Comment fermer son entreprise (dissolution amiable) ?

Pour un micro-entrepreneur, fermer l'entreprise est simple : tu déclares la cessation d'activité en ligne dans les 30 jours, puis tu fais tes dernières déclarations sociales et fiscales. Pour une société qui peut payer ses dettes, la dissolution amiable se fait en 3 temps : la dissolution avec la nomination d'un liquidateur, la liquidation (vendre les biens, payer les dettes), puis la clôture et la radiation. Si la société ne peut plus payer ses dettes, ce n'est pas une dissolution amiable : le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours.

Micro-entrepreneur : la cessation d'activité

1. Déclarer la cessation dans les 30 jours qui suivent l'arrêt de l'activité, sur le guichet des formalités des entreprises, avec ta pièce d'identité. La radiation des registres est automatique.
2. Déclarer ton dernier chiffre d'affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr et payer tes cotisations : dans les 30 jours suivant la fermeture si tu déclares chaque mois, dans le mois qui suit le trimestre de la fermeture si tu déclares chaque trimestre. Un trop-versé t'est remboursé dans les 30 jours.
3. L'impôt sur le revenu : le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la fermeture est à reporter dans ta déclaration de revenus.
4. La TVA : si tu y étais soumis, une dernière déclaration dans les 60 jours suivant la cessation.
5. La CFE : elle reste due pour toute l'année de la fermeture, mais tu peux demander une réduction pour les mois sans activité une fois l'avis d'imposition reçu. Tu en es exonéré si ton chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 € sur 12 mois.

Société : la dissolution amiable

Elle concerne une société qui n'est pas en cessation des paiements.

1. Décider la dissolution et nommer un liquidateur amiable : le dirigeant, un associé ou une personne extérieure, pour 3 ans au maximum. Dans une SAS, la décision est prise à l'unanimité des associés, sauf clause contraire des statuts ; dans une SARL, à la majorité des parts plus une ; dans une société à associé unique, par une décision de cet associé.
2. Publier et déclarer la dissolution : un avis de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légales (tarif forfaitaire 2026 : 153 € HT en France métropolitaine), puis, dans le mois qui suit la décision, la déclaration sur le guichet des formalités des entreprises avec le procès-verbal, l'attestation de parution, la déclaration de non-condamnation et la pièce d'identité du liquidateur.
3. Liquider : la société continue d'exister pour les besoins de la liquidation, avec la mention « société en liquidation » et le nom du liquidateur sur tous ses documents. Le liquidateur fait l'inventaire, vend les biens, licencie les éventuels salariés pour motif économique et paie les dettes. Il réunit les associés dans les 6 mois de sa nomination.
4. Clôturer : le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation, que les associés approuvent. S'il reste un boni de liquidation, le procès-verbal est enregistré et le boni est taxé à 2,5 %, sauf dans une SASU ou une EURL. La clôture doit intervenir dans les 3 ans suivant la dissolution.
5. Publier l'avis de clôture (tarif forfaitaire 2026 : 111 € HT en France métropolitaine) et faire les dernières déclarations fiscales : la déclaration de résultat dans les 60 jours suivant l'approbation des comptes, et la dernière déclaration de TVA.
6. Radier la société dans le mois qui suit la publication de la clôture, sur le guichet des formalités des entreprises, avec notamment les comptes définitifs, l'attestation de parution, un certificat fiscal du service des impôts des entreprises et une attestation de vigilance de l'Urssaf.

SASU ou EURL détenue par une société

Quand l'associé unique est une société, la dissolution se fait sans liquidation : tout le patrimoine, biens et dettes, est transmis à l'associé unique (transmission universelle du patrimoine). Les créanciers peuvent s'y opposer dans les 30 jours qui suivent la publication au Bodacc. Si l'associé unique est une personne physique, cette voie n'est pas possible.

Si la société ne peut plus payer ses dettes

Quand la trésorerie ne suffit plus à régler les dettes, l'entreprise est en cessation des paiements. Le dirigeant doit alors déposer une déclaration de cessation des paiements (cerfa n°10530) au greffe du tribunal compétent dans les 45 jours. En cas de retard, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer. Une procédure de conciliation reste possible si la cessation des paiements date de moins de 45 jours.

⚠️ Ces informations sont générales. Pour une liquidation avec des dettes, des salariés ou des biens à vendre, fais-toi accompagner par un expert-comptable ou un avocat.

Sources officielles

• Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) (Service-Public Entreprendre)
• Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) (Service-Public Entreprendre)
• Comment publier une annonce légale ? (Service-Public Entreprendre)
• Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP) (Service-Public Entreprendre)
• Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) (Service-Public Entreprendre)