Entre particuliers, il n'existe pas de droit de rétractation : tu ne peux pas annuler un achat sur Leboncoin ou Vinted simplement parce que tu as changé d'avis. Tu as en revanche des recours si l'objet n'arrive jamais, s'il ne correspond pas à l'annonce ou s'il a un défaut grave caché : le vendeur d'abord, puis le service de litiges de la plateforme, la garantie des vices cachés et, en cas d'arnaque, la plainte. Si le vendeur est en réalité un professionnel, tu as les droits du consommateur.
Vendeur particulier ou professionnel : ce qui change
- Vendeur particulier : il n'est tenu qu'à la garantie légale des vices cachés. Pas de droit de rétractation de 14 jours, réservé aux contrats à distance entre un professionnel et un consommateur, et pas de garantie légale de conformité.
- Vendeur professionnel : tu as le droit de rétractation pour un achat à distance et la garantie légale de conformité de 2 ans. Voir comment les faire jouer.
- Sur la plateforme : le site doit t'informer de façon claire sur la qualité de l'annonceur, professionnel ou non, et sur les droits et obligations de chacun.
L'objet n'est jamais arrivé
- Contacte le vendeur par la messagerie de la plateforme et garde tous les échanges.
- Fais intervenir la plateforme : après avoir informé le vendeur du problème, tu peux saisir le service de gestion des litiges du site. En cas d'annonce frauduleuse, la plateforme peut te proposer une indemnisation.
- Si c'est une arnaque (vendeur jamais rencontré, injoignable, objet jamais reçu), tu peux signaler les faits ou porter plainte en ligne sur le téléservice THESEE, ou porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Tu as 6 ans à partir du dernier acte d'escroquerie, par exemple le jour du dernier paiement. Le numéro Info Escroqueries, 0 805 805 817, est gratuit.
L'objet ne correspond pas à l'annonce
Photographie l'objet et l'emballage dès la réception, puis écris au vendeur en joignant les photos et une capture de l'annonce. S'il refuse toute solution, ouvre une réclamation auprès de la plateforme, dans les conditions prévues par ses règles d'utilisation.
Un défaut grave caché : la garantie des vices cachés
- Les conditions : le défaut n'était pas apparent à l'achat, il rend l'objet inutilisable ou diminue très fortement son usage, et il existait déjà au moment de la vente.
- Le délai : 2 ans à partir de la découverte du défaut, dans la limite de 20 ans après la vente.
- La preuve : c'est à toi de prouver le vice, par exemple avec un devis de réparation, une attestation ou l'avis d'un professionnel.
- La démarche : un courrier recommandé avec avis de réception au vendeur, qui précise ta demande : garder l'objet avec une réduction du prix, ou le rendre contre le remboursement du prix et des frais occasionnés par la vente.
Le paiement et les preuves
Un paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf utilisation frauduleuse de ta carte par quelqu'un d'autre. La rétrofacturation (« chargeback ») n'est possible que si tu as souscrit cette option auprès de ta banque : ce service n'est pas automatique. Garde les preuves de la vente : entre particuliers, une preuve écrite (attestation de vente ou contrat) est obligatoire dès 1 500 € ; en dessous, la vente se prouve par tous moyens, par exemple les messages échangés.
Si le désaccord persiste
- Le conciliateur de justice : son aide est gratuite. Pour un litige qui ne dépasse pas 5 000 €, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le tribunal.
- Le tribunal : jusqu'à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Il faut joindre à la demande un timbre fiscal de 50 €, sauf si tu bénéficies de l'aide juridictionnelle.
⚠️ Ces informations sont générales. Pour ta situation précise, un Résolveur peut t'aider à y voir clair.
Sources officielles
- Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés (Service-Public)
- Achat d'un produit : garantie légale de conformité (Service-Public)
- Fraude liée à un achat sur internet (Service-Public)
- Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige (Service-Public)
- Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation (Service-Public)
- Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? (Service-Public)
- Conciliateur de justice (Service-Public)
- Saisir le tribunal de proximité (Service-Public)
- Article L221-1 du code de la consommation (Légifrance)
- Article L111-7 du code de la consommation (Légifrance)
Un Résolveur peut t'aider à rassembler les preuves, à écrire au vendeur et à la plateforme, et à préparer ta plainte ou ta demande au conciliateur de justice. Devis transparent, paiement sécurisé, médiation CM2C.