Pacte d'associés : les 5 clauses essentielles à ne pas oublier

Le pacte d'associés est un contrat signé entre associés, à côté des statuts, pour organiser leurs relations : entrées et sorties du capital, décisions importantes, départ d'un associé. Il n'engage que ceux qui l'ont signé. Dans une SAS, certaines clauses peuvent aussi figurer dans les statuts, où la loi les encadre : inaliénabilité des actions (10 ans au maximum), agrément, exclusion. La rédaction d'un pacte engage fortement les associés : fais-la faire par un avocat.

Statuts et pacte : la différence

• Les statuts sont obligatoires : ils fixent notamment la forme, l'objet, le siège, le capital et la durée de la société, et sont transmis au greffe lors de l'immatriculation.
• Le pacte est facultatif : c'est un contrat. Il ne crée d'obligations qu'entre ses signataires, et les tiers ne peuvent ni en demander l'exécution ni être contraints de l'exécuter.
• Dans une SAS, la loi prévoit qu'une cession d'actions faite en violation d'une clause des statuts est nulle.

Les clauses que la loi encadre dans les statuts d'une SAS

• L'inaliénabilité : les actions ne peuvent pas être cédées pendant une durée qui ne peut pas dépasser 10 ans.
• L'agrément : toute cession d'actions peut être soumise à l'accord préalable de la société.
• L'exclusion : un associé peut être tenu de céder ses actions dans les conditions fixées par les statuts, avec une suspension possible de ses droits non pécuniaires en attendant.
• Le changement de contrôle d'une société associée : elle doit en informer la SAS, qui peut suspendre ses droits non pécuniaires et l'exclure.
• Le prix : si les statuts ne précisent pas comment fixer le prix des actions dans ces situations, il est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
• L'adoption : les clauses d'inaliénabilité et de changement de contrôle exigent l'unanimité des associés ; les clauses d'agrément et d'exclusion, une décision collective prise selon les statuts.

Les clauses souvent prévues dans un pacte

Leur contenu est libre et doit être adapté à chaque projet. On y trouve souvent :

• La préemption : une priorité donnée aux autres associés pour racheter les titres d'un associé qui veut vendre.
• La sortie conjointe : si un associé cède ses titres, les autres peuvent vendre les leurs aux mêmes conditions.
• La sortie forcée : si une offre porte sur toute la société et qu'une majorité fixée par le pacte l'accepte, les autres associés s'engagent à vendre aux mêmes conditions.
• Le départ d'un associé qui quitte ses fonctions dans la société, notamment les conditions de rachat de ses titres.
• Les décisions importantes soumises à l'accord de plusieurs associés, et les engagements de non-concurrence.

Avant de signer

• Vérifie que le pacte et les statuts ne se contredisent pas.
• Fais rédiger ou relire le pacte par un avocat : chaque clause engage les signataires pour longtemps.
• Garde un exemplaire signé par chaque associé.

⚠️ Ces informations sont générales. La rédaction d'un pacte d'associés relève d'un avocat.

Sources officielles

• Code de commerce, articles L227-13 à L227-19 (sociétés par actions simplifiées) (Légifrance)
• Article 1199 du code civil (Légifrance)
• Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts (Service-Public Entreprendre)