuitVersion pilote : modèle indicatif

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Information juridique générique

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

À quoi sert ce modèle ?

Lorsque tu reçois un avis de contravention pour une infraction routière (radar, feu rouge, stationnement…), tu disposes de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour la contester via une requête en exonération auprès de l'Officier du Ministère Public (OMP).

Après le délai de la requête en exonération, une amende forfaitaire majorée relève de la réclamation prévue à l’article 530 du code de procédure pénale, avec ses propres délais et conditions. Lis le titre reçu et garde la preuve de sa réception.

Motifs de contestation recevables

  • Autre conducteur : joins les éléments permettant d’établir la situation. La responsabilité pécuniaire du titulaire et la responsabilité pénale du conducteur répondent à des règles distinctes.
  • Erreur sur le véhicule (plaque mal lue par le radar, véhicule volé ayant fait l'objet d'une déclaration)
  • Cas de force majeure (urgence vitale, etc.)
  • Vice de procédure (signalisation absente, erreur sur le PV, radar non homologué…)
  • Erreur sur l'identité (homonymie, usurpation)

Modèle de requête en exonération

[Vos nom et prénom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

Officier du Ministère Public
[Adresse mentionnée sur l'avis de contravention]

À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Requête en exonération
N° d'avis de contravention : [numéro]
Date de l'infraction : [date]

Monsieur l'Officier du Ministère Public,

J'ai reçu en date du [date de réception] un avis de contravention référencé ci-dessus, m'imputant une infraction au Code de la route ([nature de l'infraction : excès de vitesse / feu rouge / stationnement…]) commise le [date] à [lieu].

Conformément aux articles 529-2 et 529-10 du Code de procédure pénale, je conteste cette contravention pour les motifs suivants :

[Choisir le motif adapté :]

Motif 1, Je n'étais pas le conducteur au moment de l'infraction :

À la date et à l'heure de l'infraction, le véhicule immatriculé [plaque] n'était pas conduit par mes soins. Je joins en pièce jointe [justificatif : attestation de prêt, contrat de location, bulletin de paie attestant ma présence ailleurs, etc.].

OU Motif 2, Erreur sur la plaque d'immatriculation :

Le procès-verbal indique l'immatriculation [plaque erronée] alors que mon véhicule est immatriculé [plaque correcte]. Cette erreur matérielle vicie la procédure.

OU Motif 3, Vice de procédure :

[Préciser : absence de signalisation, radar non homologué dont je joins la fiche descriptive, erreur sur la date/lieu, etc.]

Vous trouverez ci-joint les pièces suivantes :

  • Copie de l'avis de contravention contesté
  • [Justificatifs adaptés au motif retenu]
  • Copie de ma carte d'identité
  • Copie de la carte grise du véhicule (si pertinent)

En conséquence, je sollicite l'annulation pure et simple de cette contravention.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Vos nom et prénom]

Précautions importantes

  • Distingue paiement de l’amende et consignation : le paiement éteint en principe l’action publique ; certaines contestations exigent une consignation, qui constitue une garantie et conserve la possibilité de contester. Suis les pièces et modalités de l’avis.
  • Le forfait de post-stationnement concerne le stationnement payant : le recours préalable vise l’entité mentionnée sur l’avis, puis le tribunal du stationnement payant. Une contravention de stationnement interdit ou gênant suit la voie pénale indiquée sur son avis.
  • Si tu désignes un autre conducteur, sache que celui-ci recevra l'avis et risque la même amende + retrait de points.
  • Pour les excès de vitesse > 40 km/h ou les infractions graves, la consultation d'un avocat spécialisé en droit routier est fortement recommandée.

Tu préfères ne pas remplir ce modèle seul ? Une personne dont c’est le métier peut relire l’avis reçu et préparer ta lettre avec toi. C’est un service payant, et c’est toi qui choisis parmi les propositions.

Qu’est-ce qui te bloque aujourd’hui ?

Articles de loi de référence

  • Article 529-2 du Code de procédure pénale
    Dans le délai de quarante-cinq jours qui suit l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire, le contrevenant doit s'acquitter du montant de cette amende, à moins qu'il ne formule une requête en exonération. Source : Légifrance, 529-2 (Code de procédure pénale). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2024, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
  • Article L121-3 du code de la route
    Pour les infractions désignées par décret, le titulaire du certificat peut être redevable pécuniairement ; le texte prévoit notamment la preuve du vol, de la force majeure ou des éléments établissant qu’il était étranger à la conduite. Cette responsabilité pécuniaire est distincte de la responsabilité pénale et du retrait de points. Source : Légifrance, L121-3 (Code de la route). Légifrance (DILA). Version du 27/12/2019, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
  • Article 529-10 du code de procédure pénale
    Certaines contestations routières suivent des conditions spécifiques de justificatifs ou de consignation. La consignation se distingue du paiement de l’amende ; les modalités dématérialisées autorisées et celles de l’avis doivent être suivies. Source : Légifrance, 529-10 (Code de procédure pénale). Légifrance (DILA). Version du 16/04/2021, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, 530 (Code de procédure pénale). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2024, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0. Source : Légifrance, L2333-87 (Code général des collectivités territoriales). Légifrance (DILA). Version du 01/01/2025, vérifiée au 30/10/2026. Licence ouverte Etalab 2.0.
Avertissement juridique. Les modèles publiés sur cette page sont fournis à titre indicatif et informatif. ResolvR n'exerce pas la profession d'avocat et ne fournit pas de consultation juridique personnalisée. Selon ta situation, les règles applicables peuvent différer. Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.

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