Pour effacer ton casier judiciaire, deux voies : l'effacement automatique apres un delai legal (3 a 40 ans selon la peine), ou la requete en effacement anticipe deposee au procureur de la Republique. Le bulletin 3 (le seul vu par un employeur) ne reprend que certaines condamnations recentes et lourdes : beaucoup s'effacent automatiquement de B3 alors qu'ils restent sur B1 et B2.
Un casier judiciaire n'est pas une fatalite. Comprendre les trois bulletins (B1, B2, B3) est la premiere etape pour savoir quoi viser dans tes demarches.
Les 3 bulletins : qui voit quoi
Bulletin n 1 (B1)
Le plus complet : toutes les condamnations penales sont inscrites. Accessible uniquement aux autorites judiciaires (juges, procureurs). Personne d'autre.
Bulletin n 2 (B2)
Accessible aux administrations publiques pour certains emplois (education, fonction publique, securite, sante). Reprend la plupart des condamnations sauf les amendes et certaines contraventions.
Bulletin n 3 (B3)
C'est CELUI que tu demandes en general (employeur prive, ouverture d'un commerce, naturalisation). Le plus restreint : il ne reprend QUE les condamnations a des peines privatives de liberte de plus de 2 ans, ou certaines peines complementaires. Il efface beaucoup automatiquement et plus vite.
Effacement automatique : les delais legaux
Sur le bulletin 3
- Amendes : pas inscrites
- Sursis simple (peine inferieure ou egale a 1 an) : pas inscrite si la condamnation est non-avenue (apres 5 ans sans nouvelle infraction)
- Peine inferieure a 2 ans ferme : pas inscrite si peine accomplie + 3 ans
- Toutes condamnations : effacement apres rehabilitation legale
Rehabilitation legale (article 133-13 code penal)
- Contravention : 3 ans apres execution de la peine
- Delit puni d'amende ou peine inferieure a 1 an : 5 ans
- Delit puni de moins de 10 ans : 10 ans
- Crime ou recidive : 20 a 40 ans
L'effacement est AUTOMATIQUE, tu n'as rien a demander. La condamnation devient inopposable.
Effacement anticipe : la requete au procureur
Si tu ne veux pas attendre le delai legal, tu peux demander une rehabilitation judiciaire :
Conditions (article 786 code procedure penale)
- Avoir execute toute la peine (prison, amende, dommages-interets)
- Respecter un delai d'epreuve : 5 ans pour les condamnes, 10 ans pour les recidivistes
- Avoir un comportement irreprochable depuis (pas de nouvelle infraction)
Procedure
- Tu rediges une requete motivee au procureur de la Republique de ton domicile
- Tu joins : copie casier, justificatifs (paiement amendes, emploi, vie familiale, lettres de soutien)
- Le procureur enquete (police, environnement)
- Decision du tribunal correctionnel ou de la chambre de l'instruction
- Si accord : effacement de TOUS les bulletins
Demande d'effacement particulier sur B2
Article 775-1 code procedure penale : pour certaines condamnations sur le B2, tu peux demander leur exclusion au moment du jugement OU plus tard, dans certains cas. Notamment utile si tu veux acceder a un emploi public ou de securite.
Cas particuliers
Mineur au moment des faits
Les condamnations prononcees alors que tu etais mineur s'effacent automatiquement du B3 a ta majorite + 3 ans (article 770 code procedure penale).
Amnistie
Apres une loi d'amnistie (rare, en general elections), certaines infractions sont effacees automatiquement.
Annulation de la condamnation
Si tu obtiens une revision de jugement (procedure rare mais possible), la condamnation est annulee et effacee.
Combien ca coute
- Demande de copie de casier (B3) : gratuite via casier-judiciaire.justice.gouv.fr
- Requete en rehabilitation : gratuite (pas d'avocat obligatoire mais conseille)
- Avocat : 1 500 a 3 500 EUR pour un dossier de rehabilitation
Sources officielles
Cf. fiche service-public.fr effacement casier et code de procedure penale articles 770 a 798.
Un Resolveur peut t'aider a verifier ton statut actuel (commander le B3), preparer une requete au procureur, choisir un avocat penaliste pour la rehabilitation. Devis transparent, paiement securise, mediation CM2C.