Pour quels emplois le casier judiciaire B3 est-il obligatoire ?

Un employeur peut te demander ton extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), mais les informations demandées pendant un recrutement doivent avoir un lien direct et nécessaire avec le poste. Pour certains emplois, c'est le bulletin n°2, plus complet, qui est vérifié sans passer par toi : postes au contact de mineurs, fonction publique, certaines professions contrôlées. Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas conserver ton extrait.

Ce que l'employeur a le droit de demander

Pendant un recrutement, le recruteur peut te demander des informations qui permettent d'évaluer ta capacité à occuper l'emploi et tes aptitudes professionnelles. Ces questions doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation de tes aptitudes, et tu dois y répondre de bonne foi.

Il est interdit de refuser une candidature pour un motif discriminatoire. Un candidat écarté pour un tel motif peut saisir le conseil de prud'hommes et demander des dommages et intérêts.

Le bulletin n°3 : c'est toi qui le demandes

Seule la personne concernée, ou son représentant légal, peut demander son bulletin n°3. Il ne contient que les condamnations les plus graves : les peines de prison ferme de plus de 2 ans, ou de moins de 2 ans si le tribunal a ordonné l'inscription, les déchéances, interdictions ou incapacités sans sursis, et les interdictions d'exercer une activité en contact avec des mineurs. Les décisions prononcées contre un mineur n'y figurent pas.

Tu peux le transmettre à ton employeur, mais il ne peut pas le conserver : il peut seulement en prendre connaissance, et indiquer dans ton dossier du personnel que la vérification a été faite.

Les emplois où le bulletin n°2 est vérifié

Travailler au contact de mineurs

Les dirigeants d'organismes publics ou privés qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès de mineurs peuvent faire vérifier ton bulletin n°2, uniquement si le poste te met, ou peut te mettre, en contact avec des mineurs. Ils ne le demandent pas eux-mêmes : ils passent par une autorité administrative de leur secteur, par exemple le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports. Si le bulletin ne contient aucune mention, il est transmis à l'employeur. Sinon, l'autorité indique seulement qu'il en contient une, et précise si elle peut empêcher l'embauche.

Entrer dans la fonction publique

Pour devenir fonctionnaire, tu ne dois avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 qui soit incompatible avec les fonctions exercées.

Certaines professions contrôlées

Le bulletin n°2 peut aussi être délivré aux administrations et organismes qui contrôlent l'exercice d'une activité professionnelle, quand elle est soumise à des restrictions en cas de condamnation. Par exemple, pour devenir masseur-kinésithérapeute, les conseils départementaux de l'Ordre peuvent le demander. Il est aussi délivré, notamment, aux préfets, aux autorités militaires et au tribunal de commerce pour une inscription au registre du commerce et des sociétés.

Le fichier Taj, pour certains postes

Pour certains recrutements, l'enquête administrative peut aussi consulter le traitement d'antécédents judiciaires (Taj), un fichier de police distinct du casier judiciaire. Service-Public cite par exemple les postes d'agent de la SNCF ou de la RATP.

Si une condamnation est inscrite

Selon la peine et le temps écoulé, elle peut s'effacer automatiquement. Tu peux aussi demander l'effacement d'une mention du bulletin n°2 si elle freine ta réinsertion, par exemple ta recherche d'emploi : voir Comment effacer son casier judiciaire. Pour savoir d'abord ce qui est inscrit : Comment savoir si on a un casier judiciaire.

⚠️ Ces informations sont générales.

Sources officielles

• Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3 (Service-Public)
• Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ? (Service-Public)
• Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? (Service-Public)
• Procédure d'embauche : quelles informations l'employeur peut-il vous demander ? (Service-Public)
• Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) (Service-Public)