Pour contester une amende majoree, tu adresses une lettre a l'Officier du Ministere Public (OMP) par LRAR, dans les 30 jours apres reception de l'avis. La lettre doit imperativement contenir : tes coordonnees, le numero d'avis exact, le motif du recours, des pieces justificatives, et la signature. Voila le modele type pret a adapter.
L'OMP est tres formel : une lettre mal redigee est rejetee pour vice de forme. Suis cette structure et tu eviteras la plupart des pieges.
Structure de la lettre
1. En-tete
[Tes nom et prenom]
[Ton adresse complete]
[Telephone, email][Date]
Monsieur l'Officier du Ministere Public
[Adresse OMP figurant sur l'avis d'amende]LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
Objet : Reclamation amende forfaitaire majoree n [numero]
2. Identification de l'amende
Madame, Monsieur l'Officier du Ministere Public,
J'ai recu en date du [date reception], un avis d'amende forfaitaire majoree numero [numero exact figurant en haut de l'avis], pour les faits du [date infraction], a [lieu], concernant le vehicule immatricule [plaque].
3. Motif du recours
Adapte selon ton cas, exemples :
Motif : vehicule vendu avant l'infraction
Je vous informe que je n'etais pas le proprietaire du vehicule a la date de l'infraction. En effet, ce vehicule a ete vendu le [date], comme en atteste la copie du certificat de cession (formulaire Cerfa 15776) jointe a la presente, et la declaration de cession faite a la prefecture en date du [date].
Motif : amende non recue
Je vous informe n'avoir jamais recu l'avis d'amende forfaitaire initial. A la date d'envoi presume de cet avis ([date]), je n'habitais plus a l'adresse [ancienne adresse], comme en atteste mon bail de location signe le [date] a [nouvelle adresse] (piece jointe). L'absence de notification de l'amende initiale constitue un vice de procedure qui me prive de mon droit de contester ou de payer dans le delai legal.
Motif : panneau invisible
Je vous informe que le stationnement reglemente n'etait pas signale par un panneau visible au moment des faits. Comme en atteste le constat d'huissier dresse le [date] (piece jointe), le panneau de signalisation etait cache par [vegetation/vehicule stationne/affichage] a la date des faits.
Motif : pas le conducteur (exces de vitesse radar automatique)
Je vous informe que je n'etais pas la personne au volant a la date de l'infraction. Le vehicule etait conduit par [nom prenom adresse du conducteur], comme en atteste la copie du permis de conduire de cette personne et l'attestation jointe.
4. Demande
Au vu de ces elements, je sollicite l'annulation de l'amende majoree precitee.
5. Consignation
J'ai par ailleurs procede a la consignation du montant de l'amende, soit [montant] EUR, par virement en date du [date] sur le compte du Tresor public referencce dans l'avis (piece jointe : justificatif de virement).
6. Pieces jointes
Pieces jointes :
1. Copie de l'avis d'amende majoree
2. [Piece justificative selon motif]
3. Justificatif de consignation
4. Copie de ma carte d'identite
5. [Eventuels temoignages]
7. Formule de politesse
Je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministere Public, l'expression de mes salutations distinguees.
[Signature manuscrite]
[Nom prenom dactylographies en dessous]
Conseils pratiques
Avant d'envoyer
- Imprime en 2 exemplaires (1 pour toi, 1 pour l'OMP)
- Scanne le tout (au cas ou)
- Verifie les dates et numeros (une seule erreur peut faire rejeter)
Envoi
- LRAR obligatoire : c'est la SEULE preuve d'envoi recevable
- Cout : 4,40 EUR (frais a ta charge)
- Conserver le bordereau d'envoi (pas seulement l'AR)
Apres l'envoi
- L'OMP a 1 a 3 mois pour repondre
- Si pas de reponse au bout de 6 mois : c'est un rejet implicite
- Tu peux saisir le tribunal de police a partir de ce moment
Erreurs frequentes a eviter
- Pas d'argumentation factuelle : juste "j'ai paye" ou "c'est injuste" = rejete
- Pas de pieces justificatives = rejete
- Numero d'avis incorrect = rejete
- Pas de signature = rejete
- Pas de consignation = generalement rejete (sauf cas dispense)
- Lettre envoyee en lettre simple = pas de preuve = rejete
Cout total de l'operation
- LRAR : 4,40 EUR
- Eventuelle copie carte grise : gratuit en ligne (ANTS)
- Constat huissier (si necessaire) : 250 a 600 EUR
- Consignation : le montant de l'amende (rembourse si tu gagnes)
Sources officielles
Cf. fiche service-public.fr contestation amende, code procedure penale articles 530 a 530-3.
Un Resolveur peut rediger ta lettre OMP sur mesure selon ton motif, te dire si tes preuves sont suffisantes, gerer le suivi du dossier. Devis transparent, paiement securise, mediation CM2C.