Le bailleur a engagé une procédure d'expulsion ou tu as reçu un commandement de payer ? La situation est sérieuse mais tu as encore plusieurs recours possibles à chaque étape. Voilà la procédure et tes options de défense.
Les 4 étapes d'une procédure d'expulsion
1. Le commandement de payer (huissier)
Le bailleur fait délivrer par huissier un commandement de payer. Tu as alors 2 mois pour régler ta dette (loyers + charges + frais d'huissier).
Si tu paies dans ce délai, la procédure s'arrête là.
2. L'assignation au tribunal
Si tu n'as pas payé dans les 2 mois, le bailleur t'assigne au tribunal judiciaire pour demander la résiliation du bail et ton expulsion.
Tu reçois un acte d'huissier (assignation) avec date d'audience.
3. Le jugement
Le juge décide :
- Soit la résiliation du bail + expulsion + condamnation à payer les loyers
- Soit un échelonnement de la dette (jusqu'à 36 mois) si tu peux prouver une situation transitoire et la possibilité de payer
4. Le commandement de quitter les lieux
Si le jugement ordonne l'expulsion, l'huissier te délivre un « commandement de quitter les lieux ». Tu as ensuite 2 mois pour partir volontairement.
Au-delà, l'huissier peut procéder à l'expulsion physique (avec concours de la force publique si autorisé par le préfet).
La trêve hivernale (1er novembre → 31 mars)
Pendant cette période, aucune expulsion ne peut être exécutée (sauf cas exceptionnels : occupation sans droit ni titre, relogement adapté proposé). La procédure peut continuer en arrière-plan mais l'expulsion physique est suspendue.
Recours possibles à chaque étape
Avant l'audience
- Contacte ton bailleur pour proposer un plan de remboursement amiable
- Demande l'aide juridictionnelle (avocat gratuit si tes ressources sont faibles)
- Saisis l'ADIL de ton département (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement) — gratuit
- Saisis le FSL (Fonds de Solidarité Logement) de ton département pour une aide au paiement
- Saisis l'assistante sociale de ta CCAS
À l'audience
Présente-toi obligatoirement. Si tu n'y vas pas, le juge tranchera en ton absence avec les seuls éléments du bailleur.
Demande :
- Des délais de paiement (jusqu'à 36 mois) — article 1343-5 du Code civil
- Une « suspension de l'effet de la résiliation » si tu peux apurer ta dette
Après le jugement
- Demande au juge un délai supplémentaire pour quitter les lieux (3 mois à 3 ans selon situation) — article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- Fais valoir ta vulnérabilité (enfants en bas âge, maladie grave, perte d'emploi récente)
- Dépose un recours DALO (Droit Au Logement Opposable) si tu n'as nulle part où aller — c'est obligatoire pour la préfecture de te reloger
Les aides à mobiliser
- FSL : aide d'urgence pour payer les arriérés et éviter l'expulsion
- APL rétroactive si tu n'en bénéficies pas encore
- Action Logement (anciennement 1% Logement) si tu es salarié
- Caisse de Sécurité Sociale en cas de difficulté due à maladie
- Association DAL (Droit Au Logement), Fondation Abbé Pierre — soutien et accompagnement gratuit
Le DALO — Droit Au Logement Opposable
Si tu es menacé d'expulsion sans solution de relogement, tu peux saisir la commission DALO de ton département. Si elle reconnaît ton dossier comme prioritaire, la préfecture est obligée de te proposer un logement social dans les 3 à 6 mois.
Formulaire et démarche : service-public.fr → DALO.
Erreurs courantes à éviter
- ❌ Ne pas se présenter à l'audience (= condamnation par défaut)
- ❌ Attendre la trêve hivernale pour agir (la procédure continue, seule l'expulsion physique est suspendue)
- ❌ Ne pas demander d'échelonnement de la dette dès le commandement de payer
- ❌ Ne pas demander l'aide juridictionnelle
⚠️ Information juridique générale. Pour ta situation précise (étape de procédure, motif de l'impayé, situation familiale), un Résolveur ou un avocat spécialisé peut t'accompagner étape par étape. Agir tôt améliore considérablement les chances.
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