Je ne peux pas payer les droits de succession, que faire ?

Si tu ne peux pas payer les droits de succession en une fois, tu peux demander un paiement fractionné ou un paiement différé, par une lettre jointe à la déclaration de succession. Il faut l'accord de tous les héritiers, offrir des garanties (une hypothèque, par exemple) et payer des intérêts. Le fractionnement va jusqu'à 3 versements sur 1 an, ou 7 versements sur 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens difficiles à vendre, comme un bien immobilier.

Vérifie d'abord ce que tu dois

Tu es peut-être exonéré : c'est le cas du conjoint, du partenaire de Pacs et de certains frères et sœurs. Et les enfants, petits-enfants, parents et conjoints n'ont ni déclaration à déposer ni droits à payer si l'actif brut de la succession est inférieur à 50 000 € et qu'ils n'ont reçu que des donations déclarées. Voir Qui est exonéré des droits de succession.

Quand les droits sont dus

Les droits se paient au dépôt de la déclaration de succession, qui doit être faite dans les 6 mois après le décès (12 mois s'il a eu lieu à l'étranger). Les héritiers sont solidaires : l'administration peut réclamer la totalité des droits à un seul d'entre eux, qui peut ensuite se retourner contre les autres. Un héritier exonéré n'est pas concerné par cette solidarité.

Le paiement fractionné

• Cas général : 3 versements d'un même montant au maximum, sur 1 an au plus après la date limite de la déclaration.
• Au moins 50 % de biens non liquides (immeubles, objets d'art, valeurs mobilières non cotées) : jusqu'à 7 versements sur 3 ans.
• Transmission d'entreprise : sous conditions, un paiement différé pendant 5 ans, puis fractionné sur 10 ans.

Attention : tout retard sur un paiement fractionné te fait perdre ce bénéfice, et l'administration peut exiger tout ce qui reste dû.

Le paiement différé

Il est possible notamment si la succession comporte des biens en nue-propriété, si le conjoint survivant a choisi le droit viager d'habitation et d'usage, ou en cas d'attribution préférentielle d'une exploitation agricole. Il ne porte que sur les droits dus pour ces biens. Il prend fin notamment 6 mois après la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété, par exemple au décès de l'usufruitier, ou en cas de vente.

Comment faire la demande

1. Obtiens l'accord exprès de tous les héritiers : ceux qui ont payé leurs droits comptant restent solidaires des droits étalés.
2. Joins une lettre de demande à la déclaration de succession. En pratique, le notaire chargé de la succession s'en occupe.
3. Attends la réponse : les services fiscaux ont 2 mois. En cas d'accord, tu as 4 mois pour présenter les garanties.
4. Paie les intérêts : leur taux est indiqué dans l'autorisation.

Payer avec un bien : le don à l'État

Si les droits atteignent au moins 10 000 €, ils peuvent être réglés en remettant certains biens à l'État, avec une autorisation ministérielle : œuvres d'art, livres ou objets de collection d'un intérêt exceptionnel, immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral, bois, forêts ou espaces naturels.

Si tu paies en retard

Le retard entraîne un intérêt de 0,20 % par mois et une majoration de 10 % à 80 % selon la situation. Si la déclaration est déposée hors délai, la majoration de 10 % s'applique à partir du 13e mois.

Si la succession coûte plus qu'elle ne rapporte

Tu peux renoncer à la succession : tu ne reçois rien, tu ne paies pas les dettes du défunt et tu n'as pas de déclaration à déposer. Tu peux aussi l'accepter à concurrence de l'actif net, pour ne pas payer les dettes au-delà de la valeur des biens. Voir Comment renoncer à une succession.

⚠️ Ces informations sont générales. Pour un conseil sur ta situation, adresse-toi au notaire chargé de la succession.

Sources officielles

• Paiement des droits de succession (Service-Public)
• Droits de succession : déclaration (Service-Public)
• Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ? (Service-Public)
• Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) (Service-Public)