Pour contester ton licenciement, tu saisis le conseil de prud'hommes dans les 12 mois qui suivent sa notification. Le juge vérifie la procédure et le motif : sans cause réelle et sérieuse, tu peux obtenir une indemnité fixée selon ton ancienneté et la taille de l'entreprise ; si le motif est interdit par la loi, le licenciement est nul. L'avocat n'est pas obligatoire, et il faut payer un timbre fiscal de 50 €, sauf aide juridictionnelle.
Ce que le juge peut décider
- Licenciement irrégulier : la procédure n'a pas été respectée, par exemple sans convocation à l'entretien préalable. Le licenciement n'est pas annulé pour autant, et l'indemnité est d'1 mois de salaire au maximum.
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le motif n'est pas reconnu valable (faits non réels, imprécis, invérifiables ou pas assez importants). Le juge peut proposer ta réintégration ; sinon, il t'accorde une indemnité dont le montant dépend de ton ancienneté et de l'effectif de l'entreprise. Un simulateur officiel permet de l'estimer.
- Licenciement nul : le motif est interdit, par exemple une discrimination, l'atteinte à une liberté fondamentale, le fait d'avoir témoigné de faits de harcèlement, ou le non-respect de la protection liée à la maternité, à la paternité ou à un accident du travail. Tu peux demander ta réintégration ou une indemnisation.
Vérifier la procédure suivie
- La convocation à l'entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre, au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien, en indiquant que tu peux te faire assister.
- La lettre de licenciement, envoyée au moins 2 jours ouvrables après l'entretien, qui doit énoncer le motif. Dans les 15 jours suivant sa notification, tu peux demander à l'employeur de préciser ce motif, par lettre recommandée.
- Pour un licenciement disciplinaire, la lettre doit partir au plus tard 1 mois après l'entretien.
Les sommes dues dans tous les cas
- L'indemnité légale de licenciement, dès 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde : au moins 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà.
- Le préavis ou l'indemnité compensatrice de préavis, sauf faute grave ou lourde, et l'indemnité de congés payés non pris.
- Le reçu pour solde de tout compte : une fois signé, les sommes qu'il mentionne ne peuvent plus être contestées au-delà de 6 mois.
Saisir le conseil de prud'hommes
- Le délai : 12 mois à partir de la notification du licenciement. Pour un rappel de salaire, c'est 3 ans ; pour un harcèlement ou une discrimination, 5 ans.
- Le conseil compétent : celui du lieu de ton établissement, du lieu où le contrat a été conclu ou du siège de l'entreprise ; celui de ton domicile si tu travailles chez toi ou en dehors de tout établissement.
- La requête : sur papier libre ou avec le formulaire officiel, datée et signée, avec l'objet de la demande, les sommes réclamées et un bordereau des pièces, déposée ou envoyée au greffe. Le timbre fiscal de 50 € s'achète en ligne.
- La conciliation : une première audience cherche un accord. En cas d'accord sur la contestation du licenciement, une indemnité forfaitaire de conciliation peut être versée, selon un barème lié à l'ancienneté. Sans accord, l'affaire est jugée.
- L'assistance : tu peux te défendre seul, ou te faire assister ou représenter par un avocat (aide juridictionnelle possible), un défenseur syndical (gratuit), un salarié de la même branche, ton conjoint, ton partenaire de Pacs ou ton concubin.
Préparer ton dossier
Rassemble la convocation, la lettre de licenciement, ton contrat, tes bulletins de paie, tes évaluations, les échanges écrits et les attestations de témoins avec leur identité. Pense aussi à t'inscrire à France Travail.
⚠️ Ces informations sont générales. Pour savoir si ton licenciement est contestable, fais-toi conseiller, par exemple par un avocat en droit du travail ou un défenseur syndical. Un Résolveur peut t'aider pour les démarches.
Sources officielles
- Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier (Service-Public)
- Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ? (Service-Public)
- Procédure de licenciement d'un salarié pour motif personnel (Service-Public Entreprendre)
- Indemnité de licenciement du salarié en CDI (Service-Public)
- Solde de tout compte (Service-Public)
- Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (Service-Public)
- Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ? (Service-Public)
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