La fin du mois est passée, ton compte est toujours vide et ton employeur ne répond pas, ou promet que « ça arrive ». Un salaire non versé, versé en retard ou versé en partie n'est jamais un détail : le Code du travail encadre précisément le paiement et prévoit des recours. Voici la marche à suivre, de la plus simple à la plus formelle.
Ce que dit la loi sur le paiement du salaire
Pour un salarié mensualisé, le salaire est versé une fois par mois (article L3242-1 du Code du travail). La loi ne fixe pas de date précise : c'est la convention collective, un accord d'entreprise ou l'usage qui la détermine. En revanche, l'employeur doit payer à la même période chaque mois. Un salaire qui tombe le 5 depuis deux ans et qui n'arrive pas le 20 constitue donc un retard.
Pour les salariés non mensualisés (saisonniers, intermittents, travailleurs temporaires), le salaire doit être versé au moins deux fois par mois, à seize jours d'intervalle au plus.
Retenir le salaire pour un problème de trésorerie, un conflit ou une erreur de logiciel ne fait pas partie des exceptions prévues : l'obligation de payer reste entière.
Étape 1 : réclamer par écrit
Commence par une démarche amiable, mais garde une trace. Un message oral ne prouve rien. On te conseille :
- d'écrire à ton employeur en précisant le mois concerné, le montant attendu (net à payer de ta fiche de paie ou de ton contrat) et la date habituelle de versement ;
- d'envoyer ce courrier de préférence en lettre recommandée avec avis de réception ;
- de conserver tes bulletins de paie, ton contrat, tes relevés bancaires et tous les échanges (mails, SMS).
Le Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) propose un modèle gratuit de « demande de paiement de salaire ». Il prévoit de laisser à l'employeur un délai, par exemple 8 jours, pour régulariser avant d'aller plus loin.
Étape 2 : se faire aider gratuitement
Si le courrier reste sans effet, plusieurs interlocuteurs peuvent t'orienter sans frais :
- les services de renseignement de l'inspection du travail (DREETS de ta région) ;
- un délégué syndical ou le comité social et économique (CSE) de l'entreprise s'il existe ;
- les points-justice, qui tiennent des permanences d'information juridique gratuites.
Étape 3 : saisir le conseil de prud'hommes
Le conseil de prud'hommes est le tribunal compétent pour les litiges entre un salarié et son employeur. Il peut :
- ordonner à l'employeur de payer les sommes dues, éventuellement sous astreinte (une somme à payer par jour de retard) ;
- accorder des dommages et intérêts si le retard t'a causé un préjudice (frais bancaires, loyer impayé, etc.) ;
- prononcer la rupture du contrat aux torts de l'employeur, qui ouvre droit aux indemnités prévues pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Délai à respecter : tu disposes de 3 ans pour réclamer un salaire, à compter du jour où il aurait dû être payé (article L3245-1 du Code du travail). Au-delà, la créance est prescrite.
Ce que risque l'employeur
Le retard, le paiement partiel ou le non-paiement du salaire constituent une infraction pénale (article R3246-1 du Code du travail). Selon service-public.gouv.fr, l'amende peut aller jusqu'à 2 250 €. Cette sanction ne remplace pas le paiement : l'employeur doit toujours te verser ce qu'il te doit.
Arrêter de travailler en attendant ? Attention
On lit souvent sur les forums qu'un salarié non payé peut cesser le travail. Service-public.gouv.fr indique au contraire que le Code du travail ne prévoit pas ce droit. Arrêter de venir de ta propre initiative peut être reproché comme un abandon de poste. La voie sûre reste la mise en demeure, puis le conseil de prud'hommes.
Si l'entreprise est en difficulté
Quand l'entreprise fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les salaires impayés sont couverts par la garantie AGS (régime de garantie des salaires). Dans ce cas, c'est le mandataire judiciaire nommé par le tribunal qui établit la liste des sommes dues et qui demande l'avance des fonds. Pense à te faire connaître de lui et à lui transmettre tes justificatifs.
Récapitulatif
- Le salaire se paie chaque mois, à date régulière.
- Première démarche : une réclamation écrite en recommandé, avec un délai pour régulariser.
- Ensuite : inspection du travail, syndicat, point-justice pour t'orienter.
- Recours : conseil de prud'hommes, dans un délai de 3 ans.
- Entreprise en procédure collective : garantie AGS via le mandataire judiciaire.
⚠️ Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à ta situation. Ta convention collective peut prévoir des règles particulières, par exemple une date de paiement. Pour ton cas précis, un Résolveur peut adapter la démarche avec toi.
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Rédiger la mise en demeure, rassembler les preuves, préparer le dossier pour le conseil de prud'hommes : ces étapes prennent du temps quand on manque déjà d'argent. Chez ResolvR, on te met en relation avec un Résolveur qui t'accompagne pas à pas. Pour une question de droit, un Résolveur Expert (avocat partenaire indépendant) peut prendre le relais.
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Sources : service-public.gouv.fr (fiche F2308, Paiement du salaire), Code du travail articles L3242-1, L3245-1 et R3246-1 sur legifrance.gouv.fr, code.travail.gouv.fr.