Démarches après le décès d'un proche : checklist J+1 / J+7 / J+30 / J+90

Après un décès, il faut d'abord faire constater le décès et le déclarer à la mairie de la commune du décès, puis organiser les obsèques, qui ont lieu entre 24 heures et 14 jours après. Viennent ensuite la banque, l'employeur et les organismes sociaux, les impôts dans les 2 mois pour le conjoint, et la déclaration de succession dans les 6 mois. Il n'existe pas de service en ligne pour prévenir toutes les administrations en une seule fois.

J+1 à J+14 : constater, déclarer, organiser les obsèques

• Faire constater le décès : à l'hôpital ou en Ehpad, l'établissement s'en charge. En cas de décès au domicile, appelle le médecin traitant ou SOS Médecins, qui établit le certificat de décès. En cas de mort violente, par exemple un accident ou un suicide, alerte la police ou la gendarmerie.
• Déclarer le décès à la mairie de la commune du décès. À l'hôpital ou en Ehpad, l'établissement le fait dans les 24 heures. Sinon, toute personne majeure peut le faire, de préférence un proche, avec sa pièce d'identité, le certificat de décès et un document sur l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité...). C'est gratuit et sans rendez-vous, et une entreprise de pompes funèbres peut le faire en ton nom. La mairie établit l'acte de décès : demandes-en des copies.
• Vérifier les dernières volontés sur les obsèques, la crémation ou le don du corps : exprimées oralement, dans un testament ou dans un contrat obsèques. Le fichier central des dispositions de dernières volontés indique si un testament a été enregistré chez un notaire.
• Organiser les obsèques : l'enterrement ou la crémation a lieu 24 heures au moins et 14 jours au plus après le décès. L'entreprise de pompes funèbres doit te remettre un devis gratuit, détaillé et conforme au modèle officiel ; il est recommandé d'en demander à au moins 3 entreprises. S'il existe un contrat obsèques, contacte l'entreprise au plus vite.
• Sécuriser le logement : enlève le périssable, mais ne vide pas précipitamment les meubles, et laisse les assurances du logement et des véhicules se poursuivre.
• Prévenir l'employeur du défunt s'il travaillait. Si tu es salarié, tu as droit à un congé : 3 jours pour le décès de ton époux, de ton partenaire de Pacs, de ton concubin, de ton père ou de ta mère, davantage pour un enfant.

Avant J+30 : banque, capital décès, organismes

• La banque : préviens chaque établissement, par téléphone puis par lettre recommandée. Les comptes au seul nom du défunt sont bloqués, mais les frais d'obsèques, les soins de la dernière maladie et les impôts dus peuvent y être prélevés, jusqu'à 5 965 €. Les comptes joints ne sont pas bloqués. Pour connaître tous les comptes du défunt, tu peux interroger gratuitement le fichier Ficoba, par écrit, avec une copie de l'acte de décès, un justificatif de ton identité et l'acte de notoriété.
• Le capital décès : si, dans les 3 mois avant son décès, le défunt était salarié du privé, touchait une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'au moins 66,66 %, ses proches peuvent demander un capital de 4 009 € à la Sécurité sociale. Les personnes qui étaient à sa charge effective, totale et permanente sont prioritaires si elles le demandent dans le mois qui suit le décès ; les autres bénéficiaires ont 2 ans.
• L'assurance maladie : renvoie la carte Vitale du défunt à sa CPAM ou à la MSA.
• France Travail, si le défunt était demandeur d'emploi, pour faire cesser les allocations. Une allocation décès peut être demandée sous conditions.
• Le propriétaire, si le défunt était locataire : en principe, le décès ne met pas fin au bail. Le conjoint et le partenaire de Pacs peuvent en obtenir le transfert, ainsi que, s'ils vivaient avec le défunt depuis au moins 1 an, ses descendants, son concubin notoire ou ses ascendants.
• L'assureur auto, dans les 15 jours, si le défunt avait un véhicule.

Avant J+60 : les impôts du conjoint

Si le défunt était ton époux ou ton partenaire de Pacs, déclare le changement de situation aux impôts dans les 2 mois, pour mettre à jour ton taux de prélèvement à la source. Au printemps de l'année suivante, tu déposeras 2 déclarations de revenus : une commune du 1er janvier à la date du décès, et une à ton seul nom ensuite.

Avant 6 mois : la succession

• La déclaration de succession et le paiement des droits : dans les 6 mois suivant le décès, 12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger. Le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits.
• Le notaire est obligatoire s'il y a un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux, ou si la succession atteint 5 965 € (acte de notoriété).
• Le choix des héritiers : chacun accepte la succession ou y renonce. Voir Renoncer à une succession et Combien de temps pour toucher l'argent d'une succession.

Les aides pour le conjoint survivant

• Pension de réversion du régime général, dès 55 ans : 54 % de la retraite de base du défunt, si tes ressources ne dépassent pas 25 001,60 € par an quand tu vis seul. Il faut avoir été marié : le Pacs et le concubinage n'y donnent pas droit. La demande unique se fait en ligne sur Info retraite ; déposée dans l'année qui suit le décès, elle peut prendre effet dès le mois suivant le décès.
• Réversion de la retraite complémentaire des salariés du privé : 60 % des droits du défunt, sans condition de ressources, à condition de ne pas te remarier.
• Allocation veuvage, si tu as moins de 55 ans, ne vis pas en couple, que tes ressources des 3 mois civils avant ta demande ne dépassent pas 2 698,43 € et que le défunt a été affilié à l'assurance vieillesse au moins 3 mois dans l'année précédant le décès : elle se demande à l'Assurance retraite ou à la MSA, dans les 2 ans. Demandée dans les 12 mois, elle est versée depuis le mois du décès.

À savoir

• Les frais d'obsèques sont dus par les héritiers, même s'ils renoncent à la succession, sauf si le défunt a gravement manqué à ses obligations envers eux. Ils sont répartis selon ce que chacun reçoit.
• Les frais bancaires liés à la succession sont plafonnés à 1 % du solde des comptes et à 857 €.
• Les réseaux sociaux : les proches peuvent demander la suppression des comptes du défunt ou, sur certains réseaux, leur transformation en compte commémoratif.

⚠️ Ces informations sont générales. Pour la succession, adresse-toi à un notaire. Un Résolveur peut t'aider à préparer tes démarches et tes documents.

Sources officielles

• Un proche est décédé (Service-Public)
• Déclaration de décès (Service-Public)
• Que devient un compte bancaire en cas de décès ? (Service-Public)
• Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé (Service-Public)
• Pension de réversion de l'Assurance retraite (Service-Public)
• Allocation veuvage (Service-Public)
• Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? (Service-Public)
• Droits de succession : déclaration (Service-Public)
• Qui doit payer les frais d'obsèques ? (Service-Public)

Un Résolveur peut t'aider à faire la liste des démarches qui te concernent, à rédiger les courriers aux banques, aux organismes et au propriétaire, et à préparer les demandes de capital décès, de réversion ou d'allocation veuvage. Devis transparent, paiement sécurisé, médiation CM2C.