Comment contester une amende majorée (procédure complète) ?

Pour contester une amende forfaitaire majorée, tu as 30 jours à partir de l'envoi de l'avis, ou 3 mois si l'avis t'a été envoyé en recommandé. Tu peux contester en ligne sur le site de l'ANTAI, ou par courrier : tu envoies le formulaire de réclamation joint à l'avis, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l'officier du ministère public (OMP). Les justificatifs dépendent de ton motif. Si tu contestes la réalité de l'infraction, tu dois aussi payer une consignation égale au montant de l'amende majorée.

Avant de commencer : ne paie pas

Payer l'amende, c'est reconnaître l'infraction : tu ne pourrais plus la contester. Tu ne peux pas non plus contester si tu as commencé à payer après avoir obtenu un délai de paiement, ou si tu as obtenu une remise gracieuse.

Étape 1 : vérifier le délai

• 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée ;
• 3 mois si cet avis t'a été envoyé en recommandé.

Le délai part de la date d'envoi de l'avis, pas du jour où tu l'as ouvert : agis vite.

Étape 2 : contester en ligne ou par courrier

• En ligne : sur le site de l'ANTAI. L'avis indique comment faire la démarche.
• Par courrier : remplis le formulaire de réclamation joint à l'avis. Il explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon ton motif. Envoie-le en lettre recommandée avec accusé de réception à l'OMP, dont l'adresse figure sur l'avis.

Dans tous les cas, joins l'avis d'amende majorée et le formulaire de réclamation.

Étape 3 : les justificatifs selon ton motif

Ce n'était pas ton véhicule, ou il avait été volé

Tu dois pouvoir fournir l'un de ces documents :

• le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ;
• le récépissé du dépôt de plainte pour usurpation de plaque d'immatriculation ;
• la copie de la déclaration de destruction du véhicule ;
• les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Quelqu'un d'autre conduisait

Tu dois pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne présumée conduire au moment de l'infraction.

Tu contestes la réalité de l'infraction

Joins une lettre qui explique les raisons de ta contestation. Tu dois aussi payer une consignation égale au montant de l'amende majorée. La démarche est la même que pour payer une amende, mais avec la carte de consignation jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement.

Étape 4 : ce que peut décider l'OMP

Selon l'article 530-1 du code de procédure pénale, après ta réclamation, l'officier du ministère public peut :

• renoncer aux poursuites ;
• poursuivre, par la procédure de l'ordonnance pénale ou devant le tribunal de police ;
• t'informer que ta réclamation est irrecevable, notamment si elle n'est pas motivée ou si l'avis n'y est pas joint.

D'où l'importance d'une réclamation motivée, complète, et envoyée dans le délai. À savoir aussi : si tu es finalement condamné, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée.

Étape 5 : garder les preuves et suivre ton dossier

Garde une copie du formulaire, de tes justificatifs, et l'accusé de réception de ta lettre recommandée. Tu peux suivre l'avancement de ton dossier d'infraction routière en ligne, sur le site de l'ANTAI.

Tu n'as jamais reçu l'avis de départ

Si l'amende a été majorée parce que l'avis initial ne t'est jamais parvenu, par exemple après un déménagement, il existe une démarche pour payer le montant initial au lieu du montant majoré. Tout est expliqué dans Comment contester une amende non reçue. Pour écrire ta lettre de réclamation, un modèle est dans Modèle de lettre de contestation à l'OMP.

⚠️ Ces informations sont générales.

Sources officielles

• Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route (Service-Public)
• Comment contester une amende majorée si l'on n'a pas reçu l'avis de contravention ? (Service-Public)
• Code de procédure pénale, articles 530 et suivants (Légifrance)