
Solde de tout compte erroné : reçu et contestation
Un Résolveur t’explique les étapes, relève les lignes du reçu que tu choisis et met en forme ta demande de copie ou de détail. Tu vérifies le message et tu l’envoies.
À partir de 55 €
Repère les sommes indiquées dans le reçu
L’employeur remet le reçu pour solde de tout compte à la fin du contrat. Il inventorie les sommes versées à cette occasion. La signature est facultative. Garde ton exemplaire, le dernier bulletin et si besoin les bulletins précédents. Tu peux relever dans un tableau les libellés et montants tels qu’ils sont écrits, ainsi que les lignes pour lesquelles tu veux demander un détail.
Distingue un reçu signé et les sommes qui y figurent
L’article L1234-20 fixe un délai de six mois après la signature pour dénoncer le reçu. Passé ce délai, son effet libératoire pour l’employeur porte sur les sommes qui y sont mentionnées. La fiche Service Public sur le solde de tout compte précise la dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception.
Sans signature, le reçu ne produit pas cet effet. Les délais de réclamation dépendent de la nature de la demande. Une somme de salaire, une contestation de la rupture et un litige sur l’exécution du contrat suivent des règles différentes. Une demande ordinaire de copie ou de détail ne vaut pas, à elle seule, dénonciation et ne prolonge pas le délai.
Prépare une demande factuelle de copie ou de détail
Recopie le libellé et le montant de la ligne comme ils figurent sur ton document. Pour demander un détail, tu peux écrire : « J’ai reçu mon solde de tout compte le [date]. Le reçu mentionne [libellé], pour [montant]. Pourriez-vous m’adresser le détail de cette ligne et une copie du dernier bulletin ? » Tu relis le message, le signes et l’envoies toi-même.
L’aide exclut le calcul d’une somme due, la qualification d’une créance et la rédaction d’une contestation. Si ta question porte sur la rupture elle-même, voir le guide sur le licenciement.