Combien de temps pour toucher l'argent d'une succession ?

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel tu touches ta part d'héritage : il dépend de chaque succession. Mais plusieurs étapes suivent des règles précises. Les comptes du défunt sont bloqués dès que la banque apprend le décès, mais les frais d'obsèques peuvent y être prélevés jusqu'à 5 965 €. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois. Et l'assureur doit verser une assurance vie dans le mois qui suit la réception de tous les documents.

Tout de suite : ce qui peut être payé sur les comptes du défunt

Dès que la banque apprend le décès, elle bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire. Certaines dépenses peuvent quand même être prélevées dessus, dans la limite des fonds disponibles et de 5 965 € :

• les frais d'obsèques, sur présentation de la facture, même si c'est un proche non héritier qui les a avancés ;
• les frais de soins de la dernière maladie ;
• les impôts dus par le défunt.

Un compte joint continue en principe de fonctionner au nom du cotitulaire survivant, selon ce que prévoit la convention de compte.

Prouver que tu es héritier

• Succession de moins de 5 965 €, sans bien immobilier : une attestation signée par tous les héritiers suffit pour clôturer les comptes et récupérer les sommes. Il faut notamment y joindre les actes d'état civil demandés et un certificat du fichier central des dispositions de dernières volontés, qui atteste qu'aucun testament n'y est inscrit (18 € depuis la métropole).
• Succession de 5 965 € ou plus : un notaire établit un acte de notoriété (57,69 € HT, soit 69,23 € TTC, d'autres frais pouvant s'ajouter). Il permet de débloquer les comptes au-delà de 5 965 €.

Le notaire est aussi obligatoire s'il y a un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux. La banque peut facturer ses démarches liées à la succession, dans la limite de 1 % du solde des comptes et de 857 €.

Dans les 6 mois : la déclaration de succession

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois qui suivent le décès, s'il a eu lieu en France métropolitaine, et dans les 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger. Les droits de succession se paient au moment du dépôt. En cas de retard, des intérêts de 0,20 % par mois s'appliquent, et une majoration de 10 % à partir du 13e mois.

L'enfant, le petit-enfant, le parent, le conjoint ou le partenaire de Pacs du défunt n'ont pas de déclaration à déposer si l'actif brut de la succession est inférieur à 50 000 € et qu'ils n'ont reçu que des dons ou donations déclarés. Pour les droits à payer, voir Qui est exonéré des droits de succession et Je ne peux pas payer les droits de succession.

L'assurance vie, un circuit à part

1. La recherche : si tu penses être bénéficiaire, tu peux demander gratuitement une recherche à l'Agira, pour un décès de moins de 10 ans. Elle informe les assureurs dans les 15 jours. Au-delà de 10 ans, il faut passer par le service Ciclade de la Caisse des dépôts.
2. L'information : l'assureur qui trouve un contrat à ton profit a 1 mois pour te prévenir.
3. Le versement : il doit te verser le capital dans le mois qui suit la réception de tous les documents nécessaires. Au-delà, le capital non versé produit des intérêts de retard.

Ce qui peut rallonger les choses

• Un bien immobilier : le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.
• Un héritier qui n'a pas encore choisi : il a en principe jusqu'à 10 ans pour accepter ou renoncer. Mais après 4 mois, un cohéritier ou un créancier peut le sommer de se décider, et il a alors 2 mois. Voir Renoncer à une succession : procédure et délais.

⚠️ Ces informations sont générales. Pour un conseil sur ta situation, adresse-toi à un notaire.

Sources officielles

• Que devient un compte bancaire en cas de décès ? (Service-Public)
• Qui doit payer les frais d'obsèques ? (Service-Public)
• Comment prouver que l'on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? (Service-Public)
• Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? (Service-Public)
• Droits de succession : déclaration (Service-Public)
• Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ? (Service-Public)
• Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) (Service-Public)