Comment renoncer à une succession (procédure et délai) ?

Pour renoncer à une succession, tu remplis le formulaire cerfa n°15828 et tu l'adresses ou le déposes au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou chez un notaire. Personne ne peut t'obliger à choisir pendant les 4 mois qui suivent le décès. Ensuite, si on te somme de te décider, tu as 2 mois. Sans sommation, tu as 10 ans au maximum. Une fois que tu as renoncé, tu es considéré comme n'ayant jamais été héritier : tu ne reçois rien, tu ne paies pas les dettes du défunt, et tes descendants héritent à ta place. Avant de renoncer, regarde si l'acceptation à concurrence de l'actif net ne te convient pas mieux.

Les 3 choix possibles

• Accepter purement et simplement : tu reçois ta part, et tu paies les dettes du défunt et les frais liés au décès en proportion de ta part. Par exemple, si tu hérites d'1/4 de la succession, tu paies 1/4 des dettes. Tes biens personnels ne sont pas protégés si les dettes dépassent l'héritage.
• Accepter à concurrence de l'actif net : tu reçois ta part, et tu ne paies les dettes qu'à hauteur de la valeur des biens. Par exemple, si les biens valent 3 000 € et les dettes 5 000 €, tu contribues aux dettes pour 3 000 € seulement. Tes biens personnels sont protégés.
• Renoncer : tu n'es plus héritier, tu ne reçois aucun bien et tu ne paies pas les dettes.

Ton choix vaut pour toute la succession : tu ne peux pas en accepter une partie et renoncer à l'autre.

Avant de décider, rassembler les informations

• Les comptes bancaires : la banque les bloque dès qu'elle apprend le décès. Certaines dépenses peuvent être payées dessus, dans la limite de 5 965 € : frais d'obsèques, soins de la dernière maladie, impôts dus par le défunt.
• Un testament : le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) permet de savoir s'il en existe un.
• Une assurance vie : l'Agira recherche gratuitement les contrats dont tu pourrais être bénéficiaire.
• L'acte de notoriété : le faire établir chez un notaire pour prouver que tu es héritier ne veut pas dire que tu acceptes la succession.

Les délais

• Pendant 4 mois après le décès, personne ne peut t'obliger à choisir.
• Après ces 4 mois, un créancier de la succession, un cohéritier, la personne qui hériterait si tu renonçais, ou l'État peuvent te sommer de choisir, par un acte extrajudiciaire. Tu as alors 2 mois pour te décider, ou pour demander un délai supplémentaire au juge. Sans décision dans ce délai, tu es considéré comme ayant accepté purement et simplement, dettes comprises.
• Si personne ne te somme de choisir, tu as 10 ans au maximum. Passé ce délai, tu es considéré comme ayant renoncé.

La procédure pour renoncer

• Remplis le formulaire « Renonciation à succession par une personne majeure » (cerfa n°15828). Sa notice indique la liste des documents à joindre.
• Adresse-le ou dépose-le au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou chez un notaire. Le notaire envoie une copie au tribunal, et ce service peut t'être facturé. Pour une succession ouverte avant novembre 2017, la déclaration va uniquement au greffe.
• Garde une copie de ta renonciation. Si des créanciers du défunt te relancent, tu peux la leur envoyer, et les inviter à faire nommer le Domaine pour régler la succession.

Accepter à concurrence de l'actif net

Cette option demande plus de démarches, et une fois faite, tu ne peux plus renoncer. Tu peux en revanche accepter purement et simplement si les biens dépassent finalement les dettes.

• La déclaration : sur papier libre ou avec le formulaire cerfa n°15455, au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou chez un notaire.
• Les publications : la déclaration est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), pour 16 € à la charge de la succession. Un avis doit aussi paraître dans un journal d'annonces légales, dans le mois qui suit le dépôt au greffe.
• L'inventaire : un commissaire de justice ou un notaire dresse l'inventaire des biens et des dettes. Il doit être déposé au greffe dans les 2 mois suivant la déclaration, sauf délai supplémentaire accordé par le juge, puis publié au Bodacc. Sans inventaire dans les délais, tu es considéré comme ayant accepté purement et simplement.
• Les dettes : les créanciers ont 15 mois, à partir de la publication de la déclaration, pour réclamer ce qui leur est dû.

Ce que la renonciation change

• Tu ne reçois aucun bien et tu ne paies pas les dettes du défunt. Tu n'as pas de déclaration de succession à déposer.
• Tes descendants héritent à ta place : c'est la règle de la représentation. Ils devront, à leur tour, accepter ou renoncer. Sur le plan fiscal, si tu es l'enfant du défunt, tes enfants se partagent à parts égales l'abattement de 100 000 € dont tu aurais bénéficié.
• Les frais d'obsèques : si tu es un descendant (enfant, petit-enfant) ou un ascendant (parent, grand-parent) du défunt, tu peux devoir y participer en fonction de tes moyens, même si tu renonces.

Revenir sur sa décision

Après avoir renoncé, tu peux encore accepter la succession purement et simplement, à 2 conditions : aucun autre héritier, ni l'État, ne l'a acceptée entre-temps, et tu le fais dans les 10 ans qui suivent le décès.

À l'inverse, l'acceptation pure et simple est définitive : tu ne peux plus renoncer. Si tu découvres ensuite une dette que tu avais des raisons légitimes d'ignorer, et dont le paiement risque de porter gravement atteinte à ton patrimoine, tu peux demander au tribunal judiciaire d'en être déchargé, dans les 5 mois après en avoir eu connaissance.

Attention aux gestes qui valent acceptation

Certains actes révèlent ton intention d'accepter : par exemple, vendre un objet de la succession vaut acceptation pure et simple. D'autres ne sont pas considérés comme une acceptation, comme payer l'assurance de la maison ou encaisser les loyers.

⚠️ Ces informations sont générales. Pour un conseil sur ta situation, adresse-toi à un notaire.

Sources officielles

• Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) (Service-Public)
• Renonciation à succession par une personne majeure (Service-Public)
• Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (Service-Public)
• Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ? (Service-Public)
• Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits (Service-Public)
• Droits de succession : déclaration (Service-Public)
• Que devient un compte bancaire en cas de décès ? (Service-Public)
• Comment prouver que l'on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? (Service-Public)
• Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ? (Service-Public)
• Qui doit payer les frais d'obsèques ? (Service-Public)