Si tu ne paies pas une amende majoree, le Tresor public peut, apres delai et mise en demeure, saisir ton salaire (jusqu'a 30 %), bloquer ton compte bancaire (avis a tiers detenteur), faire opposition a la vente de ton vehicule (impossible de revendre), inscrire la dette au registre des amendes en cours et te retirer des points sur le permis. Plus tu attends, plus la cascade s'aggrave. Compter 30 % a 50 % de surcout sur l'amende initiale apres 2 a 3 ans.
Beaucoup esperent que l'amende va etre oubliee : faux. Le Tresor public peut recuperer ses creances pendant 5 ans (article L274 du livre des procedures fiscales), avec moyens elargis.
Etape 1 : mise en demeure (3 a 6 mois apres majoration)
Le Tresor public t'envoie une mise en demeure de payer, par lettre recommandee. Tu as 30 jours pour payer ou contester (si pas deja fait).
Frais ajoutes
- Frais de poursuite : 5 a 15 EUR ajoutes au montant
- Frais postaux : 4,40 EUR
- Le montant devient : amende + majoration + frais
Etape 2 : avis a tiers detenteur (ATD)
Le Tresor public peut bloquer tes comptes bancaires SANS prevenir, avec un avis a tiers detenteur (ATD) qui force la banque a transferer les fonds.
Limites legales
- La banque doit te laisser un solde bancaire insaisissable (SBI) : 635,71 EUR en 2026 (RSA pour personne seule)
- Au-dela : transfert au Tresor public dans la limite de la dette
- Tu peux contester si l'ATD dépasse ton SBI
Etape 3 : saisie sur salaire
Le Tresor public peut saisir une partie de ton salaire, dans les limites du Code du travail :
Bareme 2026 (mensuel)
- Jusqu'a 363 EUR/mois : 1/20 saisissable (5 %)
- De 363 a 712 EUR : 1/10 (10 %)
- De 712 a 1 062 EUR : 1/5 (20 %)
- De 1 062 a 1 411 EUR : 1/4 (25 %)
- De 1 411 a 1 761 EUR : 1/3 (33 %)
- De 1 761 a 2 113 EUR : 2/3 (67 %)
- Au-dela : 100 % saisissable
Majoration de 161 EUR par personne a charge.
Etape 4 : opposition au transfert de vehicule
Le Tresor public peut faire opposition a la vente, donation ou exportation de ton vehicule. Concretement : impossible de revendre la voiture ou de la transferer a un autre proprietaire tant que les amendes sont impayees.
- L'opposition est notifiee au fichier national des immatriculations
- Le notaire ou la prefecture refuse le changement de proprietaire
- Tu dois payer pour lever l'opposition
Etape 5 : opposition administrative
Le Tresor public peut bloquer plusieurs choses :
- Renouvellement du permis de conduire
- Renouvellement du titre de sejour (etrangers)
- Delivrance de certains documents
Etape 6 : interdiction de quitter le territoire
Tres rare mais possible pour les amendes elevees : le Tresor public peut demander une interdiction de quitter le territoire (article 1 quater livre des procedures fiscales).
Retrait de points sur le permis
Important : pour les infractions au code de la route, le retrait de points intervient des le PAIEMENT de l'amende OU la condamnation par le tribunal. Si tu ne paies pas, les points ne sont pas retires en theorie. Mais si tu paies sous la pression (saisie), les points sont retires retroactivement.
Comment debloquer la situation
Option 1 : payer integralement
Le plus simple mais pas toujours possible.
Option 2 : demander un echeancier
Tu peux demander un plan de paiement au Tresor public (service amende du centre des finances publiques). Conditions :
- Engagement ecrit a payer dans un delai (2 a 24 mois)
- Paiement automatise (prelevement)
- Pas d'autres dettes en parallele
Option 3 : remise gracieuse
Tu peux demander une remise gracieuse (annulation partielle ou totale) si :
- Tu as des difficultes financieres serieuses (surendettement, RSA, RSO)
- Tu peux le prouver (avis d'imposition, justificatifs)
Le Tresor public accepte rarement, mais ca ne coute rien d'essayer.
Option 4 : surendettement
Si tu es en situation de surendettement, depose un dossier a la Banque de France. La procedure peut suspendre les poursuites et inclure les amendes dans le plan d'apurement.
Prescription des amendes
Une amende est prescrite apres 3 ans sans acte de recouvrement (article 133-3 code penal pour la peine, plus le delai de recouvrement). Mais chaque acte (mise en demeure, ATD) interrompt la prescription. En pratique : tres difficile d'echapper.
Sources officielles
Cf. fiche service-public.fr paiement amende, code des procedures civiles d'execution L211-1, code de procedure penale article 707-1.
Un Resolveur peut t'aider a contester en urgence (si delai pas expire), monter un echeancier avec le Tresor public, demander une remise gracieuse, ou monter un dossier de surendettement. Devis transparent, paiement securise, mediation CM2C.