Comment demander un délai de paiement aux impôts ?

Si tu ne peux pas payer tes impôts à temps, demande un délai de paiement depuis ton espace Finances publiques, ou une remise gracieuse si tu ne peux pas payer du tout. L'administration a 2 mois pour répondre ; sans réponse, la demande est rejetée. Sans paiement dans les 45 jours suivant la mise en recouvrement, une pénalité de 10 % s'applique : mieux vaut faire la demande tôt.

Le délai de paiement

• Pour qui : en cas de difficultés financières, par exemple une perte imprévisible de revenus comme le chômage, une situation exceptionnelle comme le décès du conjoint ou une invalidité, ou des revenus insuffisants par rapport à la dette. C'est possible pour l'impôt sur le revenu comme pour les impôts locaux.
• Comment : depuis ton espace Finances publiques, ou auprès du service des impôts qui gère ton dossier.
• La réponse : chaque situation est examinée au cas par cas, en tenant compte de ton respect habituel de tes obligations fiscales. L'administration a 2 mois pour répondre (4 mois si la demande est complexe) ; sans réponse, la demande est considérée comme rejetée. Si elle est acceptée, tu reçois un échéancier.
• En cas de refus : tu peux contacter le conciliateur fiscal départemental.

La remise gracieuse

• Ce qu'elle peut couvrir : tout ou partie de l'impôt sur le revenu, de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, ainsi que les pénalités et intérêts de retard. Pas l'impôt sur la fortune immobilière ni les droits de succession.
• Ta demande : explique la cause de tes difficultés (perte imprévisible de revenus, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie, dette disproportionnée par rapport à tes revenus) et joins les justificatifs de tes revenus et de tes charges, et ceux de ton conjoint ou partenaire de Pacs. Tu ne dois pas t'être mis volontairement en difficulté.
• Où : en ligne dans ton espace Finances publiques ou au guichet de ton centre des impôts. La demande ne te dispense pas de payer.
• La réponse : dans les 2 mois (4 mois dans certains cas) ; sans réponse, la demande est rejetée. En cas de rejet, tu peux t'adresser au conciliateur fiscal départemental, au médiateur des ministères économiques et financiers, ou contester devant le tribunal administratif dans les 2 mois.

Les pénalités de retard

Si l'impôt n'est pas payé dans les 45 jours suivant sa date de mise en recouvrement, une pénalité de 10 % s'applique. Elle concerne aussi les acomptes et les mensualités non payés. Tu peux en demander la remise gracieuse.

Pour éviter un gros complément d'impôt en cas de changement de revenus, tu peux aussi ajuster ton taux de prélèvement à la source : voir comment faire.

⚠️ Ces informations sont générales.

Sources officielles

• Demander un délai de paiement pour payer ses impôts (Service-Public)
• Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse (Service-Public)
• Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ? (Service-Public)
• Recours amiables en matière d'impôt (Service-Public)