Tu as été licencié et tu trouves la décision injuste ? Une partie significative des licenciements en France sont déclarés sans cause réelle et sérieuse par les prud'hommes. Voilà comment évaluer ton cas et engager la procédure.
Quand un licenciement peut-il être contesté ?
Un licenciement est jugé abusif (« sans cause réelle et sérieuse ») si :
- Pas de motif réel : les faits invoqués sont faux ou inexistants
- Pas de motif sérieux : les faits sont vrais mais ne justifient pas un licenciement (= disproportionnés)
- Procédure non respectée : entretien préalable manquant, délais non respectés, notification verbale
- Motif discriminatoire : licenciement lié à l'origine, sexe, grossesse, handicap, religion, opinions, etc. (= licenciement nul)
- Motif lié à une protection : grossesse, congé maternité, accident du travail récent, salarié protégé sans procédure spécifique
Les conséquences si le licenciement est jugé abusif
- Sans cause réelle et sérieuse : indemnité supplémentaire selon le barème Macron (article L1235-3) — entre 3 et 24 mois de salaire selon ancienneté et taille de l'entreprise
- Nul (discrimination, grossesse, protection) : minimum 6 mois de salaire + possibilité de réintégration
- Procédure non respectée : 1 mois de salaire d'indemnité supplémentaire
Étape 1 — Analyser la lettre de licenciement
Le motif du licenciement doit être écrit dans la lettre de licenciement, de manière précise et matérialisable. Les motifs vagues (« perte de confiance », « insuffisance professionnelle » sans précision) sont contestables.
Étape 2 — Vérifier la procédure
- Convocation à entretien préalable par LRAR, au moins 5 jours ouvrables avant
- Mention du droit d'être assisté lors de l'entretien
- Entretien individuel avant la décision
- Notification du licenciement par LRAR, au moins 2 jours ouvrables après l'entretien (1 mois max après l'entretien)
- Précision du motif dans la lettre
Toute irrégularité de procédure ouvre droit à indemnité (1 mois de salaire) mais ne suffit pas à invalider le licenciement si le fond est solide.
Étape 3 — Constituer les preuves contraires
Si tu contestes les faits invoqués :
- Emails internes, évaluations annuelles, témoignages
- Tracé du contexte (problèmes d'organisation non causés par toi, etc.)
- Si discrimination : preuves indirectes (statistiques internes, propos rapportés, etc.)
Étape 4 — Saisir le Conseil de Prud'hommes
Délai : 12 mois à compter de la notification du licenciement (article L1471-1).
Procédure :
- Phase de conciliation (obligatoire, gratuite)
- Si pas d'accord : jugement
- Pas d'avocat obligatoire (mais fortement recommandé)
- Aide juridictionnelle possible selon ressources
Le barème Macron — Indemnités si licenciement sans cause réelle
Article L1235-3 du Code du travail (barème en vigueur 2026) :
| Ancienneté | Mini | Maxi |
|---|---|---|
| 1 an | 1 mois | 2 mois |
| 3 ans | 3 mois | 4 mois |
| 5 ans | 3 mois | 6 mois |
| 10 ans | 3 mois | 10 mois |
| 20 ans | 3 mois | 15 mois |
| 30 ans+ | 3 mois | 20 mois |
Note : ces minimums et maximums peuvent être écartés par le juge en cas de licenciement nul (discrimination, harcèlement, grossesse, etc.).
L'indemnité de licenciement (toujours due, hors faute grave)
Indépendamment de l'aspect abusif ou non :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 au-delà
Si licenciement pour faute grave ou lourde : pas d'indemnité de licenciement (mais l'aspect abusif peut quand même être contesté).
Que faire pendant la procédure
- S'inscrire à France Travail immédiatement pour les allocations chômage (oui même si tu contestes)
- Conserver tous les documents (lettre, bulletins, emails, attestation France Travail employeur)
- Demander l'aide juridictionnelle si tes ressources sont faibles
Erreurs courantes à éviter
- ❌ Attendre plus de 12 mois pour saisir prud'hommes
- ❌ Signer un solde de tout compte sans réserve (= renonciation à contester !)
- ❌ Refuser d'aller à France Travail pendant la procédure (perte des droits)
- ❌ Ne pas avoir d'avocat pour les dossiers complexes
⚠️ Information juridique générale. Pour ta situation précise (motif, ancienneté, taille de l'entreprise, secteur), un Résolveur Expert (avocat droit du travail) doit absolument être consulté avant d'agir.
Pour aller plus loin sur le sujet
- 📄 Modèle de lettre prêt à l'emploi : Modèle — Contestation d'un licenciement sans cause
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