Ton propriétaire doit te louer un logement décent, avec notamment un chauffage et une production d'eau chaude en bon état. Si ce n'est pas le cas, signale-lui les problèmes par écrit, puis mets-le en demeure ; tu peux aussi faire un signalement en ligne sur Signal Logement. Deux mois après la mise en demeure, tu peux saisir le juge, qui peut ordonner les travaux et réduire ou suspendre le loyer. Si le logement est insalubre, le préfet peut imposer des travaux. Ne cesse jamais de payer ton loyer de toi-même.
Ce qu'est un logement décent
- Une surface d'au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m (ou un volume d'au moins 20 m³).
- La sécurité et la santé : clos et couvert, pas de risque manifeste lié aux matériaux, électricité et gaz aux normes, chauffage et eau chaude en bon état, aération suffisante, pas de nuisibles ni de parasites.
- Les équipements : chauffage normal, eau potable, évacuation des eaux usées, cuisine ou coin cuisine, WC séparé de la cuisine et de la pièce des repas, douche ou baignoire, électricité suffisante.
- La performance énergétique : pour un bail signé, renouvelé ou reconduit entre 2025 et 2027, le logement doit être classé de A à F au diagnostic de performance énergétique ; de A à E pour un bail signé, renouvelé ou reconduit entre 2028 et 2033 ; de A à D dès 2034.
Les démarches
- Signale les problèmes au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, en les décrivant précisément (photos datées). Service-Public propose un modèle. Selon ton département, tu peux aussi faire un signalement sur Signal Logement pour être accompagné par les services de l'État.
- S'il reconnaît le problème, fais-lui préciser par écrit les travaux et leurs délais. S'il le conteste, mets-le en demeure de faire les travaux par lettre recommandée. Si la Caf ou la MSA qui te verse une aide au logement l'informe de son obligation de mise en conformité, cela vaut mise en demeure.
- Deux mois après la mise en demeure, sans réponse ou en cas de désaccord, saisis le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Tu peux d'abord tenter une conciliation gratuite (commission départementale de conciliation ou conciliateur de justice).
Ce que le juge peut décider
S'il constate que le logement n'est pas décent, il peut fixer les travaux à réaliser et leur délai, réduire le loyer, ou suspendre son paiement, avec ou sans consignation, jusqu'à la fin des travaux.
Si le logement est insalubre
- Toute personne qui a connaissance d'une situation d'insalubrité doit la signaler au préfet, par tous moyens ou en ligne sur Signal Logement.
- L'agence régionale de santé ou le service communal d'hygiène et de santé constate la situation. En cas de danger imminent, le préfet ordonne par arrêté les mesures urgentes ; sinon, un arrêté de traitement de l'insalubrité fixe les travaux et leur délai.
- Quand le logement est sous arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité, le propriétaire n'a plus le droit de percevoir le loyer.
- Tu peux quitter un logement insalubre ou en péril sans préavis, à condition d'avoir averti le propriétaire des désordres et fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
⚠️ Ces informations sont générales. L'Adil de ton département peut aussi te renseigner gratuitement. Pour ta situation précise, un Résolveur peut t'aider à y voir clair.
Sources officielles
- Logement à louer décent (Service-Public)
- Habitat insalubre (ou habitat indigne) (Service-Public)
- Que risque le propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou menaçant ruine ? (Service-Public)
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d'habitation) (Service-Public)
Un Résolveur peut t'aider à organiser tes preuves, à rédiger ton signalement et ta mise en demeure, et à préparer ta demande au juge. Devis transparent, paiement sécurisé, médiation CM2C.