Rupture conventionnelle : bien négocier avant de signer
La rupture conventionnelle (RC), c'est l'accord amiable employeur–salarié qui met fin à un CDI tout en ouvrant droit aux allocations chômage. Plus de 500 000 RC sont signées chaque année en France. Et dans 70 % des cas, le salarié signe la première proposition sans négocier — alors que tout est négociable.
1. L'indemnité minimum légale
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois par année au-delà.
Avec 5 ans d'ancienneté à 3 000 € brut/mois, l'indemnité minimum est de 3 750 €. C'est le plancher — tu peux (et dois) négocier au-dessus.
2. Indemnité conventionnelle (souvent oubliée)
Beaucoup de conventions collectives prévoient une indemnité supérieure à la légale. Vérifie ta convention sur Légifrance — l'écart peut être de 30 à 50 %.
3. Les leviers de négociation
- Ancienneté + qualité du travail : plus tu es senior et bon, plus tu peux pousser à 1 mois/an d'ancienneté ou plus.
- Difficulté à recruter ton remplaçant : si ton poste est tendu, ton départ coûte cher à l'employeur — il préfère payer pour partir vite.
- Risque prud'hommes : si tu as un dossier (heures sup non payées, harcèlement, discrimination), ça pèse dans la négociation.
- Date de départ : un départ retardé d'un mois peut t'aider à toucher une prime annuelle ou une nouvelle tranche de RTT.
4. Le calendrier légal
- Entretien préalable obligatoire (peux être assisté).
- Signature du formulaire CERFA 14598*01.
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires (utilise-le si tu changes d'avis).
- Homologation par la DREETS sous 15 jours.
- Départ effectif au plus tôt 21 jours après la signature.
5. Imposition et chômage
L'indemnité est exonérée d'impôt dans la limite de l'indemnité légale, ou au-delà si elle reste sous le plafond de 246 816 € en 2025. Et ton ouverture de droits Pôle Emploi (France Travail) n'est pas affectée.
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