Avant de divorcer, prepare 4 categories de documents : etat civil (acte de mariage, livret de famille, contrat de mariage), revenus (3 dernieres declarations fiscales, bulletins de salaire 3 mois, avis d'imposition), patrimoine (releves bancaires, titres de propriete, evaluation immobilier), charges (factures credit, pensions, frais enfants). Plus tu es organise, plus ton avocat travaille vite et moins ca coute.
Beaucoup de divorces s'enlisent parce que l'un des deux n'arrive pas a retrouver le contrat d'assurance vie de 2008 ou l'acte de SCI familiale. Reuni ces documents AVANT de prendre rendez-vous avec ton avocat : tu economises 3 a 5 heures d'honoraires (soit 600 a 1 200 EUR).
Checklist complete des documents
1. Etat civil et famille
- Copie integrale de l'acte de mariage (a demander en mairie du lieu du mariage, gratuit)
- Livret de famille a jour
- Copies des actes de naissance des enfants
- Contrat de mariage si separation de biens ou communaute reduite
- Justificatif de domicile recent (- 3 mois)
2. Revenus et charges
- 3 dernieres declarations de revenus (formulaire 2042) et avis d'imposition
- 3 derniers bulletins de salaire de chacun des epoux
- Releve de carriere (a telecharger sur lassuranceretraite.fr)
- Pour entrepreneurs : 3 derniers bilans + comptes de resultats
- Pension alimentaire ou prestation compensatoire deja versee (si remariage)
3. Patrimoine immobilier
- Titre de propriete (acte notarial) de chaque bien
- Tableaux d'amortissement des credits immobiliers
- Estimation actuelle de chaque bien (par 2 ou 3 agences, gratuit)
- Quittances de loyer ou justificatif de propriete
- Contrats SCI familiales si parts sociales
4. Patrimoine financier
- Releves des 12 derniers mois de TOUS les comptes (joints et personnels)
- Releves d'epargne (livrets A, PEL, assurance vie)
- Contrats d'assurance vie + clause beneficiaire
- PEA, comptes-titres
- Parts d'entreprise ou actions
5. Vehicules et autres biens
- Cartes grises de tous les vehicules
- Estimation Argus des vehicules
- Inventaire mobilier de valeur (oeuvres d'art, bijoux, montres)
6. Credits et dettes
- Tableaux d'amortissement de TOUS les credits en cours
- Factures impayees, plans d'apurement Banque de France
- Caution apportee a l'un des deux pour un credit pro
Cas particuliers : a anticiper
Conjoint chef d'entreprise
Demander une estimation des parts sociales par un expert-comptable AVANT la convention. Les parts peuvent etre 'biens propres' (acquises avant mariage) ou 'biens communs' (acquises pendant). Enjeu : 50 000 a 500 000 EUR.
Bien recu en heritage
Un bien recu en heritage ou donation pendant le mariage reste un bien propre, MAIS les revenus locatifs qu'il a generes sont des biens communs. A prouver avec l'acte de donation/heritage.
Sources officielles
Cf. fiche service-public.fr demarches divorce et le code civil articles 1401 a 1413 (regime de la communaute).
Un Resolveur peut t'aider a constituer ce dossier methodiquement, recuperer les documents manquants aupres des banques/notaires/employeurs, evaluer ton patrimoine, choisir un avocat. Devis transparent, paiement securise, mediation CM2C.