Pour demander le divorce, la première étape est de prendre un avocat : il est obligatoire dans tous les cas, et chaque époux doit avoir le sien. Il existe 4 types de divorce. Si vous êtes d'accord sur tout, c'est le divorce par consentement mutuel, en principe sans juge. Sinon, c'est un divorce judiciaire devant le juge aux affaires familiales : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute.
Les 4 types de divorce
1. Le divorce par consentement mutuel
Vous êtes d'accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences. Les avocats rédigent une convention, vous la signez après 15 jours de réflexion, puis elle est déposée chez un notaire. Le juge n'intervient que si un enfant mineur demande à être entendu. Ce divorce n'est pas possible si l'un de vous est sous mesure de protection, comme une tutelle ou une curatelle. Le détail : Comment se passe un divorce à l'amiable.
2. Le divorce accepté
Vous êtes d'accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences, par exemple la garde des enfants ou la prestation compensatoire. Vous signez un document qui accepte le principe de la rupture du mariage, sans en donner les raisons, et le juge tranche vos désaccords. Cette acceptation est irrévocable, même en appel.
3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vous vivez séparés depuis au moins 1 an et ton époux ou ton épouse refuse de divorcer. Tu n'as pas à donner les raisons de la séparation, mais tu dois prouver, par tout moyen, que la vie commune a cessé depuis au moins 1 an au moment de la demande : bail à ton nom, factures, attestations, par exemple. Si ce motif n'est pas indiqué dans la demande initiale, le délai d'1 an se compte à partir de la demande en divorce, et le jugement ne peut pas être rendu avant.
4. Le divorce pour faute
Tu reproches à ton époux ou ton épouse une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (fidélité, secours, assistance, respect, communauté de vie...), qui rend la vie commune intolérable. Tu dois la prouver. Le détail : Comment prouver une faute.
Les étapes d'un divorce devant le juge
- Prendre un avocat. Tu signes avec lui une convention d'honoraires. L'époux qui reçoit l'assignation a 15 jours pour choisir un avocat s'il veut participer à la procédure : sans avocat, ses demandes ne peuvent pas être prises en compte.
- Saisir le juge aux affaires familiales. Ton avocat rédige avec toi une assignation, remise à ton époux ou ton épouse par un commissaire de justice. Si vous êtes d'accord pour divorcer, vous pouvez aussi saisir le juge ensemble, par une requête conjointe. L'époux demandeur joint un timbre fiscal de 50 €, sauf s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle. La demande comporte une proposition de partage de votre patrimoine et de vos finances, et peut demander des mesures provisoires.
- L'audience d'orientation. Le juge peut y prendre des mesures provisoires pour la durée de la procédure : attribution du logement de la famille, pension alimentaire, résidence des enfants, droits de visite et d'hébergement. Puis il oriente le dossier.
- La préparation du dossier. C'est la mise en état : les avocats échangent leurs conclusions et leurs pièces, sous le contrôle d'un juge, jusqu'à ce que le dossier soit prêt. Sa durée dépend du nombre d'échanges, du respect du calendrier fixé par le juge et de la difficulté de l'affaire.
- L'audience de plaidoirie, puis le jugement. Le juge prononce le divorce et statue sur les demandes des époux : prestation compensatoire, résidence des enfants et pension alimentaire, usage du nom. Le divorce peut aussi être refusé, par exemple si seule la faute est invoquée et qu'elle n'est pas établie.
- L'appel, si tu n'es pas d'accord. Le délai est d'1 mois à partir de la signification du jugement par un commissaire de justice.
- La mise à jour de l'état civil. La mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance. Pense aussi à faire mettre à jour ton livret de famille.
Changer de type de divorce en cours de route
Vous pouvez passer à tout moment, même en appel, d'un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel si vous trouvez un accord sur tout. Entre divorces judiciaires, les passerelles sont limitées : le passage vers un divorce accepté est toujours possible, mais une fois l'acceptation signée, vous ne pouvez plus demander un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
Les enfants
Les parents doivent informer leur enfant mineur de son droit à être entendu par le juge. La loi ne fixe pas d'âge : le juge vérifie que l'enfant est capable de discernement. L'enfant donne son avis, il ne décide pas.
Le coût et l'aide juridictionnelle
Les honoraires d'avocat sont libres et fixés dans la convention d'honoraires. Pour un divorce judiciaire, l'époux demandeur paie aussi le timbre fiscal de 50 €. Si tes ressources sont insuffisantes, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais ; les frais payés avant sa décision ne sont pas remboursés. Pour le divorce amiable, voir Combien coûte un divorce par consentement mutuel.
Avant le premier rendez-vous, voir Quels documents préparer avant de divorcer.
⚠️ Ces informations sont générales. Dans un divorce, l'avocat est obligatoire : c'est lui qui te conseille sur ta situation. Un Résolveur peut t'aider à préparer tes démarches et tes documents.
Sources officielles
- Faut-il avoir un avocat pour divorcer ? (Service-Public)
- Divorce judiciaire : procédure (Service-Public)
- Divorce par consentement mutuel (Service-Public)
- Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage) (Service-Public)
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal (Service-Public)
- Divorce pour faute (Service-Public)
- Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? (Service-Public)
- Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ? (Service-Public)
- Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France (Service-Public)
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