Tu vis dans un logement avec une chaudière en panne, des infiltrations, ou des fenêtres qui ferment mal, et le bailleur ne réagit pas ? La loi te protège. Voilà la procédure pour le forcer à intervenir.
Ce qui est à la charge du bailleur (article 6 loi 1989)
Le bailleur est responsable des grosses réparations et de tout ce qui touche à la décence du logement :
- Chauffage, eau chaude, plomberie (sauf entretien courant comme la purge des radiateurs)
- Étanchéité (toiture, façades, fenêtres)
- Électricité (installation principale, pas les ampoules)
- Gros œuvre, murs porteurs, charpente
- Équipements rendus indispensables (système d'aération, sécurité gaz)
- Surface habitable suffisante (9 m² minimum, hauteur sous plafond)
- Absence de risques pour la santé (humidité, plomb, amiante, radon)
Ce qui est à la charge du locataire (décret 1987)
- Entretien courant (joints, peinture intérieure, ampoules, charnières)
- Menues réparations (robinetterie qui goutte, prises usées par usage normal, etc.)
- Petites dégradations qu'il a lui-même causées
Étape 1 — La demande amiable écrite
Envoie un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur (ou à son agence) avec :
- L'objet précis : « Demande d'intervention pour réparations urgentes »
- Description détaillée du problème (photos en annexe)
- Date de constatation
- Demande d'intervention sous un délai raisonnable (15-30 jours selon urgence)
- Précision que tu te réserves le droit de saisir le tribunal ou la CDC
Garde la copie + l'accusé de réception. C'est ta preuve si litige.
Étape 2 — La mise en demeure formelle
Si pas de réponse dans le délai annoncé, envoie une mise en demeure par LRAR. Inscris explicitement « Mise en demeure de procéder aux réparations sous 15 jours ».
Étape 3 — La Commission Départementale de Conciliation (CDC)
Tu peux saisir gratuitement la CDC de ton département. Elle convoque le bailleur, propose une conciliation. Délai : 2 à 4 mois.
Étape 4 — Le tribunal judiciaire
Si rien ne bouge, tu peux saisir le tribunal de proximité (litiges sous 5 000 €) ou le tribunal judiciaire.
Le juge peut ordonner :
- L'exécution forcée des travaux par le bailleur, sous astreinte (pénalité financière par jour de retard)
- L'autorisation pour toi de faire faire les travaux et déduire le coût des loyers
- Une diminution du loyer le temps que le logement soit décent
- La résiliation du bail aux torts du bailleur + dommages et intérêts
Cas urgent — Tu peux faire faire les travaux toi-même ?
⚠️ Attention : tu ne peux pas faire faire les travaux et déduire le coût sans autorisation préalable du juge. Sauf en cas d'urgence vitale (chauffage en plein hiver, fuite d'eau majeure, etc.) où la jurisprudence reconnaît parfois la légitimité d'agir, sous réserve de pouvoir prouver l'urgence.
En pratique : fais constater l'urgence par huissier ou par bailleur informé (preuve écrite) avant de payer toi-même.
Logement insalubre — La CAF peut suspendre l'APL
Si le logement est manifestement insalubre, la CAF peut suspendre le versement de l'APL au bailleur (qui doit alors trouver les fonds ailleurs). C'est un levier puissant. Signaler à ta CAF + à l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Erreurs courantes à éviter
- ❌ Cesser de payer le loyer en représailles (= cause de résiliation par le bailleur)
- ❌ Faire les travaux sans autorisation puis demander remboursement
- ❌ Demander seulement par téléphone ou email (pas de preuve écrite)
- ❌ Attendre des mois sans escalader
⚠️ Information juridique générale. Pour ta situation précise (nature des dommages, ancienneté, état du bail), un Résolveur peut rédiger les courriers optimaux et préparer le dossier tribunal.
Pour aller plus loin sur le sujet
- 📄 Modèle de lettre prêt à l'emploi : Modèle — Mise en demeure
- 📄 Modèle de lettre prêt à l'emploi : Modèle — Mise en demeure réparations bailleur
Tu veux qu'un humain s'en occupe ?
Sur ResolvR, un Résolveur monte le dossier complet (constats, mise en demeure, CDC, tribunal si nécessaire) à partir de 60 €.