Rupture conventionnelle : bien négocier avant de signer
La rupture conventionnelle (RC), c'est l'accord amiable employeur-salarié qui met fin à un CDI tout en ouvrant droit aux allocations chômage. Plus de 500 000 RC sont signées chaque année en France. Et dans 70 % des cas, le salarié signe la première proposition sans négocier, alors que tout est négociable.
1. L'indemnité minimum légale
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois par année au-delà.
Avec 5 ans d'ancienneté à 3 000 € brut/mois, l'indemnité minimum est de 3 750 €. C'est le plancher, tu peux (et dois) négocier au-dessus.
2. Indemnité conventionnelle (souvent oubliée)
Beaucoup de conventions collectives prévoient une indemnité supérieure à la légale. Vérifie ta convention sur Légifrance, l'écart peut être de 30 à 50 %.
3. Les leviers de négociation
- Ancienneté + qualité du travail : plus tu es senior et bon, plus tu peux pousser à 1 mois/an d'ancienneté ou plus.
- Difficulté à recruter ton remplaçant : si ton poste est tendu, ton départ coûte cher à l'employeur, il préfère payer pour partir vite.
- Risque prud'hommes : si tu as un dossier (heures sup non payées, harcèlement, discrimination), ça pèse dans la négociation.
- Date de départ : un départ retardé d'un mois peut t'aider à toucher une prime annuelle ou une nouvelle tranche de RTT.
4. Le calendrier légal
- Entretien préalable obligatoire (peux être assisté).
- Signature du formulaire CERFA 14598*01.
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires (utilise-le si tu changes d'avis).
- Homologation par la DREETS sous 15 jours.
- Départ effectif au plus tôt 21 jours après la signature.
5. Imposition et chômage
L'indemnité est exonérée d'impôt dans la limite de l'indemnité légale, ou au-delà si elle reste sous le plafond de 246 816 € en 2025. Et ton ouverture de droits Pôle Emploi (France Travail) n'est pas affectée.
6. Mission type ResolvR
"Négocier ma rupture conventionnelle" : tout se fait à distance, au prix annoncé avant de commencer. Le Résolveur prépare ta grille de négociation, le calcul des indemnités, et te coache pour l'entretien.
On nous le demande souvent
Questions fréquentes
Quelle est l'indemnité minimum d'une rupture conventionnelle ?
Ma convention collective peut-elle prévoir mieux ?
Quel est le délai de rétractation ?
Sur quoi peut-on négocier une rupture conventionnelle ?
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