Le casier judiciaire B3 ne peut etre exige par un employeur QUE si l'emploi est sensible : securite (agent de securite, police municipale), finance (banque, assurance), education et travail avec mineurs (assistant maternel, enseignant), sante (medecin, infirmier), fonction publique, debits de boissons, certaines professions reglementees (notaire, avocat, expert-comptable). Pour les autres emplois, le B3 ne peut PAS etre exige : sinon discrimination a l'embauche.
Article L1132-1 du code du travail : on ne peut pas refuser un emploi pour des raisons non liees a la nature du poste. Un employeur lambda (boulangerie, supermarche, agence de pub) ne peut donc pas demander ton B3, c'est discriminatoire.
Emplois ou le B3 est legitime
Securite et ordre public
- Agent de securite (article L612-20 code securite interieure)
- Police municipale
- Pompier professionnel
- Gardien d'immeuble
- Detective prive (agrement CNAPS)
Finance et confiance
- Banque (article L500-1 code monetaire et financier)
- Assurance et courtier
- Bourse et trading
- Notaire, huissier, commissaire-priseur (officiers ministeriels)
- Expert-comptable, commissaire aux comptes
Education et mineurs
- Enseignant (public et prive)
- Assistant maternel (loi du 27 juin 2005)
- Educateur sportif
- Animateur jeunesse (centre de loisirs, colonies)
- Bibliothecaire scolaire
Sante
- Medecin et professions medicales (ordre)
- Infirmier, aide-soignant
- Pharmacien
- Auxiliaire de puericulture
- Psychologue
Fonction publique
L'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 prevoit que le fonctionnaire doit jouir de ses droits civiques et ne pas avoir au B3 de condamnation incompatible avec ses fonctions. Concretement : le B3 est demande pour tous les concours.
Debits de boissons et restauration
- Exploitant licence III ou IV (article L3332-3 code de la sante publique)
- Discotheque, bar de nuit
- Tabac-presse (interdiction si condamnation pour vol, escroquerie)
Professions reglementees
- Avocat (article 11 loi 1971)
- Geometre-expert
- Architecte
- Agent immobilier (carte T, loi Hoguet)
- Auto-ecole
Emplois ou le B3 NE PEUT PAS etre exige
Tous les autres emplois prives non listes ci-dessus. Exemples :
- Vendeur en magasin, caissier
- Serveur, cuisinier (sauf debit de boissons)
- Employe administratif, secretaire
- Developpeur informatique
- Chauffeur (sauf transport public et taxi avec carte pro)
- Ouvrier, technicien
Si l'employeur exige quand meme : c'est une DISCRIMINATION (article L1132-1 code du travail). Recours : Defenseur des droits ou prud'hommes.
Les regles d'utilisation par l'employeur
Ce que l'employeur peut faire
- Te demander de presenter le B3 (que TU as commande)
- Refuser l'embauche si une condamnation incompatible avec le poste
Ce que l'employeur ne peut PAS faire
- Demander le B3 lui-meme (c'est strictement personnel)
- Garder le B3 dans ton dossier RH
- Refuser l'embauche pour une condamnation sans rapport avec le poste (ex : excès de vitesse pour un poste de comptable = discrimination)
- Verifier ton B3 a chaque renouvellement
Cas de la fonction publique
Pour un concours de la fonction publique, le B3 est VERIFIE par l'administration via le bulletin n 2 (B2) qui est plus complet. Tu ne le sais pas forcement : c'est la procedure interne. Si tu as une condamnation au B3, attends-toi a une question lors de l'entretien.
Si tu te sens discrimine
- Conserver les preuves (mail, sms, attestation de temoin)
- Saisir le Defenseur des droits (gratuit, formulaire en ligne)
- Si refus d'embauche : action prud'homale (jusqu'a 6 mois apres la decision)
- Dommages-interets possibles : 3 a 12 mois de salaire
Sources officielles
Cf. fiche service-public.fr casier judiciaire et emploi, code du travail L1132-1, code de la securite interieure L612-20.
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