Cluster Casier judiciaire · effacement

Effacer son casier judiciaire : les voies legales.

Effacement anticipe (requete au procureur, la juridiction statue en 2 mois) ou rehabilitation : un Resolveur Expert (avocat) monte et depose ta requete. On ne promet jamais l'effacement — la decision appartient au procureur ou au tribunal. Sans jugement, registre factuel.

  • Decision en 2 mois
  • Effacement / rehabilitation
  • Avocat RC Pro
Effacer son casier judiciaire — effacement anticipe par requete au procureur ou rehabilitation, depose par un Resolveur Expert avocat
La juridiction decide · pas de promesse
3 voies legales
Anticipe · Judiciaire · Legale
0 mois
delai dans lequel la juridiction statue sur un effacement anticipe
Requete au procureur du tribunal qui a condamne
0 ans
delai minimal pour une rehabilitation judiciaire (delit)
1 an contraventions · 5 ans crimes · double si recidive
0 mois
delai avant de redeposer une demande apres un rejet
La rehabilitation legale, elle, est automatique

Une condamnation, meme ancienne, peut peser sur ta vie : un emploi qui se ferme, un concours bloque, le sentiment de ne pas pouvoir tourner la page. Tu n'es pas seul, et il existe des voies legales. La premiere est l'effacement anticipe : une requete au procureur de la Republique du tribunal qui t'a condamne, sur laquelle la juridiction statue dans un delai de 2 mois; si elle accepte, la condamnation sort du bulletin n2 et donc du bulletin n3. La seconde est la rehabilitation, legale (automatique, sans demarche, a l'issue de delais du Code penal) ou judiciaire (sur demande au tribunal).

Soyons honnetes sur un point essentiel : personne ne peut te garantir l'effacement. La decision appartient au procureur ou au tribunal. Mefie-toi de quiconque promet un « casier vierge garanti ». Ce qu'un Resolveur Expert (avocat independant inscrit au Barreau, RC Pro) peut faire : verifier que ta demande est recevable, constituer un dossier solide et argumente, le deposer dans les regles et te representer. ResolvR est une plateforme d'intermediation : un Resolveur t'aide en amont (pieces, B3, cadrage), l'avocat depose la requete. Premier echange gratuit, sans jugement.

Un Resolveur cadre ta situation gratuitement — sans engagement, sans jugement. Devis transparent avant signature.

Etudier mon effacement
Les 3 voies

Effacement ou rehabilitation

Effacement anticipe

Requete au procureur du tribunal qui a condamne. La juridiction statue en 2 mois. Porte sur le B2, entraine l'effacement du B3.

Requete au procureur

Rehabilitation judiciaire

Apres 1 an (contraventions), 3 ans (delits — 6 si recidive), 5 ans (crimes — 10 si recidive). Au tribunal. Nouvelle demande possible apres 6 mois si rejet.

Demande au tribunal

Rehabilitation legale

Automatique a l'issue de delais legaux, sans aucune demarche ni cout. Parfois la meilleure option : il suffit d'attendre l'echeance.

Art. 133-12 et s. CP

Etape par etape

Engager une demarche en 4 etapes

01

Cadrage : audit gratuit de ta situation

Un Resolveur cadre ta situation sans jugement : nature de la condamnation, date, bulletin concerne (B2 / B3), objectif (emploi, concours, vie personnelle). Identifie la voie ouverte.

02

Voie 1 — Effacement anticipe (requete au procureur)

Un Resolveur Expert (avocat) redige une requete argumentee, deposee au procureur du tribunal qui a condamne. La juridiction statue dans un delai de 2 mois. Effacement du B2 = effacement automatique du B3.

03

Voie 2 — Rehabilitation judiciaire (au tribunal)

Possible apres 1 an (contraventions), 3 ans (delits — 6 si recidive), 5 ans (crimes — 10 si recidive). Le Resolveur Expert verifie les delais et depose la demande. Si rejet, nouvelle demande apres 6 mois.

04

Voie 3 — Attendre la rehabilitation legale

Parfois la meilleure option : la rehabilitation legale est automatique a l'issue de delais legaux (art. 133-12 et s. du Code penal), sans demarche ni cout. Le Resolveur Expert te dit si c'est plus pertinent d'attendre.

Mefie-toi des promesses

« Casier vierge garanti » ? C'est un mensonge.

Aucun acteur ne peut garantir l'effacement d'une condamnation : la decision appartient au procureur ou au tribunal. Ce qu'un Resolveur Expert (avocat independant inscrit au Barreau, RC Pro) fait : verifier que ta demande est recevable, constituer un dossier argumente, le deposer dans les regles et te representer. On joue franc-jeu, sans faux espoir, et toujours sans jugement sur ton parcours.

Verifie · Assure

KYC obligatoire, RC Pro souscrite. Marque ResolvR INPI #5250042. Tier Expert avocat independant inscrit au Barreau, RC Pro.

Sequestre Stripe

Tu paies a la signature, mais l'argent reste bloque jusqu'a ta validation de la livraison.

MEDICYS gratuit

Desaccord ? Equipe ResolvR sous 72 h. Sinon mediation officielle agreee CECMC, gratuite pour toi.

Tarifs indicatifs

Combien ca coute (a titre indicatif)

Les tarifs ci-dessous sont indicatifs. La requete en elle-meme est realisee par un Resolveur Expert (avocat) qui t'annonce ses honoraires avant tout engagement. Le devis exact depend de la voie (effacement anticipe vs rehabilitation) et de la complexite de ton dossier. Le cadrage est gratuit.

Type de missionTarif indicatif
Cadrage initial (visio Resolveur, sans engagement)Gratuit
Montage dossier (pieces, B3, preuves de reinsertion)49-150 EUR
Requete en effacement anticipe (Resolveur Expert avocat)250-450 EUR
Demande de rehabilitation judiciaire (Resolveur Expert avocat)350-600 EUR
Audit Resolveur Pro (situation emploi / agrement)49-120 EUR
Bon a savoir : ResolvR ne peut JAMAIS te garantir l'effacement — c'est le procureur ou le tribunal qui decide. Ce qu'on garantit : un dossier solide et argumente, depose dans les regles par un Resolveur Expert (avocat), et des delais suivis. Voir tous nos tarifs detailles →
Et si la demande est rejetee ? En cas de rejet, une nouvelle demande de rehabilitation est possible apres un delai de 6 mois. Le Resolveur Expert (avocat) peut renforcer le dossier (preuves de reinsertion, attestations) avant de redeposer. Si un differend survient avec le Resolveur, mediation MEDICYS — gratuite pour toi.
Cas concrets

Pour quelles situations on intervient

Delit (amende), 3 ans passes, projet d'emploi

Requete effacement anticipe au procureur

250-450 EUR Resolveur Expert

Contravention ancienne (plus d'1 an)

Rehabilitation judiciaire au tribunal

350-500 EUR Resolveur Expert

Rehabilitation legale proche

Cadrage : attendre l'echeance (gratuit)

Gratuit (aucune requete)

Demande deja rejetee une fois

Nouvelle demande apres 6 mois + dossier renforce

350-600 EUR Resolveur Expert

Crime ancien, projet de reinsertion

Audit delais (5/10 ans) + rehabilitation

Audit + honoraires Expert
3 missions types

Vraies situations, anonymisees

M. B., 36 ans, delit en 2021, mention au B2

Condamne en 2021 pour un delit (peine d'amende), M. B. a aujourd'hui une vie stable. Une mention figure encore a son bulletin n2, ce qui bloque l'acces a un poste reglemente. Plus de 3 ans se sont ecoules.

Le Resolveur cadre la situation (gratuit, sans jugement) et oriente vers un Resolveur Expert (avocat inscrit au Barreau, RC Pro). Strategie : requete en effacement anticipe au procureur du tribunal qui a condamne, avec preuves de reinsertion. La juridiction statue dans un delai de 2 mois. Aucune garantie de resultat — la decision appartient au magistrat.

2 mois d'instruction — 120 EUR dossier + honoraires Expert

Mme P., 44 ans, contravention de 2019

Mme P. souhaite repartir sur de bonnes bases apres une contravention ancienne (plus d'un an). Elle s'interroge entre attendre la rehabilitation legale et engager une demande.

Le Resolveur Expert (avocat) analyse les delais. Constat : la rehabilitation legale est encore lointaine pour son cas, mais une rehabilitation judiciaire est ouverte (delai d'1 an depasse pour une contravention). L'avocat constitue le dossier et le depose au tribunal. La decision appartient a la juridiction.

Variable selon audiencement — 400 EUR honoraires Expert

M. L., 31 ans, demande deja rejetee une fois

M. L. avait depose seul une demande de rehabilitation, rejetee faute de dossier suffisamment argumente. Il veut retenter sans refaire la meme erreur.

Le Resolveur Expert (avocat) attend le delai de 6 mois requis apres un rejet, puis depose une nouvelle demande avec un dossier renforce (justificatifs d'emploi, attestations, projet concret). On agit sur ce qui est juridiquement possible ; la decision reste celle du tribunal.

6 mois d'attente + depot — 500 EUR honoraires Expert
On repond

Questions frequentes

Comment effacer son casier judiciaire en 2026 ?

Il existe deux grandes voies. 1) L'EFFACEMENT ANTICIPE : tu deposes une requete aupres du procureur de la Republique du lieu du tribunal qui t'a condamne. La juridiction statue dans un delai de 2 mois. L'effacement porte sur le bulletin n2 ; s'il est accorde, il entraine AUTOMATIQUEMENT l'effacement du bulletin n3. 2) La REHABILITATION, qui peut etre legale (automatique, a l'issue de delais legaux fixes par les articles 133-12 et suivants du Code penal, sans aucune demarche) ou judiciaire (sur demande au tribunal). Important : aucun acteur — ni ResolvR, ni un avocat — ne peut te GARANTIR l'effacement. C'est le procureur ou le tribunal qui decide, en fonction de ta situation (gravite, anciennete, comportement depuis la condamnation). Sur ResolvR, un Resolveur Expert (avocat independant inscrit au Barreau, RC Pro) monte et depose ta requete ; la juridiction tranche.

Qu'est-ce que l'effacement anticipe et comment le demander ?

L'effacement anticipe est une demande de retrait d'une condamnation du bulletin n2, avant l'expiration des delais de la rehabilitation legale. La requete se depose aupres du procureur de la Republique pres le tribunal qui a prononce la condamnation (et non au Casier judiciaire national de Nantes). La juridiction statue dans un delai de 2 mois. Si elle accepte, la condamnation est retiree du B2, ce qui entraine automatiquement son retrait du B3. La requete doit etre argumentee : motifs (insertion professionnelle, projet concret), preuves de reinsertion, absence de nouvelle condamnation. C'est un acte juridique : sur ResolvR, c'est un Resolveur Expert (avocat) qui le redige et le depose. Aucune garantie de resultat n'est donnee — la decision appartient a la juridiction.

Qu'est-ce que la rehabilitation judiciaire ?

La rehabilitation judiciaire est une demande adressee au tribunal pour effacer les effets d'une condamnation, lorsque les delais de la rehabilitation legale ne sont pas encore acquis. Elle est possible apres un delai minimal calcule depuis l'execution de la peine : 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les delits (porte a 6 ans en cas de recidive), 5 ans pour les crimes (porte a 10 ans en cas de recidive). La demande doit demontrer une conduite irreprochable depuis la condamnation. Si la demande est rejetee, tu peux en deposer une nouvelle apres un delai de 6 mois. Un Resolveur Expert (avocat) verifie que les delais sont remplis, constitue le dossier et le depose. La decision appartient au tribunal.

Quelle est la difference entre rehabilitation legale et judiciaire ?

La REHABILITATION LEGALE est AUTOMATIQUE : elle intervient sans aucune demarche, a l'issue de delais fixes par les articles 133-12 et suivants du Code penal. Tu n'as rien a faire, rien a payer : a l'expiration du delai, la condamnation est reputee effacee. La REHABILITATION JUDICIAIRE, elle, se DEMANDE au tribunal pour anticiper, avant que la rehabilitation legale ne soit acquise. Elle suppose des delais minimaux (1 an contraventions, 3 ans delits — 6 ans si recidive, 5 ans crimes — 10 ans si recidive) et une demonstration de bonne conduite. En pratique, si la rehabilitation legale est proche, il vaut parfois mieux attendre ; si tu as un projet urgent (emploi, concours), l'effacement anticipe ou la rehabilitation judiciaire peuvent etre pertinents. Un Resolveur Expert (avocat) calcule la meilleure strategie selon ta situation.

Combien de temps prend une demande d'effacement ?

Pour l'effacement anticipe, la juridiction statue dans un delai de 2 mois apres le depot de la requete au procureur. A ce delai s'ajoute le temps de constitution du dossier (rassembler les pieces, rediger la requete argumentee) : compte en general quelques semaines en amont. Pour la rehabilitation judiciaire, les delais d'audiencement varient selon les tribunaux et peuvent etre plus longs. La rehabilitation legale, elle, est automatique a une date precise (a l'expiration du delai legal) : il n'y a rien a attendre d'autre que cette echeance. Un Resolveur Expert (avocat) t'indique un calendrier realiste des le cadrage. Aucune promesse de delai garanti au-dela du delai legal de 2 mois pour que la juridiction statue.

Peut-on garantir l'effacement de mon casier ?

Non, et il faut s'en mefier : toute personne ou tout service qui te PROMET un effacement, un casier vierge garanti, te ment. La decision d'effacer une condamnation appartient exclusivement au procureur (effacement anticipe) ou au tribunal (rehabilitation judiciaire). Ils apprecient ta situation : gravite de l'infraction, anciennete, comportement depuis la condamnation, motifs de ta demande. Ce qu'un Resolveur Expert (avocat) peut faire : verifier que ta demande est recevable, constituer un dossier solide et argumente, le deposer dans les regles, et te representer. Ce qu'il ne peut pas faire : decider a la place du magistrat. Si une demande est rejetee, une nouvelle demande de rehabilitation est possible apres 6 mois.

Quel role joue ResolvR dans l'effacement du casier ?

ResolvR est une plateforme d'intermediation : elle te met en relation avec un humain verifie, elle n'est ni un cabinet d'avocats ni un service juridique. Pour effacer une condamnation, deux tiers interviennent. 1) Un Resolveur (verifie, KYC) peut t'aider en amont a rassembler tes pieces, obtenir ton bulletin n3, comprendre ta situation, et cadrer ton besoin. 2) Un Resolveur Expert (avocat independant inscrit au Barreau, titulaire d'une RC Pro) redige et depose la requete en effacement anticipe (au procureur) ou en rehabilitation (au tribunal) — c'est un acte juridique reserve a la profession. ResolvR encadre la relation (paiement sequestre Stripe, mediation MEDICYS, badge Verifie / Assure / Encadre) mais ne se substitue jamais a l'avocat et ne promet jamais l'effacement.

Combien coute une demande d'effacement de casier judiciaire ?

Sur ResolvR, le cadrage initial est gratuit et sans engagement. Le montage du dossier en amont (rassembler les pieces, obtenir le B3, organiser les preuves de reinsertion) se situe a titre indicatif entre 49 et 150 EUR pour la partie coordination Resolveur. La requete en elle-meme — effacement anticipe ou rehabilitation — est realisee par un Resolveur Expert (avocat) : les honoraires indicatifs se situent entre 250 et 600 EUR selon la complexite (effacement anticipe simple vs rehabilitation avec audience). Ces tarifs sont indicatifs : l'avocat t'annonce ses honoraires avant tout engagement. Le paiement passe par ResolvR et reste sequestre sur Stripe jusqu'a la livraison. Aucun cout cache.

Une condamnation efface du B3 disparait-elle partout ?

Non, pas necessairement. Le bulletin n3 (B3) est le plus restreint des trois bulletins. Une condamnation peut etre absente du B3 tout en figurant encore au bulletin n2 (B2) ou au bulletin n1 (B1, reserve aux magistrats). C'est pour cela que l'effacement anticipe vise le B2 : en obtenant le retrait du B2, on obtient automatiquement le retrait du B3. La rehabilitation efface plus largement les effets de la condamnation. Selon ton objectif (rassurer un employeur qui demande le B3, ou un emploi reglemente qui donne acces au B2), la voie a privilegier n'est pas la meme. Un Resolveur Expert (avocat) determine quel bulletin pose probleme dans ta situation et quelle voie est la plus adaptee.

Mon casier bloque un emploi : l'effacement est-il la solution ?

Parfois oui, parfois il existe d'autres pistes. Avant d'engager une requete, il faut verifier ce que l'employeur peut reellement voir (le plus souvent le B3, parfois le B2 pour un emploi reglemente) et si la mention qui te bloque y figure effectivement. Dans certains cas, la mention n'apparait deja plus au B3 et le blocage repose sur un malentendu. Dans d'autres, un effacement anticipe ou une rehabilitation est la bonne voie. Un Resolveur Pro (5+ ans d'experience) audite d'abord ta situation emploi, puis, si une requete est pertinente, un Resolveur Expert (avocat) la depose. Voir notre page dediee /casier-judiciaire-emploi. Aucune garantie d'embauche ni d'effacement : on agit sur ce qui est juridiquement possible.

Ta condamnation a peut-etre une voie de sortie.

Publie ton besoin en 2 minutes — un Resolveur cadre gratuitement ta situation, sans jugement, et t'oriente vers la bonne voie (effacement anticipe, rehabilitation, ou attente de la rehabilitation legale). Un Resolveur Expert (avocat) depose la requete dans les regles. On ne promet jamais l'effacement — la decision appartient au procureur ou au tribunal.

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