Pour contester une décision de la Caf sur une prestation familiale, tu dois d'abord saisir la commission de recours amiable de ta Caf, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision. Sans réponse dans les 2 mois, ta demande est considérée comme rejetée, et tu as en principe 2 mois pour saisir le tribunal. Tu peux aussi solliciter le médiateur de ta Caf, ce qui interrompt les délais. Pour le RSA, la voie est différente : président du département, médiation du Défenseur des droits, puis tribunal administratif.
Étape 1 : la commission de recours amiable
- Obligatoire : pour les litiges de sécurité sociale, comme les prestations familiales, un recours préalable doit précéder tout recours devant le tribunal.
- Le délai : 2 mois à partir de la notification de la décision contestée. Ce délai ne s'impose à toi que s'il est mentionné, avec les voies de recours, dans la notification.
- Le contenu : un courrier qui explique pourquoi tu contestes la décision, avec une copie de la décision et les documents utiles pour la faire réviser. Garde une preuve de ton envoi.
- La réponse : si la décision de la commission ne t'est pas communiquée dans les 2 mois qui suivent la réception de ta réclamation, tu peux considérer ta demande comme rejetée. Si tu envoies des documents après ta réclamation, ce délai ne court qu'à partir de leur réception.
Le médiateur de la Caf
Tu peux présenter une réclamation au médiateur de ta Caf, à condition d'avoir d'abord fait une démarche auprès des services de la Caf et de ne pas avoir saisi le tribunal. La médiation interrompt les délais de recours, à partir de la notification de la recevabilité de ta réclamation et jusqu'à ce que le médiateur communique ses recommandations. Saisir le tribunal met fin à la médiation.
Étape 2 : le tribunal
Après le rejet de ton recours préalable, explicite ou implicite, le délai pour saisir le tribunal est en principe de 2 mois. Pour les litiges de sécurité sociale, il s'agit du tribunal judiciaire spécialement désigné (pôle social) ; la notification t'indique la juridiction compétente. Si tu prends un avocat et que tes ressources sont faibles, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ses honoraires.
Le cas du RSA
- Recours préalable auprès du président du département, par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception, en indiquant l'objet du litige et en joignant la décision contestée.
- Médiation obligatoire du Défenseur des droits en cas d'échec.
- Recours devant le tribunal administratif si la médiation échoue.
Si la Caf te réclame un trop-perçu
- La Caf ou la MSA peut te demander de rembourser les prestations versées à tort pendant 2 ans, ou 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
- Le remboursement se fait en une fois, ou en plusieurs fois par une retenue régulière sur tes prestations suivantes.
- Si tu contestes la dette elle-même, c'est une décision de la Caf : la procédure de recours ci-dessus s'applique.
- Pour éviter un trop-perçu, déclare sans attendre tout changement de situation à la Caf, même si tu l'as déjà signalé à un autre organisme (impôts, France Travail, CPAM...).
Pour le RSA lui-même, voir Comment demander le RSA.
⚠️ Ces informations sont générales. Pour ta situation précise, un Résolveur peut t'aider à y voir clair.
Sources officielles
- Article R142-1 du code de la sécurité sociale (Légifrance)
- Article R142-6 du code de la sécurité sociale (Légifrance)
- Article R142-1-A du code de la sécurité sociale (Légifrance)
- Article L217-7-1 du code de la sécurité sociale (Légifrance)
- RSA : demandeur de 25 ans et plus (Service-Public)
- Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ? (Service-Public)
- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (Service-Public)
Un Résolveur peut t'aider à comprendre la décision de la Caf, à rédiger ton recours préalable avec les bons justificatifs et à l'envoyer dans les délais. Devis transparent, paiement sécurisé, médiation CM2C.