Toute heure travaillée à la demande de ton employeur au-delà de 35 heures par semaine est une heure supplémentaire. Sans accord collectif, elle est majorée de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % ; un accord collectif peut fixer d'autres taux, jamais sous 10 %. Si elles ne sont pas payées, écris à ton employeur, puis saisis l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes : tu peux réclamer les sommes dues sur 3 ans.
Ce qui compte comme heure supplémentaire
- Les heures au-delà de 35 heures par semaine, faites à la demande de l'employeur, écrite ou orale. Elles sont aussi dues quand les tâches confiées les rendaient nécessaires, ou quand l'employeur les a acceptées, même implicitement, par exemple en validant ton pointage.
- Le décompte se fait par semaine civile. Quand le temps de travail est décompté à la semaine, un jour de congé payé compte dans ce décompte ; un jour férié non travaillé, en principe non.
- Ne sont pas concernés : les cadres dirigeants et les salariés en forfait annuel en jours. À temps partiel, on parle d'heures complémentaires, avec d'autres règles.
Comment elles sont payées
- Sans accord collectif : +25 % pour les 8 premières heures de la semaine (de la 36e à la 43e), +50 % à partir de la 44e.
- Avec un accord collectif : les taux sont fixés par l'accord, au moins 10 %. L'accord peut remplacer tout ou partie du paiement par un repos compensateur équivalent : une heure majorée à 50 % donne 1 h 30 de repos.
- Au-delà du contingent annuel (220 heures par an sans accord), une contrepartie obligatoire en repos s'ajoute : 50 % des heures dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % au-delà.
- Sur ta fiche de paie : les heures supplémentaires et leur taux doivent apparaître, et elles sont payées à la même date que ton salaire.
Que faire si elles ne sont pas payées
- Rassemble tes preuves : relevés de pointage, courriels, agenda, plannings, tout élément qui montre les heures réellement faites.
- Écris à ton employeur par lettre recommandée avec avis de réception pour signaler le manquement et demander un rappel de salaire. Tu peux aussi te rapprocher des représentants du personnel.
- Saisis l'inspection du travail et, si le litige persiste, le conseil de prud'hommes, dans les 3 ans à partir de la date où chaque salaire était dû. L'avocat n'est pas obligatoire, et il faut payer un timbre fiscal de 50 €, sauf aide juridictionnelle.
Mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement travaillé peut constituer du travail dissimulé. À la rupture du contrat, le salarié concerné a alors droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
⚠️ Ces informations sont générales. Pour ta situation précise, un Résolveur peut t'aider à y voir clair.
Sources officielles
- Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé (Service-Public)
- Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (Service-Public)
- Article L8221-5 du code du travail (Légifrance)
- Article L8223-1 du code du travail (Légifrance)
Un Résolveur peut t'aider à faire le relevé de tes heures, à rédiger ton courrier à l'employeur et à remplir ta requête au conseil de prud'hommes. Devis transparent, paiement sécurisé, médiation CM2C.