Dans un divorce pour faute, tu dois prouver que ton époux ou ton épouse a manqué gravement, ou de façon répétée, aux devoirs et obligations du mariage, au point de rendre la vie commune intolérable. La preuve se fait par tout moyen : écrits et messages, attestations de témoins, constat de commissaire de justice, certificats médicaux, plaintes. Le juge peut en revanche écarter une preuve obtenue par violence ou par fraude.
Ce qu'il faut prouver
La faute est une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, qui rend intolérable le maintien de la vie commune. Les devoirs du mariage sont la fidélité, le secours, l'assistance et le respect ; les obligations sont la contribution aux charges du mariage et la communauté de vie. Ils continuent de s'appliquer pendant la procédure de divorce.
- Un fait unique peut suffire s'il est assez grave, comme un acte de violence.
- D'autres faits ne justifient le divorce que s'ils se répètent, comme un comportement méprisant ou injurieux.
- Des faits anciens que tu as acceptés en continuant ta vie de couple ne rendent pas la vie commune intolérable.
Les fautes souvent invoquées
La liste n'est pas limitative, et c'est le juge aux affaires familiales qui évalue chaque faute :
- L'adultère, manquement à la fidélité. Il n'est pas fautif si les 2 époux avaient mutuellement accepté de vivre librement des liaisons extraconjugales.
- L'abandon du domicile conjugal sans autorisation du juge ni accord de l'autre. Il peut être excusé, par exemple quand l'époux qui part craint des violences pour lui ou ses enfants.
- La non-participation aux charges du mariage, à la hauteur de ses possibilités.
- Le défaut de soins : ne pas aider matériellement ou moralement son époux face à la maladie ou à la vieillesse.
- Les violences et le comportement injurieux.
- Le comportement déloyal, par exemple cacher un passé pénal ou faire des opérations financières dans le dos de l'autre.
Les preuves admises
Les écrits et les messages
Courriers, SMS, mails, échanges sur les réseaux sociaux : entre les époux, ou entre un époux et un tiers. L'aveu compte aussi, par exemple s'il figure dans des conclusions.
Les attestations de témoins
Un proche ou un tiers peut témoigner de faits auxquels il a assisté ou qu'il a constatés lui-même. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur, qui y joint une copie de sa pièce d'identité. Il existe un modèle officiel, le cerfa n°11527.
Les membres de la famille peuvent témoigner, sauf les descendants : les enfants, communs ou non, les petits-enfants, ainsi que leurs époux, concubins et partenaires de Pacs, actuels ou anciens.
Le constat de commissaire de justice
Le commissaire de justice, anciennement huissier de justice, dresse un constat qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il sert souvent à prouver un adultère ou l'abandon du domicile conjugal. Le prix d'un constat est fixé librement par chaque commissaire de justice.
- Constat d'adultère hors du domicile des époux : ton avocat doit d'abord obtenir l'autorisation du juge aux affaires familiales.
- Constat au domicile des époux : cette autorisation n'est pas nécessaire. Pour constater un départ du domicile, le commissaire de justice intervient sans autorisation.
Les certificats médicaux, les plaintes et les mains courantes
En cas de violences, les blessures se prouvent par certificat médical. Si elles n'ont pas été constatées en unité médico-judiciaire lors d'une plainte, fais-les constater par un médecin le plus vite possible. Une plainte peut être produite dans la procédure si elle éclaire le juge sur les fautes. Une main courante n'a pas de valeur juridique en elle-même, mais elle peut servir de commencement de preuve, par exemple sur la date d'un départ du domicile.
Le détective privé
Tu peux faire appel à un détective privé pour compléter tes preuves.
Les preuves que le juge écarte
- Une preuve obtenue par violence ou par fraude.
- L'enregistrement secret d'une conversation privée, fait sans le consentement de la personne : c'est une atteinte à la vie privée, et la preuve est irrecevable. Un enregistrement recevable, comme un message laissé sur un répondeur, doit être transcrit par un commissaire de justice avant d'être présenté au juge.
- Le constat fait sans autorisation du juge quand il viole un domicile ou l'intimité de la vie privée.
Comment se passe la demande
- L'avocat est obligatoire. Si tu es l'époux demandeur, tu paies aussi un timbre fiscal de 50 €. Si tes ressources sont insuffisantes, l'aide juridictionnelle peut prendre ces frais en charge.
- La faute n'est pas invoquée dans l'assignation : la demande de divorce pour faute est présentée plus tard, dans les conclusions.
- Torts partagés : si chacun invoque des fautes et que les 2 sont reconnus fautifs, le divorce est prononcé aux torts partagés. À votre demande, le juge peut aussi prononcer le divorce sans énoncer les torts.
- Refus du divorce : si tu demandes uniquement un divorce pour faute et que le juge estime qu'aucune faute n'est établie, le divorce peut être refusé.
- Passerelle : si vous trouvez un accord en cours de procédure, vous pouvez passer à un divorce par consentement mutuel, à un divorce accepté ou à un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Ce que la faute change
Elle ne change rien au partage des biens, qui suit votre régime matrimonial, ni aux droits et devoirs de chacun envers les enfants. En revanche :
- le juge peut refuser la prestation compensatoire à l'époux qui la demande, si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs ;
- l'époux qui obtient le divorce aux torts exclusifs de l'autre peut demander des dommages et intérêts pour les conséquences d'une particulière gravité de la fin du mariage, uniquement pendant la procédure ;
- les frais de la procédure peuvent être mis à la charge de l'époux fautif.
Pour les autres types de divorce, voir Comment demander le divorce.
⚠️ Ces informations sont générales. Dans un divorce, l'avocat est obligatoire : c'est lui qui te conseille sur ta situation. Un Résolveur peut t'aider à préparer tes démarches et tes documents.
Sources officielles
- Divorce pour faute (Service-Public)
- Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ? (Service-Public)
- Modèle d'attestation de témoin (Service-Public)
- Divorce judiciaire : procédure (Service-Public)
- Prestation compensatoire (Service-Public)
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