Demande de naturalisation française : conditions et démarches

Pour être naturalisé français par décret, il faut notamment avoir 18 ans (la demande est possible dès 17 ans), résider en France depuis au moins 5 ans avec un titre de séjour valide, y avoir le centre de ses intérêts, parler et écrire le français au moins au niveau B2, réussir l'examen civique et avoir des revenus stables. La demande se fait en ligne, coûte 255 € en timbre fiscal, et l'administration a en principe 18 mois pour répondre.

Les conditions

• Âge : 18 ans ; la demande peut être déposée dès 17 ans.
• Résidence : avoir en France le centre de tes intérêts matériels et de tes liens familiaux au moment de la signature du décret. Si ton époux ou tes enfants vivent à l'étranger, la nationalité peut être refusée.
• Durée de résidence : 5 ans minimum. Elle passe à 2 ans si tu as obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études, si tu as rendu ou peux rendre des services importants à la France, ou si tu as accompli un parcours exceptionnel d'intégration. Aucune durée n'est exigée notamment pour les réfugiés, ou si tu viens d'un pays francophone et que le français est ta langue maternelle ou que tu as été scolarisé au moins 5 ans en français.
• Séjour régulier : un titre de séjour valide au dépôt (sauf pour les Européens et les Suisses), et pas d'arrêté d'expulsion ni d'interdiction du territoire en vigueur.
• Langue française : à l'oral et à l'écrit, au moins au niveau B2, prouvé par un diplôme (par exemple le diplôme national du brevet) ou par un test TCF ou TEF de moins de 2 ans.
• Examen civique : un questionnaire de 40 questions sur l'histoire, les principes et les institutions de la République, la citoyenneté, la place de la France en Europe et dans le monde. Il faut 32 bonnes réponses. Il se passe dans un centre agréé.
• Insertion professionnelle : des revenus stables et suffisants pour toi et ton foyer fiscal.
• Moralité : pas de condamnation en France à 6 mois ou plus de prison sans sursis, ni pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou terrorisme, sauf réhabilitation ou exclusion de la mention du bulletin n°2.

Les étapes

1. Constituer le dossier : timbre fiscal de 255 €, titre de séjour, pièce d'identité, justificatifs d'état civil, de domicile, de revenus et d'impôts, diplôme ou attestation de français, attestation de réussite à l'examen civique ; selon ta situation, justificatifs de couple ou d'enfants, et un extrait de casier judiciaire étranger si tu vis en France depuis moins de 10 ans.
2. Déposer la demande en ligne. En cas de difficulté, le centre de contact citoyens de l'ANTS pour la nationalité (0806 001 620, non surtaxé) ou le point d'accueil numérique de ta préfecture peuvent t'aider. Un récépissé t'est délivré quand le dossier est complet.
3. Passer l'entretien en préfecture, avec les originaux de tes documents. Il vérifie ton assimilation et ton adhésion aux principes et valeurs de la République. À la fin, tu signes la charte des droits et devoirs du citoyen français.
4. Suivre ta demande dans ton espace personnel. L'administration a 18 mois à partir du récépissé pour répondre, 12 mois si tu résides en France depuis au moins 10 ans ; ce délai peut être prolongé une fois de 3 mois.
5. Le décret est publié au Journal officiel ; tu le télécharges sur Légifrance. Tes enfants mineurs qui vivent avec toi deviennent français s'ils sont mentionnés dans le décret.

En cas de refus

La demande peut être irrecevable (conditions non remplies) ou jugée inopportune, et alors rejetée ou ajournée pour un délai fixé. La décision est motivée. Tu as 2 mois pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations, obligatoirement avec le formulaire de ton espace personnel. S'il est rejeté, ou sans réponse dans les 4 mois, tu as 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes.

Attention aux sites payants

En dehors du timbre fiscal, l'acquisition de la nationalité française est gratuite. Des sites privés font payer des services, par exemple l'obtention d'un rendez-vous en préfecture.

Si tu es marié à un Français ou si tu as un lien de parenté avec un Français, une déclaration de nationalité est peut-être possible : voir Déclaration ou décret.

⚠️ Ces informations sont générales.

Sources officielles

• Naturalisation française par décret (Service-Public)
• Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ? (Service-Public)
• Naturalisation française : comment passer l'examen civique ? (Service-Public)
• Comment obtenir la nationalité française ? (Service-Public)