Une expulsion pour loyers impayés passe par plusieurs étapes, et tu peux agir à chacune : après le commandement de payer (6 semaines pour payer ou trouver un accord), après l'assignation (au moins 6 semaines avant l'audience, où tu peux demander jusqu'à 3 ans de délais), après le jugement, puis après le commandement de quitter les lieux (2 mois en général, avec un délai supplémentaire possible). Pendant la trêve hivernale, un locataire sans solution de relogement ne peut pas être expulsé. SOS loyers impayés te conseille gratuitement au 0 805 160 075.
1. Dès les premières difficultés
- Propose au propriétaire un délai ou un étalement, et écris l'accord ; un conciliateur de justice peut vous aider gratuitement.
- Déclare tout changement de situation à la Caf ou à la MSA, ou demande une aide au logement si tu n'en as pas.
- Contacte une assistante sociale (mairie, département, Point conseil budget) pour les aides : fonds de solidarité pour le logement (FSL), Action logement si ton dernier employeur est une entreprise privée non agricole d'au moins 10 salariés, caisse de retraite complémentaire.
- Si tu as d'autres dettes, tu peux déposer un dossier de surendettement.
2. Le commandement de payer
Remis par un commissaire de justice, il te laisse 6 semaines pour payer ta dette. Il doit notamment mentionner ce délai, le décompte de la dette, l'adresse du FSL et la possibilité de demander au juge un délai de paiement. Pendant ces 6 semaines, reprends si possible le paiement du loyer, même partiel, contacte une assistante sociale, cherche un accord écrit avec le propriétaire et réponds à la demande d'informations pour le diagnostic social et financier. Si tu contestes le montant, écris au propriétaire : une tentative de conciliation est obligatoire avant le juge si le litige ne dépasse pas 5 000 €.
3. L'assignation et l'audience
- L'audience a lieu au moins 6 semaines après l'assignation. Tu peux consulter gratuitement un avocat avant, et te faire assister avec l'aide juridictionnelle selon tes ressources ; l'avocat n'est pas obligatoire.
- Reprends le paiement entier du loyer courant avant l'audience : c'est une condition pour obtenir des délais.
- À l'audience, tu peux demander un délai de remboursement, jusqu'à 3 ans, et la suspension des effets de la clause résolutoire du bail pendant ce remboursement.
4. Après le jugement
- Si le juge t'accorde des délais : respecte l'échéancier, et tu restes dans le logement. Si tu ne le respectes pas, le bail est résilié.
- Si le bail est résilié : tu deviens occupant sans droit ni titre et tu dois des indemnités d'occupation fixées par le juge. Cherche un logement : demande de logement social, recours Dalo. En logement social, un protocole de cohésion sociale peut suspendre la procédure si tu reprends le paiement du loyer.
5. Le commandement de quitter les lieux
En général, tu as 2 mois pour partir, et tu peux demander au juge de l'exécution un délai supplémentaire de 1 mois à 1 an. Voir ce que tu peux faire pendant ce délai.
La trêve hivernale
Du 1er novembre au 31 mars, aucun locataire ne peut être expulsé, sauf s'il existe une solution de relogement correspondant à ses besoins. La procédure, elle, peut continuer pendant cette période.
⚠️ Ces informations sont générales. Pour ta situation, contacte SOS loyers impayés ou l'Adil de ton département, et fais-toi conseiller par un avocat. Un Résolveur peut t'aider pour les démarches administratives.
Sources officielles
- Loyers impayés et expulsion du locataire (Service-Public)
- Quand s'applique la trêve hivernale ? (Service-Public)
- Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? (Service-Public)
- Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement (Service-Public)
Un Résolveur peut t'aider à préparer tes demandes d'aide (Caf, FSL), ta demande de logement social et ton recours Dalo, et à rassembler les justificatifs pour le diagnostic social et financier. Devis transparent, paiement sécurisé, médiation CM2C.