Comment contester une amende non reçue (modèle lettre) ?

Si tu découvres une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention, la raison la plus fréquente est une carte grise qui n'a pas été mise à jour après un déménagement. Dans ce cas, tu peux obtenir de payer le montant initial de l'amende au lieu du montant majoré, à condition de justifier ton changement d'adresse dans les délais. Si c'est l'infraction elle-même que tu contestes, et pas seulement le montant, tu fais une réclamation en ligne ou par courrier.

Voici les trois situations prévues par Service-Public.

Cas 1 : infraction constatée par radar, avis majoré reçu en recommandé

Si l'infraction a été constatée par un radar automatique, l'avis d'amende majorée t'a été envoyé par lettre recommandée. Dans un délai de 3 mois à partir de son envoi, tu dois justifier que tu as déclaré ton changement d'adresse au service en charge des cartes grises.

Tu as ensuite 45 jours à partir de la date de cette déclaration pour payer le montant de l'amende forfaitaire. Ce paiement annule la majoration. Tu ne peux plus, en revanche, bénéficier du montant minoré.

Cas 2 : tu as reçu une lettre de rappel

Quand l'avis d'amende majorée envoyé en recommandé revient avec la mention « n'habite plus à l'adresse indiquée » ou « parti sans laisser d'adresse », le comptable du Trésor public recherche ta nouvelle adresse. S'il la trouve dans un délai d'un an à partir du premier envoi en recommandé, il t'envoie une lettre de rappel. Tu peux alors payer le montant initial de l'amende forfaitaire, et non le montant majoré.

1. Fais changer l'adresse de ta carte grise, si ce n'est pas déjà fait, dans les 3 mois suivant l'envoi de la lettre de rappel.
2. Paie le montant initial dans les 45 jours : le délai court à partir de ta déclaration de changement d'adresse, ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si tu avais déjà fait la déclaration.

Envoie à l'adresse indiquée sur le formulaire :

• le formulaire de demande d'annulation de la majoration, joint à la lettre de rappel, rempli, daté et signé ;
• un chèque du montant de l'amende forfaitaire, à l'ordre du Trésor public ;
• le talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel ;
• une copie de ta carte grise, mise à jour avec ta nouvelle adresse.

Cas 3 : tu contestes l'infraction elle-même

Si ce n'est pas le montant que tu contestes mais l'infraction, tu peux faire une réclamation en ligne ou par courrier, en suivant la procédure indiquée sur l'avis d'amende majorée. Le délai est de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis, ou de 3 mois s'il t'a été envoyé en recommandé. Les étapes et les justificatifs sont détaillés dans Comment contester une amende majorée, et un modèle de lettre est dans Modèle de lettre de contestation à l'OMP.

Modèle de courrier d'accompagnement (cas 2)

Le formulaire est l'essentiel, mais un mot d'accompagnement aide à bien identifier ton dossier :

[Prénom Nom]
[Nouvelle adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande d'annulation de la majoration, lettre de rappel du [date], avis n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Suite à votre lettre de rappel du [date], je vous adresse le formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Vous trouverez ci-joints un chèque de [montant] € correspondant au montant initial de l'amende forfaitaire, le talon de paiement, et la copie de mon certificat d'immatriculation mis à jour avec ma nouvelle adresse, déclarée le [date].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pour que ça ne recommence pas

Les avis de contravention sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Après un déménagement, mets-la à jour : c'est la meilleure protection contre les majorations surprises.

⚠️ Ces informations sont générales.

Sources officielles

• Comment contester une amende majorée si l'on n'a pas reçu l'avis de contravention ? (Service-Public)
• Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route (Service-Public)