Tu veux mettre fin à ton activité ? Selon ton statut juridique, la procédure varie de très simple (auto-entrepreneur en 5 min) à plus complexe (SASU/SARL en 2-3 mois). Voilà comment procéder.
Cas 1 — Cessation d'activité auto-entrepreneur
C'est le cas le plus simple. Démarche en ligne en 5 minutes.
- Va sur procedures.inpi.fr
- « Cessation d'activité » → choisis ton entreprise
- Indique la date de cessation
- Valide
Tu reçois un courrier de l'URSSAF confirmant la cessation.
Coût : 0 € (gratuit)
Délai : 1-2 semaines
Tu dois ensuite :
- Faire ta dernière déclaration trimestrielle de CA
- Payer tes cotisations en attente
- Déclarer ton CA sur ta dernière déclaration de revenus annuelle
Cas 2 — Dissolution d'une SASU/SAS/SARL/EURL
Procédure plus complexe en 2 étapes :
1. La dissolution (décision)
L'associé unique (SASU/EURL) ou l'AGE des associés (SAS/SARL) décide la dissolution.
2. La liquidation (mise en œuvre)
Un liquidateur (toi ou un tiers) :
- Recouvre les créances
- Paye les dettes
- Partage l'actif restant entre associés
- Clôture les opérations
Étape 1 — Décision de dissolution
Tu rédiges un procès-verbal de dissolution (ou décision unilatérale en SASU/EURL) qui :
- Décide la dissolution anticipée
- Nomme un liquidateur (toi en général)
- Fixe la durée de la liquidation (1-3 ans en général)
Étape 2 — Annonce légale de dissolution
Publication dans un journal d'annonces légales (JAL).
Coût : 150-200 €
Étape 3 — Déclaration au Greffe
Sur le guichet unique INPI :
- Formulaire M2 de modification
- PV de dissolution
- Attestation de parution JAL
Coût Greffe : 200-250 €
Délai : 1-2 semaines.
Tu reçois un nouveau K-Bis mentionnant « En liquidation ».
Étape 4 — La liquidation (opérations)
Le liquidateur :
- Établit un bilan d'ouverture de liquidation
- Récupère les créances clients
- Paye les dettes (fournisseurs, URSSAF, impôts, salaires)
- Vend les actifs (stock, matériel)
- Tient une comptabilité distincte
Durée : variable (semaines si peu d'opérations, mois si plus complexe).
Étape 5 — Bilan de clôture
Une fois toutes les opérations terminées, le liquidateur établit :
- Comptes définitifs de liquidation
- Bilan de clôture
- Compte rendu de mission
Si l'actif net restant est positif (= boni de liquidation), il est distribué aux associés (imposable comme dividende).
Si l'actif net est négatif (= mali de liquidation), les associés ne touchent rien.
Étape 6 — Annonce légale de clôture
2e publication dans le JAL pour annoncer la clôture définitive.
Coût : 100-150 €
Étape 7 — Radiation au Greffe
Sur le guichet unique INPI :
- Formulaire M4 de radiation
- PV de clôture
- Attestation de parution JAL
Coût Greffe : 15-20 €
Délai : 1-2 semaines.
Ton entreprise est officiellement radiée du RCS.
Coût total dissolution SASU
- Annonce légale dissolution : 150-200 €
- Greffe dissolution : 200-250 €
- Annonce légale clôture : 100-150 €
- Greffe radiation : 15-20 €
- Expert-comptable (recommandé) : 300-1 000 €
TOTAL : 800-1 700 €
Délai total — 2-3 mois minimum
Souvent plus si l'entreprise a beaucoup de créances/dettes à apurer.
Pendant la liquidation
- L'entreprise existe encore (raison sociale + « En liquidation »)
- Le liquidateur peut signer des actes utiles à la liquidation
- Les associés ne perçoivent rien tant que la liquidation n'est pas clôturée
- Les obligations fiscales et sociales continuent (déclarations, etc.)
Cas particulier — Dissolution sans liquidation (TUP)
Si l'associé unique d'une SASU est lui-même une société, il peut faire une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) : pas de liquidation, tout passe directement à l'associé.
Procédure simplifiée, mais conditions strictes.
Cas particulier — Entreprise en difficulté
Si ton entreprise est en cessation des paiements (= impossible de payer les dettes avec l'actif disponible), tu dois déposer le bilan au tribunal de commerce dans les 45 jours :
- Procédure de sauvegarde / redressement / liquidation judiciaire selon situation
- Le tribunal nomme un mandataire
- Tu n'as plus le contrôle
Ne fais PAS de dissolution amiable si tu es en cessation des paiements (= responsabilité personnelle des dirigeants).
Effets de la radiation
- L'entreprise n'existe plus juridiquement
- Le SIREN/SIRET est invalidé
- Tu ne dois plus faire de déclarations URSSAF/TVA/IS
- Mais : conservation des documents comptables pendant 10 ans (article L123-22 Code commerce)
- Conservation des documents fiscaux pendant 6 ans (article L102 B LPF)
Erreurs courantes à éviter
- ❌ Cesser l'activité sans formaliser la cessation (URSSAF continue à compter)
- ❌ Tenter dissolution amiable alors que tu es en cessation des paiements (= faute)
- ❌ Ne pas conserver les documents 10 ans
- ❌ Liquider les actifs avant la décision officielle de dissolution
- ❌ Oublier les déclarations sociales/fiscales pendant la liquidation
⚠️ Information juridique générale. Pour ta situation précise (forme juridique, dettes, créances, contexte), un Résolveur Expert (expert-comptable, avocat) doit être consulté pour sécuriser la procédure.
Pour aller plus loin sur le sujet
- 📄 Modèle de lettre prêt à l'emploi : Modèle — PV dissolution SASU/EURL
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