Tu as commandé sur internet, tu as changé d'avis, et le vendeur te répond que « les retours ne sont pas acceptés » ou ne répond pas du tout. Pour un achat à distance auprès d'un professionnel, la loi te donne un droit de rétractation que le vendeur ne peut pas supprimer par ses conditions générales. Voici comment il fonctionne et comment le faire respecter.
Ton droit : 14 jours pour changer d'avis
Pour un achat à distance (site internet, téléphone, courrier) auprès d'un professionnel, tu disposes d'au moins 14 jours pour te rétracter, sans avoir à te justifier et sans pénalité (article L221-18 du Code de la consommation). Le vendeur peut proposer un délai plus long, jamais plus court.
Le délai commence le lendemain :
- de la réception du bien, pour un achat de produit ;
- de la réception du dernier produit, si ta commande arrive en plusieurs colis ;
- de la conclusion du contrat, pour un service.
S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit concerne les achats auprès d'un professionnel. Entre particuliers, sur une plateforme de petites annonces par exemple, il ne s'applique pas de la même façon.
Comment exercer ta rétractation
- Envoie au vendeur, avant la fin du délai, le formulaire de rétractation fourni avec la commande, ou tout autre écrit clair (mail, courrier).
- Renvoyer le colis ou refuser la livraison ne suffit pas : il faut une déclaration explicite.
- Le vendeur ne peut pas t'imposer une lettre recommandée. S'il propose un formulaire en ligne, il doit t'envoyer un accusé de réception.
- Garde une preuve datée de ton envoi (capture, mail, récépissé).
Tu as ensuite 14 jours après ta déclaration pour renvoyer le produit. Les frais de retour sont à ta charge, sauf si le vendeur accepte de les payer ou ne t'a pas informé qu'ils te reviendraient.
Ce que le vendeur doit te rembourser, et quand
Le vendeur doit te rembourser toutes les sommes versées, frais de livraison inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informé de ta rétractation (article L221-24). Pour un bien, il peut attendre de l'avoir récupéré ou d'avoir reçu la preuve de ton envoi.
- Le remboursement se fait avec le même moyen de paiement, sauf si tu acceptes autre chose.
- Un avoir ne peut t'être imposé : il faut ton accord exprès.
- Seul le surcoût d'une livraison express que tu aurais choisie peut rester à ta charge.
En cas de retard, les sommes dues sont majorées selon un barème qui augmente avec le retard (article L242-4) : 5 % entre 10 et 20 jours de retard, 10 % entre 20 et 30 jours, 20 % entre 30 et 60 jours, 50 % entre 60 et 90 jours, puis 5 points de plus par nouveau mois de retard.
Les vraies exceptions
Le vendeur peut refuser ta rétractation seulement dans les cas prévus par l'article L221-28, notamment :
- un bien fabriqué sur mesure ou nettement personnalisé ;
- un bien périssable ;
- un bien descellé qui ne peut pas être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de santé ;
- un contenu numérique (téléchargement) dont tu as accepté le démarrage avant la fin du délai ;
- un service entièrement exécuté avant la fin du délai, avec ton accord ;
- un hébergement, une location de voiture, un repas ou une activité de loisir prévus à une date précise ;
- les journaux et magazines vendus au numéro.
Hors de ces cas, une mention « ni repris ni échangé » ou « délai de 7 jours » sur le site ne compte pas.
Le vendeur ne t'a pas informé de ton droit ?
S'il ne t'a pas donné l'information sur la rétractation, ton délai est prolongé de 12 mois après la fin du délai initial. S'il te la donne pendant cette période, un nouveau délai de 14 jours court à partir de ce moment.
Que faire si le vendeur refuse
- Mise en demeure : écris au vendeur en recommandé avec avis de réception, en rappelant la date de ta rétractation, la date du renvoi, le montant dû et les articles L221-18 et L221-24 du Code de la consommation.
- Médiation : tout professionnel doit te permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1). Ses coordonnées figurent dans les conditions générales du site.
- Signalement : la DGCCRF répond aux consommateurs via RéponseConso au 0809 540 550 (appel non surtaxé). Le site SignalConso permet aussi de signaler le vendeur.
- Association de consommateurs : elle peut t'aider à monter le dossier.
- Justice : en dernier recours, le tribunal judiciaire, avec une tentative de règlement amiable préalable pour les petits montants.
Si tu as payé par carte et que le vendeur ne rembourse pas, renseigne-toi aussi auprès de ta banque sur les possibilités de contestation prévues par ton contrat.
Récapitulatif
- 14 jours pour te rétracter, sans motif, à compter de la réception du bien.
- Une déclaration écrite, puis 14 jours pour renvoyer le produit.
- Remboursement sous 14 jours, livraison comprise, majoré en cas de retard.
- Exceptions limitées : sur mesure, périssable, hygiène, date précise, contenu numérique commencé.
- Refus injustifié : mise en demeure, médiateur, RéponseConso.
⚠️ Ces informations sont générales. Les règles changent si le vendeur est un particulier ou s'il est installé hors de l'Union européenne. Pour ton cas précis, un Résolveur peut adapter la démarche avec toi.
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Rédiger la mise en demeure, saisir le médiateur, calculer les majorations : chez ResolvR, on te met en relation avec un Résolveur qui t'aide à faire valoir tes droits de consommateur.
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Sources : service-public.gouv.fr (fiche F10485), economie.gouv.fr (DGCCRF, vente à distance), Code de la consommation articles L221-18, L221-24, L221-28, L242-4 et L612-1 sur legifrance.gouv.fr.