Si des paiements que tu n'as pas faits apparaissent sur ton compte, fais d'abord opposition sur ta carte, auprès de ta banque ou du serveur interbancaire d'opposition. Signale ensuite la fraude en ligne ou porte plainte : ce n'est pas obligatoire, mais le récépissé facilite ta demande de remboursement. Pour une fraude sur internet avec ta carte toujours en ta possession, la banque doit te rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit ta contestation, pour tout paiement de moins de 13 mois.
1. Faire opposition tout de suite
- Qui appeler : ta banque, ou le serveur interbancaire d'opposition au 0 892 705 705, ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (appel et service payants). Certaines banques ne sont pas reliées à ce serveur et ont leur propre numéro : renseigne-toi, surtout avant de partir à l'étranger.
- Garde le numéro d'enregistrement de l'opposition : c'est la trace datée de ta demande.
- La confirmation : si ton contrat de carte l'exige, confirme l'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou au guichet. C'est inutile si tu as fait opposition directement auprès de ta banque.
- Bon à savoir : l'opposition est définitive, même si tu retrouves ta carte, et elle peut être payante selon les banques.
2. Signaler la fraude ou porter plainte
- Fraude sur internet, carte toujours en ta possession : tu peux la signaler en ligne sur le service Perceval, avec FranceConnect. Prépare ton numéro d'opposition, ton numéro de carte et tes relevés bancaires. La gendarmerie accuse réception par courriel sous quelques heures et tu obtiens un récépissé.
- Carte perdue ou volée : signale la perte ou le vol, puis porte plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République.
- Le récépissé : transmets-le à ta banque avec ta demande de remboursement.
3. Demander le remboursement à ta banque
- Fraude sur internet : la banque doit te rembourser toutes les sommes débitées ainsi que les éventuels agios, immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit la réception de ta contestation.
- Carte perdue ou volée : si ton code secret n'a pas été utilisé, le remboursement est intégral. S'il a été utilisé, 50 € restent à ta charge, et tu n'obtiens aucun remboursement quand 50 € ou moins ont été dépensés. Le remboursement est toutefois intégral si la perte ou le vol ne pouvait pas être détecté avant l'utilisation frauduleuse.
- Les délais : un paiement frauduleux de plus de 13 mois ne peut plus être remboursé ; pour un paiement effectué hors de l'Espace économique européen, le délai est de 70 jours. Une opposition tardive peut justifier un refus.
- Les refus possibles : en cas de faute ou de négligence de ta part, par exemple un code écrit au dos de la carte. C'est à la banque de prouver cette faute ou cette négligence.
4. Après un faux message de ta banque (hameçonnage)
Si quelqu'un s'est fait passer pour ta banque ou pour un organisme par courriel, SMS ou appel, et que des débits ont eu lieu, contacte ta banque pour faire opposition, contester les opérations et demander le remboursement. Tu peux signaler un SMS ou un appel frauduleux au 33 700, un courriel sur Signal Spam, un site frauduleux sur Phishing Initiative, et porter plainte.
5. Si ta banque refuse
- Une réclamation écrite au service client de ta banque, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par courriel avec accusé de réception.
- Le médiateur bancaire : sans réponse satisfaisante dans les 15 jours pour un litige sur un service de paiement, saisis-le gratuitement, au plus tard 1 an après ta réclamation écrite. Ses coordonnées figurent sur tes relevés de compte, ta convention de compte ou le site de ta banque. Il propose une solution dans un délai de 90 jours maximum, que tu es libre d'accepter ou non.
- Le tribunal, en dernier recours : jusqu'à 10 000 €, le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire, avec un timbre fiscal de 50 €, sauf aide juridictionnelle.
⚠️ Ces informations sont générales. Pour ta situation précise, un Résolveur peut t'aider à y voir clair.
Sources officielles
- Fraude à la carte bancaire (Service-Public)
- Vol de sa carte bancaire (Service-Public)
- Perte de sa carte bancaire (Service-Public)
- Hameçonnage (phishing ou vishing) (Service-Public)
- Médiateur bancaire : comment y recourir ? (Service-Public)
- Saisir le tribunal de proximité (Service-Public)
Un Résolveur peut t'aider à rédiger ta demande de remboursement et ta réclamation à la banque, et à préparer ton dossier pour le médiateur bancaire. Devis transparent, paiement sécurisé, médiation CM2C.