Pour contester une amende forfaitaire majoree, tu as 30 jours apres la reception de l'avis a partir de l'envoi. Tu adresses une reclamation motivee a l'Officier du Ministere Public (OMP) dont l'adresse figure sur l'avis. Tu DOIS consigner le montant de l'amende (375 EUR pour stationnement, jusqu'a 750 EUR pour exces de vitesse) SAUF si tu invoques un cas precis dispensant de consignation. Sans consignation, ta reclamation est jugee irrecevable.
La majoration arrive quand tu n'as pas paye ton amende forfaitaire dans les 45 jours (ou conteste dans les 45 jours). L'amende passe alors a une amende majoree, plus chere. Tu peux encore contester, mais c'est plus complique.
Comprendre les delais
Stade 1 : amende forfaitaire (les 45 premiers jours)
- Stationnement gratuit : 17 EUR (forfait reduit 11 EUR si paiement dans 15 jours, minore)
- Exces de vitesse < 20 km/h hors agglo : 68 EUR
- Feu rouge : 135 EUR
- Tu peux payer OU contester GRATUITEMENT
Stade 2 : amende forfaitaire majoree (apres 45 jours)
- Stationnement : 33 a 75 EUR
- Exces de vitesse : 180 a 375 EUR selon gravite
- Tu peux encore contester mais avec CONSIGNATION du montant
Stade 3 : titre executoire (apres 1 a 2 ans sans paiement)
- Le Tresor public peut saisir tes comptes ou ton salaire
- Contestation devenue presque impossible
Etape 1 : delai pour contester
30 jours a partir de la date d'envoi de l'avis d'amende majoree (date figurant sur l'avis). Pas la date de reception. Donc agis VITE.
Etape 2 : la reclamation a l'OMP
Tu envoies une lettre recommandee avec AR a l'OMP dont l'adresse figure sur l'avis.
Contenu de la reclamation
- Tes coordonnees
- Reference exacte de l'avis (numero, date)
- Motif de la contestation (juridique ou factuel)
- Pieces a l'appui
- Demande d'annulation de l'amende
Motifs recevables
- Tu n'as jamais recu l'amende initiale (deuxieme adresse, demenagement)
- Le vehicule a ete vendu / vole / loue avant l'infraction (justificatifs)
- L'infraction n'a pas ete commise (erreur de plaque, photo non conforme)
- Le panneau de stationnement n'etait pas visible (constat huissier)
- Tu n'es pas le conducteur (denoncer le conducteur dans certains cas)
Etape 3 : la consignation (obligation)
La loi te demande de consigner (payer en garantie, sans accepter la culpabilite) le montant de l'amende majoree :
- Soit par cheque a l'ordre du Tresor public
- Soit par virement, references sur l'avis
- Soit en ligne sur amendes.gouv.fr
Dispenses de consignation
Tu n'as PAS a consigner si :
- Tu invoques le vol, la destruction ou la cession du vehicule avant l'infraction (avec justificatifs)
- Tu invoques l'usurpation de plaque d'immatriculation (depot de plainte requis)
- Tu es en aide juridictionnelle
Etape 4 : decision de l'OMP
L'OMP a plusieurs reponses possibles :
- Classement sans suite : tu gagnes, l'amende est annulee, ta consignation est remboursee
- Rejet de la reclamation : tu paies l'amende (la consignation est conservee)
- Transmission au tribunal : l'OMP saisit le tribunal de police qui jugera
Etape 5 : audience au tribunal de police
Si l'OMP saisit le tribunal :
- Tu recois une convocation par courrier
- Tu peux te faire assister par un avocat (non obligatoire)
- Audience publique, plaidoirie
- Decision du juge : amende confirmee, reduite ou annulee
- Recours possible : appel devant la cour d'appel
Cas particulier : amende jamais recue
Si tu n'as JAMAIS recu l'avis d'amende initiale (mais que tu decouvres la majoration), tu peux invoquer un vice de procedure : non-respect du contradictoire. Mais il faut prouver que tu n'as pas recu (ex : tu n'habitais pas l'adresse, demenagement non a jour).
Pieges classiques
- Ne JAMAIS payer si tu contestes : ca vaut reconnaissance de culpabilite
- Ne pas oublier la consignation (sinon contestation rejetee)
- Pas de contestation par mail : LRAR exigee
- Garder TOUS les justificatifs (preuves vol, vente, etc.)
Sources officielles
Cf. fiche service-public.fr contestation amende et code de procedure penale articles 530 a 530-3.
Un Resolveur peut t'aider a rediger ta reclamation OMP (modele de lettre adapte au motif), gerer la consignation, suivre la decision, choisir un avocat si le dossier passe au tribunal. Devis transparent, paiement sequestre, mediation CM2C.