Cluster Casier judiciaire · hub

Casier judiciaire 2026 : obtenir, effacer, comprendre.

Obtenir ton bulletin n3 est gratuit et simple en ligne. Effacer une condamnation, c'est une requete au procureur ou une rehabilitation. Un Resolveur t'accompagne, un Resolveur Expert (avocat) depose ta requete. Sujet sensible, registre factuel, sans jugement.

  • B3 gratuit en ligne
  • Effacement en 2 mois
  • Avocat RC Pro
Casier judiciaire 2026 — obtenir son bulletin n3 gratuit en ligne, effacer une condamnation par une requete au procureur, comprendre ses droits avec un Resolveur
Verifie · Assure · Encadre
Cluster Casier judiciaire
Obtenir · Effacer · Emploi · Etranger
0 bulletins
B1 (magistrats), B2 (admin / emplois reglementes), B3 (toi)
Le B3 est le seul que tu peux demander pour toi-meme
0 EUR
cout pour obtenir ton bulletin n3 en ligne
casier-judiciaire.justice.gouv.fr (CJN de Nantes)
0 mois
delai dans lequel la juridiction statue sur un effacement anticipe
Requete au procureur du tribunal qui a condamne

Le casier judiciaire intimide, et pourtant une partie des demarches est tres simple. Obtenir ton bulletin n3 (le seul que tu peux demander pour toi-meme) est gratuit et se fait en ligne sur le site officiel du ministere de la Justice, ou par courrier au Casier judiciaire national, a Nantes. On te le dit franchement : si ta demande est simple, tu n'as besoin de personne. La ou les choses se compliquent, c'est quand une condamnation te bloque (un emploi, un concours, un agrement), quand ta demande est bloquee (homonymie, etat civil), quand tu es ne(e) a l'etranger, ou quand tu veux effacer une condamnation.

Ce que fait ResolvR : c'est une plateforme d'intermediationqui te met en relation avec un humain verifie. Un Resolveur t'aide a obtenir ton B3, a comprendre ce qu'il contient, a monter ton dossier. Pour effacer une condamnation, l'effacement anticipe passe par une requete au procureur (la juridiction statue dans un delai de 2 mois) et la rehabilitation par le tribunal — ce sont des actes juridiques reserves a un Resolveur Expert (avocat independant inscrit au Barreau, RC Pro). Personne ne peut te promettre l'effacement : la decision appartient au procureur ou au tribunal. Premier echange gratuit.

Un Resolveur cadre ta demarche gratuitement — sans engagement, sans jugement. Devis transparent avant signature.

Cadrer ma demarche
Comprendre

8 volets du casier judiciaire

Les 3 bulletins (B1, B2, B3)

B1 reserve aux magistrats, B2 a certaines administrations / emplois reglementes, B3 le seul que tu peux demander pour toi-meme.

Obtenir le bulletin n3

GRATUIT, en ligne sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr ou par courrier au CJN de Nantes. Simple et rapide pour la plupart des gens.

Effacement anticipe

Requete au procureur du lieu du tribunal qui a condamne. La juridiction statue dans un delai de 2 mois. Porte sur le B2, entraine l'effacement du B3.

Rehabilitation judiciaire

Apres 1 an (contraventions), 3 ans (delits — 6 si recidive), 5 ans (crimes — 10 si recidive). Si rejet, nouvelle demande apres 6 mois.

Rehabilitation legale

Automatique a l'issue de delais legaux (art. 133-12 et s. du Code penal), sans aucune demarche de ta part.

Casier et emploi

Un employeur ne peut demander que le B3 (ou le B2 pour des emplois reglementes). Une mention ne bloque pas toujours l'embauche.

Personne nee a l'etranger

Casier francais plus complexe a obtenir + casier du pays d'origine pour la naturalisation ou un titre de sejour (traduction assermentee).

Comprendre ce qu'il contient

Un B3 vierge ne veut pas dire aucune mention nulle part : le B3 est le plus restreint. Analyse de ta situation reelle.

Etape par etape

Comment se passe une mission Casier

01

Cadrage initial (gratuit, sans engagement)

En 2 minutes sur ResolvR : ta situation (obtention simple, blocage, condamnation a effacer, ne a l'etranger). Un Resolveur te rappelle pour cadrer ton besoin gratuitement. Registre factuel, sans jugement.

02

Le bon interlocuteur selon ta demarche

Obtenir le B3 = CJN de Nantes / site officiel (gratuit). Effacement anticipe = procureur du tribunal qui a condamne. Rehabilitation = tribunal. Le Resolveur t'oriente vers le bon circuit, ce qui evite des semaines perdues.

03

Devis transparent + paiement sequestre

Prix ferme pour l'accompagnement ResolvR (aide a l'obtention, dossier, ou audit Expert). Tu paies sur ton compte ResolvR — l'argent est sequestre Stripe et n'est libere qu'a ta validation.

04

Constitution et depot du dossier

Le Resolveur monte le dossier administratif (etat civil, pieces, traduction assermentee si ne a l'etranger). Pour une requete en effacement / rehabilitation, un Resolveur Expert (avocat) redige et depose l'acte.

05

Suivi jusqu'a la decision

Suivi du delai (2 mois pour l'effacement anticipe par le procureur), reponse de la juridiction, mise a jour du casier. Aucune promesse de resultat : la decision appartient au procureur ou au tribunal.

Un sujet sensible, traite avec respect

ResolvR ne promet jamais d'effacer ton casier. ResolvR te met en relation avec le bon humain.

La decision d'effacer une condamnation appartient au procureur ou au tribunal — personne d'autre. Ce qu'un Resolveur prend en charge : t'aider a obtenir ton B3, comprendre ta situation, monter ton dossier. Ce qu'un Resolveur Expert (avocat independant inscrit au Barreau, RC Pro) fait : rediger et deposer la requete en effacement ou en rehabilitation. On t'accompagne sans jugement, dans un registre strictement factuel.

Verifie · Assure

KYC obligatoire, RC Pro souscrite. Marque ResolvR INPI #5250042. Tier Expert avocat independant inscrit au Barreau, RC Pro.

Sequestre Stripe

Tu paies a la signature l'accompagnement ResolvR, mais l'argent reste bloque jusqu'a ta validation de la livraison.

MEDICYS gratuit

Desaccord ? Equipe ResolvR sous 72 h. Sinon mediation officielle agreee CECMC, gratuite pour toi.

Tarifs indicatifs

Combien ca coute (a titre indicatif)

D'abord, soyons clairs : obtenir ton bulletin n3 est gratuit. Les tarifs ci-dessous concernent l'accompagnement quand il y a un blocage, une urgence, ou une demarche d'effacement / rehabilitation. Ils sont indicatifs. Le devis exact depend de ta situation. Le Resolveur te l'annonce apres un echange initial gratuit.

Type de missionTarif indicatif
Cadrage initial (visio Resolveur, sans engagement)Gratuit
Aide a l'obtention du bulletin n3 (blocage / urgence / etranger)49-90 EUR
Montage dossier administratif (pieces, traduction assermentee)49-150 EUR
Requete en effacement / rehabilitation (Resolveur Expert avocat)250-600 EUR
Audit Resolveur Pro (situation emploi / agrement bloque)49-120 EUR
Bon a savoir : ResolvR ne peut jamais te garantir l'effacement d'une condamnation — c'est le procureur ou le tribunal qui decide. Ce qu'on garantit : un dossier solide, le bon interlocuteur, des delais suivis, et un Resolveur Expert (avocat) qui depose la requete dans les regles. Voir tous nos tarifs detailles →
Et si un differend survient ? Tu ecris a l'equipe ResolvR (contact@resolvrapp.fr). Sous 72 heures, on cherche une solution amiable. Si rien n'aboutit, le dossier bascule sur la mediation MEDICYS — gratuit pour toi, neutre, tranche sous 90 jours.
3 missions types

Vraies situations, anonymisees

M. K., 34 ans, condamnation pour un delit en 2021

Condamne en 2021 pour un delit (peine d'amende), M. K. a aujourd'hui un emploi stable mais une mention figure encore a son B2, ce qui bloque une evolution vers un poste reglemente. Plus de 3 ans se sont ecoules depuis la condamnation.

Le Resolveur cadre la situation (gratuit, sans jugement) puis oriente vers un Resolveur Expert (avocat inscrit au Barreau, RC Pro) qui evalue la voie ouverte. Strategie : requete en effacement anticipe aupres du procureur du tribunal qui a condamne. L'avocat redige et depose la requete ; la juridiction statue dans un delai de 2 mois. Aucune garantie de resultat n'est donnee.

2 mois d'instruction — 250 EUR cadrage dossier + honoraires Expert

Mme D., 41 ans, demande de B3 bloquee (nee a l'etranger)

Nee a l'etranger, Mme D. n'arrive pas a obtenir son bulletin n3 francais via le service en ligne : son etat civil n'est pas reconnu automatiquement. Elle en a besoin pour une candidature, sous quinze jours.

Le Resolveur identifie le formulaire et les pieces d'etat civil necessaires, organise la traduction assermentee de son acte de naissance, et relance le Casier judiciaire national de Nantes. Le bulletin n3 est obtenu dans les delais. Aucun acte juridique reserve n'est requis ici — c'est de la coordination administrative.

10 jours — 90 EUR accompagnement (deblocage + traduction)

M. R., 29 ans, casier du pays d'origine pour naturalisation

Engage dans une demande de naturalisation, M. R. doit fournir un extrait de casier judiciaire de son pays d'origine, traduit et legalise. Il ne sait pas a quel organisme s'adresser ni comment faire traduire le document.

Le Resolveur identifie l'autorite competente du pays d'origine, explique la procedure de demande a distance, organise la traduction assermentee et la legalisation / apostille, puis integre la piece au dossier de naturalisation (en lien avec le cluster /demarches-naturalisation). Decision finale du ministere de l'Interieur.

6 sem — 150 EUR coordination + frais de traduction
On repond

Questions frequentes

Qu'est-ce que le casier judiciaire en France en 2026 ?

Le casier judiciaire national (CJN) est le fichier qui recense les condamnations penales prononcees par les tribunaux francais. Il est tenu par un service unique situe a NANTES (et non a Caen). Il se decline en trois bulletins, du plus complet au plus restreint : le bulletin n1 (B1), accessible uniquement aux autorites judiciaires (magistrats) ; le bulletin n2 (B2), communique a certaines administrations et a des employeurs pour des emplois reglementes (securite, petite enfance, etc.) ; le bulletin n3 (B3), le plus restreint, qui est le SEUL que tu peux demander pour toi-meme. Le B3 ne mentionne que les condamnations les plus graves (peines privatives de liberte superieures a 2 ans, certaines interdictions). Sur ResolvR, un Resolveur t'aide a obtenir ton B3, comprendre ce qu'il contient, et si une condamnation te bloque, un Resolveur Expert (avocat) peut deposer une requete en effacement ou rehabilitation.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n3) ?

C'est GRATUIT et simple. Tu demandes ton bulletin n3 en ligne sur le site officiel casier-judiciaire.justice.gouv.fr (service du ministere de la Justice). Tu peux aussi le demander par courrier au Casier judiciaire national, a Nantes. Il te faut une piece d'identite et ton acte de naissance complet (lieu et date de naissance). Le delai est generalement de quelques jours. Soyons honnetes : pour la plupart des gens, cette demande ne necessite aucune aide payante. Un Resolveur n'a d'interet que dans les cas de blocage : demande refusee ou bloquee (probleme d'etat civil, homonymie), personne nee a l'etranger, urgence pour un emploi ou un concours, ou personne qui n'arrive pas a faire la demande en ligne. Voir notre page dediee /obtenir-extrait-casier-judiciaire.

Comment savoir si on a un casier judiciaire ?

Le seul moyen fiable et legal de savoir ce que contient ton casier pour toi-meme est de demander ton bulletin n3, gratuitement, sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Attention : le B3 ne montre PAS tout. Beaucoup de condamnations (amendes, peines courtes, certaines mentions) figurent au B1 ou au B2 mais PAS au B3. Donc un B3 vierge ne signifie pas forcement que tu n'as aucune mention au casier — cela signifie que tu n'as rien d'inscrit au bulletin le plus restreint. Si tu as besoin de connaitre precisement ta situation (par exemple parce qu'un employeur va demander ton B2, ou pour un agrement), un Resolveur Pro (5+ ans d'experience) peut t'aider a analyser ta situation, et un Resolveur Expert (avocat) peut, le cas echeant, engager une demande d'effacement. Voir notre page /casier-judiciaire-emploi.

Comment effacer son casier judiciaire ?

Il faut d'abord distinguer deux mecanismes. 1) L'EFFACEMENT ANTICIPE : tu deposes une requete aupres du procureur de la Republique du lieu du tribunal qui t'a condamne. La juridiction statue dans un delai de 2 mois. L'effacement porte sur le bulletin n2 ; s'il est accorde, il entraine AUTOMATIQUEMENT l'effacement du bulletin n3. 2) La REHABILITATION : elle peut etre legale (automatique a l'issue de delais legaux, art. 133-12 et suivants du Code penal, sans aucune demarche) ou judiciaire (sur demande). La rehabilitation judiciaire est possible apres un delai de 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les delits (6 ans en cas de recidive), 5 ans pour les crimes (10 ans en cas de recidive). Important : personne ne peut te GARANTIR l'effacement — c'est le procureur ou le tribunal qui decide. Sur ResolvR, un Resolveur Expert (avocat inscrit au Barreau, RC Pro) monte et depose ta requete ; la juridiction tranche. Voir notre page /effacer-casier-judiciaire.

Quelle est la difference entre effacement anticipe et rehabilitation ?

L'EFFACEMENT ANTICIPE (ou demande de retrait d'une condamnation du bulletin n2) se fait par requete au procureur de la Republique du tribunal qui a condamne ; la juridiction statue dans les 2 mois et, si elle accepte, la condamnation sort du B2 et donc du B3. La REHABILITATION, elle, efface plus largement les effets de la condamnation. La rehabilitation legale intervient automatiquement, sans demarche, a l'issue de delais fixes par le Code penal (art. 133-12 et suivants). La rehabilitation judiciaire se demande au tribunal apres des delais minimaux (1 an contraventions, 3 ans delits — 6 ans si recidive, 5 ans crimes — 10 ans si recidive) ; en cas de rejet, on peut redeposer une demande apres 6 mois. En pratique, un Resolveur Expert (avocat) determine quelle voie est ouverte dans ta situation et la met en oeuvre. Aucune promesse de resultat : la decision appartient au magistrat.

Combien de temps reste une condamnation au casier judiciaire ?

Cela depend de la nature de la peine et du bulletin concerne. Certaines mentions disparaissent du bulletin n3 plus vite que du n2 ou du n1. La rehabilitation legale (automatique) efface la condamnation a l'issue de delais legaux fixes par les articles 133-12 et suivants du Code penal — ces delais varient selon qu'il s'agit d'une amende, d'un emprisonnement, et selon la duree de la peine. Tant que la rehabilitation legale n'est pas acquise, tu peux, sous conditions de delais (1 an contraventions, 3 ans delits, 5 ans crimes — doubles en cas de recidive), demander une rehabilitation judiciaire pour anticiper, ou un effacement anticipe par requete au procureur. Un Resolveur Expert (avocat) calcule precisement ta situation et la meilleure voie. Le calcul des delais est technique : c'est exactement le type de cas ou l'avis d'un avocat est utile.

Le casier judiciaire est-il a Nantes ou a Caen ?

Le Casier judiciaire national (CJN) est situe a NANTES. C'est une erreur frequente de penser qu'il se trouve a Caen. Toutes les condamnations penales prononcees par les juridictions francaises y sont centralisees. La demande de bulletin n3 par un particulier se fait soit en ligne sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr, soit par courrier adresse au Casier judiciaire national, a Nantes. Les requetes en effacement anticipe, elles, ne s'adressent PAS au CJN de Nantes mais au procureur de la Republique du lieu du tribunal qui a prononce la condamnation. Un Resolveur t'oriente vers le bon interlocuteur selon ta demarche (obtention vs effacement), ce qui evite des courriers perdus et des semaines de retard.

Un employeur peut-il demander mon casier judiciaire ?

Un employeur ne peut PAS exiger ton bulletin n1 (reserve aux magistrats). Il peut, pour certains emplois reglementes (securite, transport de fonds, contact avec des mineurs, fonction publique, etc.), avoir acces ou demander le bulletin n2. Pour la plupart des emplois, l'employeur ne peut te demander que le bulletin n3, et seulement si cela est justifie par la nature du poste. Une mention au casier ne signifie pas automatiquement un refus d'embauche : tout depend du poste, de la nature de la condamnation et de son anciennete. Si une condamnation bloque un emploi, un concours ou un agrement, un Resolveur Pro analyse ta situation et un Resolveur Expert (avocat) peut engager une demande d'effacement anticipe ou de rehabilitation. Voir notre page /casier-judiciaire-emploi.

Je suis ne(e) a l'etranger : comment obtenir mon casier judiciaire ?

Deux situations a distinguer. 1) Pour ton casier judiciaire FRANCAIS (bulletin n3), si tu es ne(e) a l'etranger, la demande en ligne peut etre plus complexe car le service a besoin de verifier ton etat civil ; il faut parfois passer par un formulaire specifique ou fournir des pieces d'etat civil traduites. 2) Pour une demarche d'immigration (naturalisation, titre de sejour), l'administration peut demander un extrait de casier judiciaire de ton PAYS D'ORIGINE (et des pays ou tu as residee), souvent traduit par un traducteur assermente et parfois legalise ou apostille. Ces demarches sont chronophages et variables selon les pays. Un Resolveur peut t'aider a identifier le bon organisme etranger, organiser la traduction assermentee et constituer le dossier. Voir notre page /casier-judiciaire-etranger, en lien avec notre cluster /demarches-naturalisation.

Quel est le role d'un Resolveur ResolvR pour le casier judiciaire ?

ResolvR est une plateforme d'intermediation : elle te met en relation avec un humain verifie, elle n'est ni un cabinet d'avocats ni un service juridique. Trois tiers possibles. 1) Resolveur (tier KYC, verifie) : il t'aide a obtenir ton bulletin n3, a comprendre ce qu'il contient, a monter un dossier administratif (etat civil, pieces, traduction assermentee si tu es ne a l'etranger). 2) Resolveur Pro (5+ ans d'experience) : il audite ta situation, notamment quand une mention bloque un emploi ou un agrement. 3) Resolveur Expert (avocat independant inscrit au Barreau, RC Pro) : lui seul peut rediger et deposer une requete en effacement anticipe (au procureur) ou en rehabilitation (au tribunal) — c'est un acte juridique reserve. Aucun de ces intervenants ne peut te promettre l'effacement : la decision appartient au procureur ou au tribunal.

Ta galere de casier judiciaire a trouve son humain.

Publie ton besoin en 2 minutes — un Resolveur te rappelle pour un cadrage gratuit, sans jugement. Devis transparent, paiement sequestre, mediation MEDICYS incluse. ResolvR ne promet jamais l'effacement — la decision appartient au procureur ou au tribunal. Un Resolveur Expert (avocat) depose ta requete dans les regles.

ResolvR · Marque deposee a l'INPI n 5250042 · RC Pro Plateforme · Mediateur MEDICYS agree CECMC · Tier Expert avocat independant inscrit au Barreau, RC Pro

Liberté guidée

Ta démarche, 3 façons

Tu choisis ce qui te correspond. Du 100% autonome au 100% délégué — sans paywall, sans inscription obligatoire.

100% gratuit

Faire seul

Modèles de courriers officiels pour casier judiciaire, téléchargeables en .docx avec articles de loi de référence.

  • · Téléchargement direct, sans compte
  • · .docx editable
  • · Notice juridique incluse
IA · gratuit

Demander à Résolvia

Notre assistante IA répond à tes 3 premières questions gratuitement, ici même. Elle te dit si tu peux gérer seul ou s'il vaut mieux passer à un humain.

  • · 3 questions gratuites
  • · Sans changer de page
  • · Sources officielles citées
Humain · 49-600 €

Déléguer à un Résolveur

Un humain vérifié monte ton dossier casier judiciaire à ta place. Distance partout en France, à domicile en Île-de-France.

  • · Paiement séquestré Stripe
  • · Médiation MEDICYS gratuite
  • · RC Pro plateforme (bêta)

Tu peux passer d'une option à l'autre à tout moment. Pas d'engagement, pas de friction. Notre engagement « Liberté guidée ».