Modèle de lettre contestation amende majorée à l'OMP

Pour contester une amende majorée par courrier, tu utilises le formulaire de réclamation joint à l'avis. Tu y joins l'avis, une lettre qui explique ton motif et les justificatifs qui correspondent. Le tout part en lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public (OMP), dont l'adresse figure sur l'avis, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (3 mois s'il t'a été envoyé en recommandé). Voici un modèle de lettre à adapter.

Tu peux aussi faire toute la démarche en ligne, sur le site de l'ANTAI : dans ce cas, pas de courrier à envoyer.

Ce que ton envoi doit contenir

• l'avis d'amende forfaitaire majorée ;
• le formulaire de réclamation joint à l'avis, rempli ;
• ta lettre, qui explique ton motif (modèle ci-dessous) ;
• les justificatifs de ton motif ;
• si tu contestes la réalité de l'infraction : la preuve du paiement de la consignation, égale au montant de l'amende majorée et payée avec la carte de consignation jointe au formulaire.

Une réclamation qui n'est pas motivée, ou qui n'est pas accompagnée de l'avis, peut être déclarée irrecevable (article 530-1 du code de procédure pénale).

Le modèle de lettre

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Téléphone, e-mail]

[Ville], le [date]

À l'attention de l'officier du ministère public
[Adresse de l'OMP indiquée sur l'avis]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : réclamation contre l'avis d'amende forfaitaire majorée n° [numéro de l'avis]

Madame, Monsieur l'officier du ministère public,

J'ai reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée n° [numéro], envoyé le [date d'envoi figurant sur l'avis], concernant une infraction constatée le [date] à [lieu], avec le véhicule immatriculé [immatriculation].

Par la présente, je forme une réclamation contre cet avis, pour le motif suivant : [ton motif, voir les exemples ci-dessous].

Je vous demande en conséquence de bien vouloir renoncer aux poursuites.

Vous trouverez ci-joints l'avis d'amende forfaitaire majorée, le formulaire de réclamation et [liste des justificatifs].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'officier du ministère public, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Exemples de motif à adapter

Le véhicule avait été vendu

À la date de l'infraction, je n'étais plus propriétaire de ce véhicule : il a été vendu le [date], comme l'attestent la déclaration de cession et son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules, dont les copies sont jointes.

Le véhicule avait été volé, ou les plaques usurpées

À la date de l'infraction, mon véhicule avait été volé [ou : mes plaques d'immatriculation avaient été usurpées], comme l'atteste le récépissé du dépôt de plainte du [date], dont la copie est jointe.

Quelqu'un d'autre conduisait

Au moment de l'infraction, le véhicule était conduit par [prénom, nom], demeurant [adresse], titulaire du permis de conduire n° [référence du permis].

Tu contestes la réalité de l'infraction

Je conteste la réalité de l'infraction pour les raisons suivantes : [faits précis, datés, vérifiables]. J'ai payé la consignation de [montant] € le [date], dont le justificatif est joint.

Décris des faits, pas des impressions : un fait daté et prouvé pèse plus qu'un « c'est injuste ».

Avant d'envoyer

• vérifie le numéro de l'avis et les dates ;
• garde une copie de tout le dossier ;
• envoie en lettre recommandée avec accusé de réception, et garde la preuve d'envoi ;
• ne paie pas l'amende : payer, c'est reconnaître l'infraction, et tu ne pourrais plus la contester.

Toutes les étapes, et ce que l'OMP peut décider ensuite, sont dans Comment contester une amende majorée. Si tu n'as jamais reçu l'avis de départ, lis plutôt Comment contester une amende non reçue.

⚠️ Ces informations sont générales.

Sources officielles

• Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route (Service-Public)
• Code de procédure pénale, articles 530 et suivants (Légifrance)