En 2026, le conjoint survivant marie et le partenaire de PACS (si testament) sont totalement exoneres de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007. Sont aussi exoneres totalement ou partiellement : les freres et soeurs sous conditions, les personnes handicapees (abattement supplementaire 159 325 EUR), les anciens combattants, les victimes de guerre, les heritiers d'agents publics morts en service, ainsi que les organismes reconnus d'utilite publique.
La premiere question a se poser quand on herite : suis-je dans un cas d'exoneration ? Beaucoup de gens paient des droits qu'ils n'auraient pas du payer parce qu'ils ne connaissaient pas leur droit.
Exoneration TOTALE
1. Le conjoint survivant marie
Depuis la loi TEPA du 21 aout 2007, le conjoint survivant marie est totalement exonere de droits de succession, quel que soit le montant herite, qu'il soit en communaute ou en separation de biens. Aucune declaration speciale a faire.
2. Le partenaire de PACS
Pareil que le conjoint marie, MAIS uniquement s'il a ete designe par testament. Le PACS seul ne donne aucun droit successoral, contrairement au mariage. C'est l'erreur classique : pacses sans testament = zero heritage = paiement de droits a 60 % par les autres heritiers.
3. Le frere ou la soeur de plus de 50 ans, sous conditions
Article 796-0 ter CGI. Conditions cumulatives :
- Etre celibataire, veuf, divorce ou separe de corps
- Avoir plus de 50 ans au moment du deces OU etre atteint d'une infirmite
- Avoir vecu avec le defunt pendant les 5 ans precedant le deces
Exoneration PARTIELLE (avec abattement)
4. Personnes handicapees
Abattement supplementaire de 159 325 EUR en 2026, qui s'ajoute aux autres abattements (parent-enfant 100 000 EUR, frere-soeur 15 932 EUR). Conditions : etre dans l'impossibilite de travailler dans des conditions normales de rentabilite, prouve par certificat medical ou carte mobilite inclusion.
5. Anciens combattants et victimes de guerre
Anciens combattants morts pour la France, victimes civiles de guerre, victimes du terrorisme : exoneration totale pour les sommes versees a la veuve et aux enfants.
6. Agents publics morts dans l'exercice de leurs fonctions
Pompiers, policiers, militaires : si deces dans l'exercice ou suite a un acte de terrorisme, succession exoneree.
Exoneration sur certains BIENS
7. Reversion d'assurance vie (avant 70 ans)
Les sommes versees sur un contrat d'assurance vie AVANT 70 ans beneficient d'un abattement de 152 500 EUR par beneficiaire, hors de la succession. Au-dela : 20 % de prelevement jusqu'a 700 000 EUR, 31,25 % au-dela.
8. Monuments historiques et oeuvres d'art
Les monuments historiques classes ouverts au public sont exoneres si convention avec l'Etat. Les oeuvres d'art donnees a l'Etat ou a un musee de France sont exonerees.
Cas particuliers a verifier
- Concubin (union libre) : aucune exoneration, taxation a 60 % comme un etranger
- Enfant adopte (adoption simple) : taxation 60 % SAUF cas specifiques (article 786 CGI)
- Enfant adopte (adoption pleniere) : meme regime que les enfants biologiques
Sources officielles
Cf. fiche service-public.fr exonerations, code general des impots articles 795, 796-0 ter et 779.
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