Si tu n'as jamais recu l'amende initiale et decouvres seulement la version majoree (souvent par un avis du Tresor public), tu peux contester en invoquant le vice de procedure : non-respect du contradictoire. Tu as 30 jours apres la reception de l'avis d'amende majoree pour adresser une reclamation a l'OMP par LRAR. Tu DOIS prouver que tu n'as pas recu (demenagement, mauvaise adresse, etc.). Cas frequent qui aboutit dans 40 a 60 % des recours selon les profils.
L'erreur d'adresse est le motif le plus frequent : tu as demenage, l'amende est partie a l'ancienne adresse, tu n'as pas su, et 3 ans plus tard le Tresor public te saisi ton compte. La loi prevoit qu'un proces equitable suppose que tu aies pu te defendre : si tu n'as jamais recu, tu n'as pas pu te defendre.
Quand ce motif est recevable
- Tu n'habitais pas a l'adresse d'envoi (demenagement)
- Tu as fait suivre ton courrier mais pas l'amende
- L'adresse sur la carte grise etait fausse ou periemee
- Tu etais en deplacement long (etranger, hospitalisation)
- Le facteur s'est trompe (rare a prouver)
Comment prouver que tu n'as pas recu
Demenagement
- Contrat de bail de la nouvelle adresse (avec date)
- Avis d'imposition mentionnant la nouvelle adresse
- Justificatif de changement d'adresse a la prefecture (carte grise)
- Justificatif de re-acheminement de courrier La Poste
Hospitalisation ou voyage
- Certificat d'hospitalisation
- Billets d'avion, factures hotels (etranger)
Erreur d'adresse sur carte grise
- Copie de la carte grise (datee)
- Justificatif de la VRAIE adresse a la date des faits
Modele de lettre a l'OMP
Voici une trame que tu adaptes :
Madame, Monsieur l'Officier du Ministere Public,
Reference avis d'amende majoree : [numero] en date du [date]
Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de la presente reclamation tendant a l'annulation de l'amende majoree visee en reference, pour les motifs suivants :
Je n'ai jamais recu l'avis d'amende forfaitaire initial. En effet, a la date presumee de l'envoi ([date]), je n'habitais plus a l'adresse [ancienne adresse], comme en atteste mon bail signe le [date] pour l'adresse [nouvelle adresse], et mon avis d'imposition [annee] (joints en annexes).
L'absence de notification de l'amende initiale constitue un vice de procedure rendant la majoration ineffective : je n'ai pas pu, dans les delais, payer ou contester l'amende initiale, ce qui contrevient au principe du contradictoire.
Je sollicite donc l'annulation de l'amende majoree.
Pieces jointes : [liste]
Je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministere Public, l'expression de mes salutations distinguees.
[Signature]
Question de la consignation
Tu peux invoquer une dispense de consignation si tu prouves le vice de procedure manifeste. Mais pour eviter tout risque d'irrecevabilite, beaucoup d'avocats conseillent de consigner quand meme (ca te sera rembourse si tu gagnes).
Comment consigner
- En ligne sur amendes.gouv.fr
- Par cheque a l'ordre du Tresor public
- Par virement aux coordonnees figurant sur l'avis
Procedure complete
- Tu prepares ta lettre + pieces (1 a 2 jours)
- Tu vas a La Poste pour LRAR (4,40 EUR de frais)
- L'OMP recoit ta reclamation
- Reponse sous 1 a 3 mois : classement, rejet, ou transmission tribunal
- Si classement : l'amende est annulee, ta consignation rembourseeen 1 a 6 mois
- Si rejet : tu paies l'amende ou tu portes l'affaire devant le tribunal
- Si transmission tribunal : audience puis decision
Cas tres frequent : multi-amendes
Si tu decouvres PLUSIEURS amendes en meme temps (3-4 amendes majorees), regarde si elles correspondent a la meme periode et meme adresse. Si oui : meme defense, tu peux les contester ensemble dans une seule lettre.
Pieges a eviter
- Ne JAMAIS payer (vaut reconnaissance, te coupe du recours)
- Pas de mail ni telephone : LRAR exigee
- Garder une copie de TOUT ce que tu envoies
- Conserver l'AR de La Poste (preuve d'envoi dans les delais)
Et si tu rates le delai de 30 jours ?
Tu peux quand meme contester pour vice de procedure devant le tribunal de l'execution (juge de l'execution), mais c'est plus complique. Tu invoques l'absence de signification ou d'effective notification de la peine initiale. Avocat conseille.
Sources officielles
Cf. fiche service-public.fr contestation amende et code de procedure penale articles 530-1 et 530-2.
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