Qui est exonéré des droits de succession en 2026 ?

Sont exonérés de droits de succession : le conjoint survivant et le partenaire de Pacs, le frère ou la sœur qui remplit 3 conditions, et tous les héritiers de certaines personnes décédées dans des circonstances particulières, comme les victimes de guerre ou de terrorisme. Par ailleurs, les enfants, petits-enfants, parents et conjoints n'ont ni déclaration à déposer ni droits à payer si l'actif brut de la succession est inférieur à 50 000 € et qu'ils n'ont reçu que des donations déclarées. Les autres héritiers paient des droits après un abattement.

Les héritiers exonérés

Le conjoint et le partenaire de Pacs

Ils sont exonérés de droits de succession, quel que soit le montant reçu. Le conjoint doit tout de même déposer une déclaration de succession, sauf s'il en est dispensé (voir plus bas). Attention : le partenaire de Pacs n'hérite que si le défunt a rédigé un testament en sa faveur.

Le frère ou la sœur, sous 3 conditions

Il faut remplir les 3 conditions au moment du décès :

• avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès ;
• être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
• avoir plus de 50 ans, ou être atteint d'une infirmité qui empêche de travailler.

Sinon, le frère ou la sœur a droit à un abattement de 15 932 €.

Les successions exonérées pour tous les héritiers

Quels que soient le montant et le lien de parenté, aucun droit n'est dû sur la succession :

• des victimes de guerre, par exemple un militaire mort des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre ou une opération, ou une victime civile de guerre, dans les 3 ans suivant la fin des hostilités ;
• des victimes d'actes de terrorisme, décédées du fait de ces actes ou de leurs conséquences directes dans les 3 ans ;
• des sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes décédés en mission ou des suites de blessures reçues en mission, et cités à l'ordre de la Nation ;
• des personnes dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la République ».

Les successions dispensées de déclaration

• Enfant, petit-enfant, parent, conjoint ou partenaire de Pacs : pas de déclaration, donc pas de droits, si l'actif brut de la succession est inférieur à 50 000 € et que tu n'as reçu du défunt que des dons manuels ou des donations déclarés ou enregistrés.
• Autres bénéficiaires : dispense si l'actif brut de la succession est inférieur à 3 000 €.

Les abattements des autres héritiers

Les héritiers qui ne sont pas exonérés paient des droits sur leur part, après un abattement :

• enfant : 100 000 €, que les petits-enfants se partagent s'ils héritent à la place de leur parent décédé ou qui a renoncé ;
• frère ou sœur : 15 932 € ;
• neveu ou nièce : 7 967 € ;
• personne en situation de handicap : 159 325 €, qui s'ajoutent à l'abattement lié à la parenté ;
• autres héritiers : 1 594 €, s'ils n'ont droit à aucun autre abattement.

Ensuite, le barème va de 5 % à 45 % pour un enfant. Entre frères et sœurs : 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 %. Jusqu'au 4e degré de parenté : 55 %. Au-delà, ou sans lien de parenté (un concubin, par exemple) : 60 %.

Un enfant adopté en adoption plénière a les mêmes droits qu'un enfant biologique. En adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer dans certains cas, par exemple pour l'enfant d'un premier mariage du conjoint, ou pour un enfant pris en charge par l'adoptant pendant au moins 5 ans durant sa minorité.

Les biens exonérés

• Exonération totale, notamment : les rentes et indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels, la réversion d'une rente viagère entre parents en ligne directe, certains monuments historiques sous conditions, les œuvres d'art dont l'héritier fait don à l'État.
• Exonération partielle, sous conditions : notamment l'assurance vie, les biens forestiers ou agricoles, les entreprises, les biens immobiliers situés en Corse.
• Les legs aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique, à l'État et aux collectivités.

L'assurance vie

Le capital versé au décès suit ses propres règles. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire a un abattement de 152 500 €, puis un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Le conjoint, le partenaire de Pacs et le frère ou la sœur qui remplit les 3 conditions n'ont pas à payer ce prélèvement. Pour les primes versées après 70 ans, les droits de succession s'appliquent selon le lien de parenté, après un abattement de 30 500 € commun à tous les bénéficiaires.

Si tu dois payer et que tu ne peux pas le faire en une fois, voir Je ne peux pas payer les droits de succession.

⚠️ Ces informations sont générales. Pour un conseil sur ta situation, adresse-toi à un notaire.

Sources officielles

• Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ? (Service-Public)
• Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits (Service-Public)
• Droits de succession : déclaration (Service-Public)
• Article 990 I du code général des impôts (Légifrance)
• Article 757 B du code général des impôts (Légifrance)