Regroupement familial : conditions et démarches

Pour faire venir ton époux ou ton épouse et tes enfants mineurs, tu dois résider en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour, avoir des ressources stables au moins égales au Smic en moyenne sur 12 mois (davantage pour une famille nombreuse) et un logement assez grand selon la zone où il se trouve. Le dossier se dépose à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), en ligne ou par courrier, et le préfet doit répondre dans les 6 mois.

Les conditions

• Séjour régulier : au dépôt, une carte de séjour d'au moins 1 an ou pluriannuelle, une carte de résident, ou le récépissé de renouvellement d'un de ces titres ; et 18 mois de résidence en France sous couvert de certains documents (cartes de séjour, visa de long séjour, récépissés, autorisation provisoire de séjour, attestation de demande d'asile...).
• Ressources en moyenne sur les 12 mois précédant la demande : 1 867,02 € bruts par mois pour une famille de 2 ou 3 personnes, 2 053,72 € pour 4 ou 5 personnes, 2 240,42 € pour 6 personnes ou plus. Ne sont pas comptés notamment les prestations familiales, le RSA, l'Aspa, l'ASS, l'AER et l'Ata. Aucune condition de ressources si tu perçois l'AAH ou l'Asi.
• Logement : normal pour une famille comparable dans la même région, salubre et équipé, d'une surface d'au moins 22 m² pour 2 personnes en zones A bis et A, 24 m² en zones B1 et B2, 28 m² en zone C, plus 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes.
• Principes essentiels de la vie familiale en France : tu dois t'y conformer. Un étranger polygame qui vit en France avec une 1re épouse ne peut pas faire venir une 2e épouse.

Qui peut venir

• Ton époux ou ton épouse, âgé d'au moins 18 ans et légalement marié avec toi.
• Tes enfants de moins de 18 ans : ceux du couple, ou ceux d'une précédente union si l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou si une juridiction étrangère a confié l'autorité parentale à toi ou à ton époux.

La famille doit en principe résider à l'étranger. Un regroupement familial sur place n'est possible qu'à titre exceptionnel, sous conditions.

Les étapes

1. Déposer le dossier à l'Ofii, en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception, mais pas les deux. Les documents étrangers doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé, ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française. Si le dossier est complet, l'Ofii te remet une attestation de dépôt.
2. Lancer la demande de visa : dès l'attestation de dépôt, transmets-la à ta famille avec les pièces d'état civil. Ton époux ou ton épouse doit demander sans délai un visa de long séjour valant titre de séjour au consulat de France.
3. L'instruction : le maire de ta commune vérifie les conditions de ressources et de logement et donne son avis dans les 2 mois ; l'Ofii complète l'instruction.
4. La décision du préfet, dans les 6 mois après le dépôt du dossier complet. Sans réponse dans ce délai, la demande est refusée. Un refus doit être motivé ; il peut être contesté par un recours administratif auprès du préfet ou du ministre de l'intérieur, et devant le tribunal administratif.
5. L'arrivée : la famille doit entrer en France dans les 3 mois qui suivent la délivrance des visas. Le visa de long séjour se valide en ligne dans les 3 mois après l'arrivée, avec le paiement de la taxe correspondante. Les enfants mineurs entrent avec un visa « regroupement familial ». Une visite médicale de l'Ofii est prévue : son certificat est indispensable pour obtenir un titre de séjour.

⚠️ Ces informations sont générales.

Sources officielles

• Regroupement familial (Service-Public)
• Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? (Service-Public)