Comment obtenir un extrait de casier judiciaire (B3) ?

L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3, ou B3) se demande gratuitement, en ligne sur le téléservice du ministère de la Justice, casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Si ton B3 ne contient aucune condamnation, tu le reçois en une heure à 24 heures via FranceConnect ou par mail, ou sous 2 semaines par courrier. Seul toi, ou ton représentant légal, peux le demander. Méfie-toi des sites qui le font payer.

Voici la démarche, telle que la décrit Service-Public.

À quoi sert le bulletin n°3

C'est le seul bulletin de ton casier que tu peux obtenir toi-même. Il contient uniquement les condamnations les plus graves, comme les peines de prison ferme de plus de 2 ans, et les interdictions d'exercer une activité en contact avec des mineurs. On te le demande souvent pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi. Il peut être délivré quelle que soit ta nationalité.

Faire la demande en ligne

1. Va sur le téléservice officiel du ministère de la Justice : casier-judiciaire.justice.gouv.fr.
2. Remplis ta demande. Tu reçois ensuite un mail : ta demande n'est prise en compte qu'une fois que tu as cliqué sur le lien de confirmation.
3. Si ton B3 ne contient aucune condamnation, tu peux le retrouver directement sur le téléservice, le recevoir par mail ou par courrier. S'il contient une condamnation, il t'est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les délais

• Une heure à 24 heures via FranceConnect ou par mail ;
• 2 jours ouvrés par mail si tu es né à l'étranger et n'utilises pas FranceConnect ;
• 2 semaines, délais postaux inclus, par courrier ou lettre recommandée.

Si tu es né à l'étranger et que tu ne passes pas par FranceConnect, joins une copie de ta pièce d'identité à ta demande en ligne.

Faire la demande par courrier

Si tu n'arrives pas à faire la démarche en ligne, remplis le formulaire cerfa n°10071 et envoie-le au Service du casier judiciaire national. Pas besoin de joindre d'enveloppe ni de timbre. Si tu es né à l'étranger, joins une copie recto verso de ta pièce d'identité, de préférence un document qui indique ta filiation. Pour obtenir de l'aide, le Service du casier judiciaire national répond au 02 51 89 89 51, du lundi au vendredi.

Demander le B3 de quelqu'un d'autre

Ce n'est possible que dans deux cas : si tu es le représentant légal d'un mineur, par exemple son parent, ou d'un majeur sous tutelle. Demander le B3 d'une autre personne sans y être autorisé est puni de 7 500 € d'amende.

Combien de temps il est valable

La loi ne fixe aucune durée de validité. C'est l'organisme ou l'employeur qui te le demande qui précise l'ancienneté souhaitée, par exemple moins de 3 mois.

Ce que l'employeur peut en faire

Tu peux transmettre ton B3 à ton employeur, mais il ne peut pas le conserver. Il peut seulement en prendre connaissance, et indiquer dans ton dossier du personnel que la vérification a été faite.

Attention aux sites payants

La démarche officielle est gratuite. La DGCCRF signale que de nombreux sites proposent, contre paiement, de faire à ta place des démarches comme la demande d'extrait de casier judiciaire. Passe directement par le site officiel : voir notre réponse Casier judiciaire en ligne : comment éviter les arnaques.

⚠️ Ces informations sont générales.

Sources officielles

• Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Service-Public)
• Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3 (Service-Public)
• Téléservice officiel de demande d'extrait de casier judiciaire (ministère de la Justice)