Le harcèlement moral au travail est un délit (article L1152-1 du Code du travail + article 222-33-2 du Code pénal). Tu n'es pas obligé de subir. Voilà comment le caractériser et engager la procédure.
Définition légale
Le harcèlement moral est défini comme « des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ».
3 critères doivent être réunis :
- Des agissements répétés (pas un fait isolé)
- Dégradation des conditions de travail (objet ou effet)
- Atteinte aux droits, à la dignité, à la santé, ou à l'avenir professionnel
Les comportements typiques
- Mise à l'écart (placardisation, absence de tâches, isolement physique)
- Humiliation publique (devant collègues, en réunion)
- Critiques systématiques et infondées
- Surveillance excessive et intrusive
- Refus de promotion ou augmentation pour motifs non objectifs
- Retrait des outils de travail (ordinateur, accès, etc.)
- Augmentation déraisonnable de la charge de travail
- Diminution des moyens (équipe, budget) sans raison
- Brimades, sarcasmes, mépris affichés
Étape 1 — Constituer les preuves (CRUCIAL)
Le harcèlement est difficile à prouver. Constitue un dossier solide :
- Journal détaillé : date, heure, lieu, fait, témoins (commence dès maintenant si tu n'as pas encore)
- Emails, SMS, captures d'écran de messageries
- Témoignages écrits de collègues (attestation + pièce d'identité)
- Certificats médicaux mentionnant le lien avec le travail
- Arrêts de travail liés (motif « burn-out », « anxiété professionnelle »)
- Évaluations annuelles avec changements brutaux non justifiés
- Évolutions de fiche de poste, mutations imposées
Étape 2 — Signaler à l'employeur
L'employeur a une obligation de prévention. Tu dois lui signaler la situation par écrit (LRAR ou email confirmé en RAR).
Tu peux signaler à :
- Ta hiérarchie (si elle n'est pas l'auteur du harcèlement)
- Le service RH
- Le référent harcèlement (obligatoire dans toute entreprise de 250+ salariés)
- Les représentants du personnel (CSE)
- La médecine du travail
L'employeur doit alors mener une enquête interne dans un délai raisonnable et prendre des mesures.
Étape 3 — Saisir l'inspection du travail
L'inspection peut intervenir, mener une enquête, et sanctionner l'employeur (mise en demeure, procès-verbal pénal). Démarche gratuite.
Étape 4 — Le défenseur des droits
Tu peux saisir gratuitement le Défenseur des droits en cas de discrimination liée (sexe, origine, handicap, etc.). Démarche complémentaire utile.
Étape 5 — Conseil de Prud'hommes (recours civil)
Pour obtenir :
- Rupture du contrat aux torts de l'employeur (= équivalent licenciement sans cause réelle et sérieuse)
- Dommages et intérêts (le préjudice est apprécié au cas par cas, souvent 6-24 mois de salaire)
- Réintégration si licenciement
Délai : prescription de 5 ans à compter du dernier fait.
Étape 6 — Plainte pénale (option)
Tu peux porter plainte au commissariat ou gendarmerie pour harcèlement moral (délit pénal). Peines encourues : 2 ans de prison + 30 000 € d'amende pour l'auteur.
Délai de prescription pénale : 6 ans.
Protection contre les représailles
Tout salarié dénonçant des faits de harcèlement bénéficie d'une protection spéciale : licenciement ou sanction interdit (article L1152-2). Tout licenciement intervenant après une dénonciation est présumé en représailles, sauf preuve contraire de l'employeur.
Aides à mobiliser
- Médecine du travail — gratuit, indépendant, peut déclarer inaptitude protégée
- Numéro d'écoute Souffrance et Travail : 01 70 38 70 51 (gratuit, anonyme)
- Associations : France Victimes, ASD Pro
- Avocat spécialisé droit du travail via Résolveur Expert ResolvR
Erreurs courantes à éviter
- ❌ Démissionner par dépit (= perte des droits chômage, sauf qualification « démission légitime »)
- ❌ Ne rien tracer pendant les premiers mois
- ❌ Confronter publiquement l'auteur sans préparation
- ❌ Pas de signalement écrit à l'employeur (pas de preuve qu'il savait)
⚠️ Information juridique générale. Pour ta situation précise (gravité des faits, ancienneté, employeur public ou privé), un Résolveur Expert (avocat droit social) doit absolument être consulté. Le harcèlement moral nécessite une stratégie sur-mesure.
Pour aller plus loin sur le sujet
- 📄 Modèle de lettre prêt à l'emploi : Modèle — Dénonciation harcèlement moral
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