Quels documents préparer avant de divorcer ?

Aucun texte ne fixe de liste unique : c'est ton avocat qui te dira quelles pièces il lui faut. Mais la procédure oblige à régler des points précis (enfants, partage des biens, prestation compensatoire, mise à jour de l'état civil), et chacun demande des justificatifs. Réunis en priorité tes papiers d'identité et de famille, les preuves de tes revenus et de tes charges, et tout ce qui concerne vos biens, vos comptes et vos dettes.

À quoi servent ces documents

• Divorce par consentement mutuel : la convention règle notamment l'exercice de l'autorité parentale, la prestation compensatoire et le nom d'usage, et elle contient le partage des biens, ou une déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager.
• Divorce devant le juge : dès la demande en divorce, les époux doivent proposer un règlement de leurs intérêts financiers et patrimoniaux.
• Prestation compensatoire : chaque époux établit une déclaration sur l'honneur de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
• Pension alimentaire pour les enfants : son montant dépend des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant.

1. Identité et famille

• Ta pièce d'identité.
• Ton livret de famille : il devra être mis à jour après le divorce.
• Ton contrat de mariage, si vous en avez signé un. Sans contrat, vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, et c'est ce régime qui fixe les règles du partage.

2. Revenus et charges

• Ton dernier avis d'imposition.
• Les justificatifs de tous tes revenus : salaires, allocations de France Travail, pensions, dividendes, revenus fonciers ou mobiliers.
• Les justificatifs des dépenses liées aux enfants : santé, scolarité, cantine, activités.
• Les documents sur tes droits à la retraite, surtout si tu as mis ta carrière entre parenthèses pendant le mariage : la baisse des droits à la retraite de l'époux qui a fait des sacrifices professionnels compte pour la prestation compensatoire.

3. Biens et comptes

• Les titres de propriété de vos biens immobiliers, et les contrats des crédits qui les financent.
• Les relevés de tous vos comptes et de votre épargne, y compris les comptes ouverts à un seul nom : sous le régime de la communauté, l'argent économisé pendant le mariage appartient aux 2 époux, même sur un compte personnel.
• Les certificats d'immatriculation de vos véhicules. Attention, le nom inscrit dessus indique qui circule habituellement avec le véhicule, pas à qui il appartient.
• La preuve de l'origine de tes biens propres : ce que tu possédais avant le mariage et ce que tu as reçu par donation ou succession. Tu reprends ces biens propres ; pour l'épargne, c'est à condition de pouvoir prouver l'origine des fonds.

4. Crédits et dettes

• Les contrats et tableaux d'amortissement de tous les crédits en cours.
• La trace des autres dettes : découverts, dettes fiscales, factures impayées.

Ces documents servent à répartir les dettes : sous le régime de la communauté, les dettes nées pendant le mariage pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants sont partagées par moitié, alors que les dettes personnelles restent à la charge de celui qui les a contractées.

5. Si tu demandes l'aide juridictionnelle

• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• Une copie recto verso de ta pièce d'identité, et ton livret de famille à jour si tu as des enfants.
• Ton avis d'imposition le plus récent, et tes justificatifs de revenus des 6 derniers mois si tes ressources ont changé depuis ta dernière déclaration, ou si tu n'as pas d'avis d'imposition.
• Si tu en as, un justificatif du montant de ton épargne, et de la valeur de tes biens immobiliers hors résidence principale.
• Une attestation de ton assureur indiquant qu'il ne prend pas en charge les frais.

Pour la suite, voir Comment demander le divorce et Les erreurs à éviter pendant un divorce.

⚠️ Ces informations sont générales. Dans un divorce, l'avocat est obligatoire : c'est lui qui te conseille sur ta situation.

Sources officielles

• Divorce par consentement mutuel (Service-Public)
• Divorce : procédure de partage des biens (Service-Public)
• Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ? (Service-Public)
• Prestation compensatoire (Service-Public)
• Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision (Service-Public)
• Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France (Service-Public)