Amende majorée non payée : quelles conséquences ?

Si tu ne paies pas une amende majorée, tu perds d'abord la réduction de 20 % accordée quand on la paie dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (45 jours par télépaiement). Le Trésor public peut ensuite engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement. Une opposition peut aussi bloquer le certificat d'immatriculation de ton véhicule : tu ne pourras pas le vendre tant que toutes les amendes ne sont pas payées. Et les points du permis sont retirés même si tu ne paies pas.

Voici ce que prévoient les textes, et les solutions si tu ne peux pas payer.

1. Tu perds la réduction de 20 %

Une amende forfaitaire devient majorée quand elle n'est pas payée dans les 45 jours (60 jours par télépaiement par carte bancaire). À partir de l'envoi de l'avis d'amende majorée, tu as 30 jours (45 jours par télépaiement) pour la payer avec une diminution de 20 % : par exemple, 375 € deviennent 300 €. Au-delà, c'est le montant majoré entier qui est dû.

2. Le Trésor public engage le recouvrement

Passé ce délai, le Trésor public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement. Ne laisse pas les courriers sans réponse : plus tôt tu agis, plus tu as de solutions (voir plus bas).

3. Tu ne peux plus vendre ta voiture

Quand une amende majorée a été émise contre toi, le Trésor public peut faire inscrire une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI). Tant qu'elle existe, l'acheteur ne peut pas obtenir de nouvelle carte grise, et tu ne peux généralement pas vendre le véhicule. L'opposition n'est levée que lorsque toutes les amendes ont été payées. Le Centre Amendes de Toulouse peut te renseigner sur les oppositions en cours et t'indiquer le montant total à régler.

4. Les points sont quand même retirés

Ne pas payer ne protège pas ton permis. Les points sont retirés quand l'infraction est établie, ce qui est notamment le cas dès l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée.

Tu ne peux pas payer : demande un délai ou une remise

Tu peux écrire au comptable du Trésor public pour demander un délai de paiement ou une remise gracieuse. Explique pourquoi tu en as besoin et joins les justificatifs de tes charges et de tes ressources. S'il estime ta demande justifiée, il peut t'accorder un délai de paiement, ou une remise partielle ou totale.

Attention : si tu commences à payer après avoir obtenu un délai, ou si tu obtiens une remise gracieuse, tu ne pourras plus contester l'amende.

Tu penses que l'amende n'est pas due

Tu as 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende majorée pour la contester, ou 3 mois si l'avis t'a été envoyé en recommandé. Toutes les étapes sont dans notre réponse Comment contester une amende majorée. Si tu n'as jamais reçu l'avis de départ, lis plutôt Comment contester une amende non reçue.

⚠️ Ces informations sont générales.

Sources officielles

• Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route (Service-Public)
• Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ? (Service-Public)
• Récupération des points du permis de conduire (Service-Public)