Pour savoir si tu as un casier judiciaire en France, la facon la plus simple est de demander gratuitement ton bulletin 3 (B3) sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Si tu veux la vision complete (bulletin 1, le plus exhaustif), tu dois faire une demande de communication a la chambre du Casier judiciaire national de Nantes, qui te permet de consulter ton casier dans leurs locaux mais sans en avoir copie.
Beaucoup pensent qu'ils ont un casier alors qu'ils n'en ont pas : une simple amende ou un rappel a la loi ne sont pas inscrits au B3. A l'inverse, certains ignorent qu'une vieille condamnation est toujours active. Voila comment verifier.
Methode 1 : demander le B3 (le plus simple)
Procedure
- Va sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr (site officiel uniquement)
- Remplis le formulaire avec tes etat civil et adresse postale
- Tu reculs ton B3 par courrier sous 5 a 10 jours, gratuitement
Limite du B3
Le B3 ne reprend QUE les condamnations les plus graves :
- Prison ferme de plus de 2 ans
- Certaines peines complementaires (interdiction professionnelle, retrait de droits)
Donc si ton B3 est vide, ca ne veut pas dire que tu n'as RIEN au casier : ca veut juste dire que rien n'apparait pour un employeur.
Methode 2 : acceder au B1 (vision complete)
Article 777-2 code procedure penale : tu as le droit de consulter ton casier complet, mais avec une procedure plus lourde.
Procedure
- Tu envoies une demande au procureur de la Republique du tribunal judiciaire de ton domicile
- Tu joins : copie CNI, justificatif de domicile, lettre motivee
- Le procureur te convoque dans son bureau ou au commissariat
- Tu consultes ton casier sur place, sans pouvoir en faire de copie
- Tu peux prendre des notes et noter les references des condamnations
Quoi tu vois sur le B1
- Toutes les condamnations penales (delits, crimes, contraventions de 5e classe)
- Decisions disciplinaires des forces armees
- Decisions de retrait/suspension de l'autorite parentale
- Decisions de tutelle ou curatelle
- Hospitalisations sous contrainte
Ce qui n'est PAS au casier
Beaucoup de gens s'inquietent inutilement. Ces evenements ne sont PAS au casier judiciaire :
- Garde a vue sans condamnation : pas au casier (mais peut etre au TAJ, traitement antecedents judiciaires, fichier police)
- Rappel a la loi par le procureur : pas au casier
- Composition penale acceptee : inscrite au B1 mais pas au B3 (article 41-2 CPP)
- Mediation penale : pas au casier
- Amende forfaitaire : pas au casier (sauf 5e classe)
- Conduite sans permis au premier cas : pas au casier
Acces au TAJ (fichier police)
Le TAJ (Traitement des Antecedents Judiciaires) est un autre fichier qui contient les mises en cause par la police. Pour le consulter :
- Demande au procureur du lieu de l'enquete
- Ou demande a la CNIL si refus injustifie
Important : meme si une affaire a ete classee sans suite, tu peux apparaitre au TAJ. Demander effacement au procureur (article 230-8 CPP).
Casier judiciaire a l'etranger
Si tu vis ou as vecu a l'etranger, tu as peut-etre un casier dans plusieurs pays. Chaque pays a sa procedure. La France ne fusionne PAS les casiers, sauf pour echange d'informations avec les pays UE (systeme ECRIS depuis 2012).
Cout total
- B3 : gratuit
- Acces au B1 chez le procureur : gratuit
- Avocat pour t'aider : 200 a 500 EUR pour une consultation
Sources officielles
Cf. fiche service-public.fr casier judiciaire et code de procedure penale articles 768 a 781.
Un Resolveur peut t'aider a commander ton B3, monter ta demande de consultation B1 chez le procureur, dialoguer avec un avocat penaliste si une condamnation est trouvee. Devis transparent, paiement securise, mediation CM2C.