Le SEUL site officiel pour demander un casier judiciaire en France est casier-judiciaire.justice.gouv.fr et c'est GRATUIT. Tous les autres sites qui apparaissent en pub Google (avec des noms type 'casier-judiciaire-en-ligne.fr' ou 'extrait-casier.fr') sont des intermediaires qui te facturent 30 a 60 EUR pour faire la meme demande gratuite a ta place. C'est legal mais trompeur. La DGCCRF a recense plus de 1 000 plaintes en 2024.
L'arnaque marche parce que les faux sites achetent les mots-cles 'casier judiciaire en ligne' sur Google et apparaissent EN PREMIER en publicite, juste avant le site officiel. Beaucoup paient sans s'en apercevoir. Voila comment reconnaitre le vrai du faux.
Le site officiel : 3 caracteristiques
1. L'URL exacte
Le seul site officiel est : casier-judiciaire.justice.gouv.fr
- Domaine en .gouv.fr (reserve aux administrations)
- Contient 'justice' (ministere de la Justice)
- Pas de pub, pas de bandeau commercial
2. Le service est gratuit
Aucun paiement n'est jamais demande. Pas de carte bancaire, pas de frais de dossier, pas de frais d'envoi.
3. L'interface administrative
- Logo Marianne (Republique francaise)
- Charte graphique des sites gouvernementaux (bleu et rouge)
- Mentions legales avec adresse Casier Judiciaire National Nantes
Comment reconnaitre un faux site
Signes d'arnaque
- URL en .fr, .com, .net, .info (pas .gouv.fr)
- Domaines suspects : 'casier-judiciaire-en-ligne.fr', 'mon-casier-judiciaire.fr', 'extrait-casier.fr'
- Demande paiement par CB (30 a 60 EUR)
- Promesse de 'service rapide', 'envoi prioritaire', 'support 24/7'
- Bandeau commercial, design moderne avec photos shutterstock
- Faux logos gouvernementaux pour induire en erreur
Comment ces sites operent
- Tu paies 40 EUR sur leur site
- Ils prennent tes infos et font la demande GRATUITE sur le site officiel
- Tu recois ton B3 du ministere, par la voie normale (5 a 10 jours)
- Tu as paye pour rien : ils ont juste recopie ta demande
C'est legal en France (intermediation), mais trompeur si le service est presente comme officiel.
Si tu as deja paye sur un faux site
Recours possible 1 : annulation pour pratique commerciale trompeuse
Article L121-1 code de la consommation. Tu envoies une LRAR au site exigeant le remboursement en invoquant la tromperie sur la nature du service.
Recours 2 : opposition CB
Si tu as paye dans les 14 derniers jours, contacte ta banque pour faire opposition au paiement (delai legal du droit de retractation).
Recours 3 : signalement
- SignalConso (DGCCRF) : signal.conso.gouv.fr
- Plainte en ligne sur cybermalveillance.gouv.fr
- Mediateur de la consommation (gratuit)
Bonne pratique pour eviter les arnaques
- Tape l'URL DIRECTEMENT dans la barre du navigateur (pas via Google)
- Verifie le .gouv.fr a la fin du domaine
- Pas de paiement : c'est suspect
- Si doute : appelle le service public au 3939 (Allo Service Public)
Autres services GRATUITS gouvernementaux a connaitre
Les arnaques existent aussi sur :
- Acte de naissance (gratuit en mairie ou service-public.fr)
- Extrait Kbis (gratuit sur monidenum.fr)
- Demande de carte d'identite (gratuit en mairie)
- Permis de conduire (gratuit sur ANTS)
- Carte grise (gratuit sur ANTS)
Regle simple : un service public est TOUJOURS gratuit (ou facture un timbre fiscal officiel). Si on te demande de payer par CB sur un site, c'est suspect.
Sources officielles
Cf. DGCCRF - fiche alerte faux sites casier et site officiel justice.gouv.fr.
Un Resolveur peut t'aider a commander ton B3 sur le bon site, recuperer ton argent si tu es tombe sur un faux site, monter un signalement DGCCRF. Devis transparent, paiement sequestre, mediation CM2C.