Pour renoncer a une succession, tu dois remplir le formulaire Cerfa 15828 et le deposer au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du defunt. Procedure gratuite, delai de 4 mois pour les autres heritiers a partir de la sommation d'option (sinon delai general 10 ans). Une fois la renonciation enregistree, tu es repute n'avoir jamais herite : ni biens, ni dettes. Attention : decision quasi irreversible.
La renonciation est la solution quand la succession comporte plus de dettes que d'actifs (defunt surendette, credits non couverts par assurance) ou quand tu veux faire passer ta part directement a tes enfants. Mais c'est une decision lourde a anticiper.
Pourquoi renoncer ?
- Succession deficitaire : le defunt avait plus de dettes que de biens (credit a la conso non assure, redressement fiscal, dettes pro)
- Faire monter ses enfants : tu renonces pour qu'ils heritent directement (representation, article 754 code civil)
- Conflit familial : tu veux te couper de la succession et ne plus etre implique
- Patrimoine deja transmis : tu as deja recu une donation, tu n'as pas besoin de plus
Les 3 options de l'heritier
Article 768 du code civil : tu as 3 choix face a une succession :
- Acceptation pure et simple : tu recuperes tous les biens ET tu paies toutes les dettes (meme au-dela des biens)
- Acceptation a concurrence de l'actif net : tu paies les dettes uniquement dans la limite des biens recus (procedure plus lourde)
- Renonciation : tu n'es plus heritier, tu ne touches rien et tu ne dois rien
Procedure de renonciation
Etape 1 : Remplir le formulaire Cerfa 15828
Tu telecharges le formulaire sur service-public.fr, tu remplis :
- Tes coordonnees et liens avec le defunt
- Date et lieu du deces
- Confirmation de renonciation libre et eclaireee
Etape 2 : Joindre les documents
- Acte de deces (original ou copie certifiee)
- Justificatif d'identite (copie CNI ou passeport)
- Document prouvant ta qualite d'heritier (livret de famille, acte de naissance)
Etape 3 : Deposer ou envoyer
Deux options :
- Depot en mains propres au greffe du tribunal judiciaire (ancien TI/TGI) du dernier domicile du defunt
- Envoi en LRAR au meme greffe
Procedure 100 % gratuite. Tu recois un recepisse qui prouve ta renonciation.
Delais a respecter
Sans sommation : delai general 10 ans
Tu as 10 ans a partir du deces pour faire ton choix. Au-dela, tu es repute avoir renonce.
Avec sommation : 4 mois
Si un autre heritier ou un creancier te 'somme' de choisir (acte d'huissier), tu as 4 mois pour repondre. Sans reponse, tu es repute accepter PUREMENT ET SIMPLEMENT (et donc paie les dettes).
Effets de la renonciation
- Tu n'es plus heritier, tu ne touches AUCUN bien (meme un objet de famille a valeur sentimentale)
- Tu ne paies AUCUNE dette du defunt
- Ta part va a tes enfants (s'ils acceptent) ou aux autres heritiers
- Tu n'es plus convoque par le notaire
- Tu n'as plus de droits de succession a payer
Revenir sur sa decision : possible mais rare
Article 807 code civil : tu peux revenir sur ta renonciation TANT QUE :
- Le delai de 10 ans n'est pas ecoule
- Aucun autre heritier n'a accepte la succession
Tres rare en pratique : des qu'un autre heritier accepte, retour impossible.
Cas particulier : succession deficitaire decouverte tard
Si tu as accepte la succession et que tu decouvres APRES des dettes cachees, tu peux demander au tribunal d'etre decharge partiellement (article 786 code civil, 5 mois pour agir).
Sources officielles
Cf. fiche service-public.fr reglement succession et code civil articles 768 a 808.
Un Resolveur peut t'aider a evaluer la succession (actif/passif) avant de renoncer, remplir le Cerfa 15828, choisir entre renonciation et acceptation a concurrence. Devis transparent, paiement securise, mediation CM2C.