Quelles sont les erreurs à éviter pendant un divorce ?

Plusieurs erreurs fréquentes peuvent peser sur un divorce : quitter le domicile conjugal sans accord, cacher des biens communs, réclamer trop tard une prestation compensatoire, produire des preuves obtenues de façon déloyale, signer la convention trop vite, mêler les enfants au conflit, payer des frais avant la décision sur l'aide juridictionnelle, ou oublier la mise à jour de l'état civil. Voici ce que disent les règles officielles pour chacune.

1. Quitter le domicile conjugal sans accord

Les époux s'obligent à une communauté de vie. Quitter le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge ou par l'autre époux est une faute qui peut entraîner un divorce à tes torts. Ce départ peut être excusé par le comportement de l'autre, par exemple si tu pars parce que tu crains des violences pour toi ou tes enfants. En cas de violences conjugales, si tu quittes le domicile, il est recommandé de porter plainte.

Pendant la procédure, le juge peut décider à titre provisoire lequel de vous deux garde le logement de la famille : c'est une des mesures provisoires que ton avocat peut demander dès le début.

À ne pas confondre avec le délit d'abandon de famille, qui sanctionne le fait de ne pas payer une pension alimentaire pendant au moins 2 mois, ou de ne pas payer une prestation compensatoire.

2. Cacher ou détourner des biens communs

Si un époux détourne ou dissimule volontairement un bien commun pour fausser le partage, c'est un recel de communauté. Une fois le recel prouvé, le bien est retiré à celui qui l'a caché et attribué en totalité à l'autre, ou restitué en valeur s'il n'existe plus. Des dommages et intérêts peuvent s'y ajouter.

Sous le régime de la communauté, l'argent économisé pendant le mariage appartient aux 2 époux, même s'il est sur un compte ouvert au nom d'un seul : l'intitulé du compte ne dit pas à qui appartiennent les fonds. Et si un bien a été oublié dans le partage, un partage complémentaire reste possible après le divorce.

3. Réclamer trop tard la prestation compensatoire

La prestation compensatoire compense la baisse importante de niveau de vie que le divorce peut causer à l'un des époux. Elle doit être demandée pendant la procédure : une fois le divorce définitif, ou la convention enregistrée chez le notaire, il n'est plus possible de la demander.

Pour la fixer, on tient compte notamment de la durée du mariage, de l'âge et de la santé des époux, de leurs revenus et de leur patrimoine, et de leur retraite prévisible, notamment la baisse des droits à la retraite de l'époux qui a fait des sacrifices professionnels.

4. Prouver une faute par des moyens déloyaux

Dans un divorce, la preuve se fait par tout moyen, mais le juge peut écarter une preuve obtenue par violence ou par fraude. Enregistrer en secret une conversation privée, sans le consentement de la personne, est une atteinte à la vie privée : la preuve serait jugée irrecevable. Un constat d'adultère hors du domicile des époux doit être autorisé par le juge. Et les enfants ne peuvent pas témoigner. Pour le détail : Comment prouver une faute.

5. Signer la convention trop vite

Pour un divorce par consentement mutuel, tu as 15 jours de réflexion après avoir reçu le projet de convention, et tu ne peux pas signer avant. Prends ce temps : une fois la convention déposée chez le notaire, l'appel n'est pas possible. Elle ne peut être remise en cause devant le tribunal que pour des raisons précises, comme une erreur, un dol ou une violence, dans un délai de 5 ans.

6. Mêler les enfants au conflit

La résidence des enfants est fixée avant tout dans leur intérêt. Parmi les éléments que le juge prend en compte figurent la capacité de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre parent, et les pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l'autre.

Tu dois par ailleurs informer ton enfant mineur de son droit à être entendu par le juge. S'il est entendu, il donne son avis : il ne décide pas.

7. Payer avant la décision sur l'aide juridictionnelle

Si tes ressources sont faibles, demande l'aide juridictionnelle : elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de ton avocat. Attention, les frais engagés avant la décision du bureau d'aide juridictionnelle ne sont pas couverts : ce que tu as payé avant ne te sera pas remboursé.

8. Oublier les démarches après le divorce

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance est obligatoire : c'est elle qui rend le divorce opposable aux tiers, et qui te permet de te remarier ou de te pacser. Si ton avocat ne s'en charge pas, c'est à toi de la demander. Il faut aussi faire mettre à jour ton livret de famille et informer, un par un, les organismes et les personnes concernés.

Avant de te lancer, voir aussi Quels documents préparer avant de divorcer et Comment demander le divorce.

⚠️ Ces informations sont générales. Dans un divorce, l'avocat est obligatoire : c'est lui qui te conseille sur ta situation.

Sources officielles

• Divorce pour faute (Service-Public)
• Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal ? (Service-Public)
• Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ? (Service-Public)
• Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ? (Service-Public)
• Prestation compensatoire (Service-Public)
• Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision (Service-Public)
• Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents (Service-Public)
• Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France (Service-Public)
• Divorce par consentement mutuel (Service-Public)