Pour prouver une faute en divorce (adultere, violences, abandon, alcoolisme), il faut des preuves loyales et licites : constats d'huissier, attestations de temoins ecrites, factures, mains courantes, certificats medicaux. Les preuves obtenues illegalement (espionnage telephone, mails piriates) sont irrecevables et peuvent te faire condamner.
Le divorce pour faute est devenu rare (moins de 10 % des divorces en France) car long (1 a 3 ans), couteux (5 000 a 15 000 EUR par partie) et stressant. Mais il reste utile quand l'autre conjoint refuse de divorcer ou quand tu veux faire reconnaitre des violences subies. Voila les regles de preuve a respecter.
Qu'est-ce qu'une faute en droit civil ?
Article 242 du code civil : une faute est une violation grave ou renouvelee des devoirs et obligations du mariage rendant intolerable le maintien de la vie commune. Concretement :
- Adultere : prouve par constat d'huissier OU temoignages OU echanges de messages (mais attention au droit d'acces)
- Violences physiques ou psychologiques : certificats medicaux, mains courantes, plaintes, temoignages
- Abandon du domicile conjugal : constat d'huissier, attestations
- Manquement grave au devoir d'assistance : alcoolisme chronique, jeux compulsifs, refus de soigner conjoint malade
- Manquement au devoir de fidelite morale : double vie, relation sentimentale exclusive avec un tiers
Les preuves recevables
1. Le constat d'huissier
L'huissier de justice est le moyen de preuve le plus solide. Il peut constater une absence du foyer, un panneau "a louer" devant un autre logement, des messages affiches sur un ecran d'ordinateur (sans pirater). Cout : 250 a 600 EUR le constat.
2. Les temoignages ecrits
Forme Cerfa 11527, signe et accompagne d'une copie de la carte d'identite. Les ascendants et descendants directs sont irrecevables, mais pas la fratrie ni les amis.
3. Les SMS et emails de TON propre telephone
Tu peux produire les SMS recus sur TON telephone, meme s'ils etaient destines a quelqu'un d'autre. Mais lire les SMS DU telephone de ton conjoint = atteinte a la vie privee = preuve irrecevable + risque de poursuite penale.
4. Le detective prive
Legal s'il est titulaire de l'agrement CNAPS (Conseil national des activites privees de securite) et s'il respecte la loi (pas d'intrusion domicile, pas d'ecoute). Cout : 80 a 150 EUR/heure.
Les preuves IRRECEVABLES (et dangereuses)
- Logiciel espion installe sur le telephone du conjoint
- Acces a sa boite mail sans autorisation
- Geolocalisation cachee
- Enregistrement audio a son insu
Penal : article 226-1 du code penal, jusqu'a 1 an de prison et 45 000 EUR d'amende.
Risque de retournement : la faute reciproque
Si tu accuses ton conjoint d'adultere mais que tu en as commis aussi : le juge peut prononcer un divorce aux torts partages, avec aucune des deux parties ne touchant de dommages-interets. Pese tes preuves avec ton avocat AVANT de te lancer.
Sources officielles
Cf. fiche service-public.fr divorce pour faute, code civil articles 242 et 245.
Un Resolveur peut t'aider a constituer ton dossier de preuves (choix de l'huissier, redaction des attestations Cerfa 11527, recherche d'un detective agree CNAPS), choisir un avocat specialise contentieux. Devis transparent, paiement securise, mediation CM2C.