Comment savoir si on a un casier judiciaire ?

Pour savoir si tu as un casier judiciaire, tu as deux moyens. Le plus simple : demander gratuitement ton bulletin n°3 en ligne, mais il ne montre que les condamnations les plus graves. Pour tout voir, écris au procureur de la République du tribunal judiciaire de ton domicile : tu pourras consulter le relevé intégral de ton casier, c'est-à-dire les bulletins n°1, n°2 et n°3, sans en recevoir de copie.

Moyen 1 : demander ton bulletin n°3

C'est le seul bulletin que tu peux obtenir toi-même. La demande est gratuite, sur le téléservice du ministère de la Justice, casier-judiciaire.justice.gouv.fr. S'il ne contient aucune condamnation, tu le reçois en une heure à 24 heures via FranceConnect ou par mail.

Sa limite : il ne contient que les condamnations les plus graves, par exemple les peines de prison ferme de plus de 2 ans, ou les interdictions d'exercer une activité en contact avec des mineurs. Un bulletin n°3 vide ne veut donc pas dire que ton casier est vide. Toutes les étapes sont dans Comment obtenir un extrait de casier judiciaire.

Moyen 2 : consulter tout ton casier

Tu ne peux pas obtenir de copie de tes bulletins n°1 et n°2. Tu peux seulement consulter leur contenu :

1. Écris au procureur de la République du tribunal judiciaire de ton domicile, par courrier libre, pour demander la consultation du relevé intégral de ton casier judiciaire.
2. Joins une copie de ta pièce d'identité (carte d'identité ou passeport). Si tu es de nationalité étrangère, joins aussi un justificatif de filiation, par exemple un acte de naissance avec filiation.
3. Indique ton numéro de téléphone et ton adresse, pour que le service de l'exécution des peines puisse te joindre.

Le service consulte ton bulletin n°1. S'il ne contient aucune mention, il te le dit par téléphone. S'il en contient, le greffe te fixe un rendez-vous pour t'en donner lecture, dans les locaux du tribunal. Tu ne peux pas en faire de photocopie.

Ce que contient chaque bulletin

• Bulletin n°1 : toutes les condamnations, mesures et sanctions, y compris celles prononcées quand tu étais mineur, et par exemple les amendes forfaitaires pour délit ou contravention de 5e classe, même payées.
• Bulletin n°2 : la plupart des condamnations, mais pas notamment les décisions prononcées contre un mineur, ni les condamnations et amendes forfaitaires pour contravention.
• Bulletin n°3 : uniquement les condamnations les plus graves.

Le Taj, un fichier différent du casier

Le traitement d'antécédents judiciaires (Taj) est un fichier de police, distinct du casier judiciaire. Il contient notamment des informations sur les personnes mises en cause dans une enquête. Il peut être consulté lors de certaines enquêtes administratives, par exemple pour un recrutement à certains postes, comme agent de la SNCF ou de la RATP, ou pour une demande de naturalisation.

Tu peux demander la communication des données qui te concernent : le ministère de l'Intérieur a 2 mois pour répondre, puis un recours est possible auprès de la CNIL. Pour demander leur rectification ou leur effacement, écris au procureur de la République du lieu où s'est déroulée l'affaire, en lettre recommandée avec accusé de réception. Il a 2 mois pour décider.

Et si une condamnation apparaît

Selon la peine et le temps écoulé, elle a peut-être vocation à s'effacer, ou tu peux en demander l'effacement : voir Comment effacer son casier judiciaire.

⚠️ Ces informations sont générales.

Sources officielles

• Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ? (Service-Public)
• Comment m'assurer que mon casier ne contient aucune condamnation ? (Service-Public)
• Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3 (Service-Public)
• Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) (Service-Public)