Comment effacer son casier judiciaire ?

Une condamnation s'efface automatiquement des bulletins n°2 et n°3 de ton casier judiciaire au bout de 3, 5 ou 10 ans selon la peine : c'est la réhabilitation légale. Sans attendre, tu peux demander au tribunal l'effacement d'une mention de ton bulletin n°2, qui l'efface aussi du n°3, si tu montres qu'elle freine ta réinsertion. Pour tout effacer d'un coup, il existe la réhabilitation judiciaire, qu'on peut demander après 1, 3 ou 5 ans selon la peine.

Voici les règles, telles que les décrit Service-Public.

Rappel : les trois bulletins

• Bulletin n°1 : toutes les condamnations. Seuls les juges, le procureur et l'administration pénitentiaire peuvent l'obtenir.
• Bulletin n°2 : la plupart des condamnations. Il est délivré à certaines administrations et à certains employeurs, notamment ceux qui travaillent avec des mineurs.
• Bulletin n°3 : seulement les condamnations les plus graves. C'est le seul que tu peux demander toi-même.

1. L'effacement automatique : la réhabilitation légale

Tu n'as aucune démarche à faire. La condamnation disparaît des bulletins n°2 et n°3 après un délai qui dépend de la peine prononcée :

• amende ou jours-amende : 3 ans après le paiement ;
• prison de moins d'un an : 5 ans après la fin de la peine ;
• prison de moins de 10 ans, ou plusieurs condamnations totalisant moins de 5 ans : 10 ans après la fin de la peine.

Pour une peine avec sursis, ces délais courent à partir du jour où la condamnation est considérée comme non avenue. Ils sont doublés en cas de récidive. Et la réhabilitation n'est automatique que si tu ne commets pas de nouveau crime ou délit pendant ces délais.

Le bulletin n°1 s'efface aussi, mais plus tard : par exemple 3 ans pour les peines contraventionnelles, et 40 ans pour les peines criminelles et correctionnelles sans nouvelle condamnation.

2. Ne pas inscrire la condamnation, dès l'audience

Pendant l'audience, avant que le juge annonce la peine, tu peux demander que la condamnation ne soit pas inscrite aux bulletins n°2 et n°3. Le juge décide selon les faits et ta situation. Même acceptée, la condamnation reste au bulletin n°1. Cette demande est impossible pour certaines infractions, comme le meurtre, le viol ou les agressions sexuelles.

3. Demander l'effacement d'une mention du bulletin n°2

Après l'audience, tu peux demander l'effacement d'une mention de ton bulletin n°2, sauf pour un crime violent ou une infraction sexuelle. Si l'effacement est accordé, la mention disparaît aussi du bulletin n°3.

• Ce qu'il faut prouver : que l'effacement est vraiment nécessaire à ta réinsertion, par exemple parce que la mention t'empêche de trouver un travail, et que tu as indemnisé la victime.
• À qui écrire : une requête argumentée au procureur de la République du lieu du tribunal qui t'a condamné. Il la transmet au tribunal correctionnel, qui décide après t'avoir entendu, toi ou ton avocat.
• En cas de refus : tu peux faire appel devant la chambre des appels correctionnels, ou refaire une demande 6 mois après le refus.

Si tu as été condamné entre 18 et 21 ans, tu peux aussi demander le retrait de la mention de ton bulletin n°1, sous conditions : 3 ans écoulés depuis la condamnation, peines exécutées, amende payée, et évolution positive de ta situation.

4. Tout effacer : la réhabilitation judiciaire

Elle efface les condamnations des bulletins n°2 et n°3, et la juridiction peut aussi décider de les effacer du bulletin n°1. Tu peux la demander après un délai de :

• 1 an pour une peine contraventionnelle ;
• 3 ans pour une peine correctionnelle ;
• 5 ans pour une peine criminelle.

Le délai court à partir du jour où la condamnation à une amende est devenue définitive, de ta libération définitive pour une peine de prison, ou de l'exécution de la sanction pour les autres peines. En cas de récidive d'un délit, il faut attendre 6 ans, et 10 ans pour une peine criminelle.

La requête doit être argumentée : tu dois notamment prouver que ton comportement est irréprochable depuis la condamnation, et justifier du paiement de l'amende et des dommages et intérêts éventuels. Elle porte sur toutes tes condamnations non encore effacées, avec leurs dates et les lieux où tu as habité depuis ta libération. Envoie-la au procureur de la République de ton lieu de résidence. La chambre de l'instruction a 2 mois pour décider. En cas de refus, un pourvoi en cassation est possible.

D'abord, savoir ce qui figure sur ton casier

Avant toute démarche, vérifie ce qui est inscrit : voir Comment savoir si on a un casier judiciaire.

⚠️ Ces informations sont générales.

Sources officielles

• Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ? (Service-Public)
• Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3 (Service-Public)