Auto-entrepreneur : seuils et plafonds 2026

En 2026, le régime de la micro-entreprise s'applique tant que ton chiffre d'affaires ne dépasse pas, 2 années de suite, 203 100 € pour le commerce et l'hébergement, ou 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales. La franchise de TVA a ses propres seuils : 85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services. Tes cotisations sociales sont un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé : par exemple 12,3 % pour la vente et 21,2 % pour les services.

Les seuils de chiffre d'affaires en 2026

• Commerce et fourniture de logement (hors meublés de tourisme) : 203 100 €.
• Prestations de services (BIC) et professions libérales (BNC) : 83 600 €.
• Meublés de tourisme : 83 600 € s'ils sont classés, 15 000 € s'ils ne le sont pas. Des règles particulières s'appliquent à ces locations.
• Activité mixte : le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, et chaque activité doit respecter son propre seuil.

Le chiffre d'affaires retenu est celui réellement encaissé, hors taxes, sur l'année civile. L'année de création, le seuil est calculé au prorata du temps d'activité.

Si tu dépasses ces seuils

Un dépassement pendant une seule année ne te fait pas sortir du régime. Tu en sors le 1er janvier de l'année qui suit 2 années consécutives de dépassement : tu passes alors à un régime réel d'imposition, au régime social de l'entrepreneur individuel et à des obligations comptables plus lourdes.

La franchise de TVA : d'autres seuils

• Vente de marchandises : 85 000 €, avec un seuil de tolérance de 93 500 €.
• Prestations de services : 37 500 €, avec un seuil de tolérance de 41 250 €.
• En cas de dépassement : au-delà du premier seuil, tu factures la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante ; au-delà du seuil de tolérance, dès le jour du dépassement.
• Sur tes factures, tant que tu es en franchise : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».

Ces seuils sont plus bas que ceux de la micro-entreprise : tu peux devoir facturer la TVA tout en restant micro-entrepreneur. Certaines professions réglementées ont des seuils particuliers.

Les cotisations sociales en 2026

• Vente de marchandises et hébergement (hors location meublée) : 12,3 %.
• Prestations de services BIC, y compris la location de logements meublés et les chambres d'hôtes : 21,2 %.
• Professions libérales : 25,6 % pour les professions non réglementées, 23,2 % pour celles qui relèvent de la Cipav.
• Meublés de tourisme classés : 6 %.

Les cotisations se calculent sur le chiffre d'affaires réellement encaissé, pas sur ce qui est facturé. Sans chiffre d'affaires, tu ne paies aucune cotisation. La contribution à la formation professionnelle s'ajoute à ces taux.

Déclarer ton chiffre d'affaires

• Quand : chaque mois ou chaque trimestre, selon ton choix, en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, où tu paies aussi tes cotisations. Par trimestre, les échéances sont le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier.
• Même sans chiffre d'affaires, la déclaration est obligatoire : indique « néant ».
• En cas d'oubli : une pénalité de 60,1 € par déclaration manquante, et une majoration de tes cotisations de 5 % (déclaration mensuelle) ou de 15 % (trimestrielle).

L'impôt sur le revenu

• Par défaut : ton chiffre d'affaires est déclaré chaque année avec tes autres revenus, après un abattement forfaitaire de 71 % (commerce et hébergement), 50 % (services BIC) ou 34 % (BNC), d'au moins 305 €. Le reste est soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
• Sur option, le versement libératoire : tu paies l'impôt en même temps que tes cotisations, à 1 % (commerce, restauration, logement), 1,7 % (autres activités BIC) ou 2,2 % (BNC) du chiffre d'affaires. Le revenu fiscal de référence de ton foyer de l'avant-dernière année doit être inférieur à 29 579 € pour une personne seule (59 158 € pour un couple). L'option se demande à l'Urssaf avant le 30 septembre pour l'année suivante, ou avant la fin du 3e mois qui suit la création. Pense ensuite à supprimer tes acomptes de prélèvement à la source sur impots.gouv.fr.

L'Acre et l'Arce

• L'Acre : si tu es dans l'une des situations prévues (allocation chômage, inscription comme demandeur d'emploi depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois, RSA ou ASS, 18 à 25 ans, création en quartier prioritaire, notamment), tes cotisations sont réduites de 25 % jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l'activité. Elle n'est pas automatique : demande-la à l'Urssaf dans les 60 jours qui suivent le début d'activité. Elle n'est pas possible si tu en as bénéficié dans les 3 années précédentes.
• L'Arce : si tu touches l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et que tu as l'Acre, France Travail peut te verser 60 % de tes droits restants sous forme de capital, en 2 fois. L'autre solution est de cumuler chaque mois une partie de ton ARE avec tes revenus.

Tes autres obligations

• L'immatriculation : en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité et au plus tard 15 jours après. Elle est gratuite dans la plupart des cas.
• Le compte bancaire : un compte dédié à l'activité, professionnel ou personnel séparé, est obligatoire si ton chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives, et dans tous les cas pour une activité commerciale.
• La comptabilité : un livre des recettes encaissées et, pour le commerce ou l'hébergement, un registre des achats, à conserver 10 ans.
• Les factures : avec notamment ton nom précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », et ton numéro Siren.

⚠️ Ces informations sont générales.

Sources officielles

• Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? (Service-Public Entreprendre)
• Franchise en base de TVA (Service-Public Entreprendre)
• Régime micro-social (Service-Public Entreprendre)
• Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? (Service-Public Entreprendre)
• Régime fiscal de la micro-entreprise (Service-Public Entreprendre)
• Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) (Service-Public Entreprendre)
• Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) (Service-Public Entreprendre)
• Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur) (Service-Public Entreprendre)
• Compte bancaire du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) (Service-Public Entreprendre)
• Obligations comptables du micro-entrepreneur (Service-Public Entreprendre)
• Mentions obligatoires sur une facture (Service-Public Entreprendre)