Comment contester un redressement fiscal ?

Si tu reçois une proposition de rectification, tu as 30 jours pour l'accepter ou présenter tes observations, et tu peux obtenir 30 jours de plus si ta demande arrive avant la fin de ce délai. Une fois l'impôt mis en recouvrement, tu peux déposer une réclamation et demander un sursis de paiement, puis saisir le conciliateur fiscal ou le médiateur, et enfin le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision de l'administration.

1. Répondre à la proposition de rectification

• Son contenu : elle doit être motivée, pour te permettre de présenter tes observations ou de faire connaître ton accord.
• Le délai : 30 jours à partir de sa réception. Sur ta demande reçue par l'administration avant la fin de ce délai, il est prolongé de 30 jours.
• La suite : si l'administration rejette tes observations, sa réponse doit elle aussi être motivée.
• Jusqu'à quand l'administration peut agir : pour l'impôt sur le revenu, en principe jusqu'à la fin de la 3e année qui suit celle de l'imposition, et jusqu'à la fin de la 10e année en cas de fraude. La notification d'une proposition de rectification ouvre un nouveau délai de 3 ans.

2. Après la mise en recouvrement : la réclamation

• Comment : en ligne depuis la messagerie de ton espace Finances publiques, par courrier signé ou au guichet de ton centre des finances publiques, avec la copie de l'avis d'imposition ou de l'avis de mise en recouvrement, tes motifs et tes justificatifs.
• Le délai : pour l'impôt sur le revenu, avant le 31 décembre de la 2e année qui suit la mise en recouvrement.
• La réponse : l'administration a 6 mois pour traiter ta réclamation.
• Le paiement : la réclamation ne dispense pas de payer, mais tu peux y demander un sursis de paiement. Au-delà de 4 500 € contestés, des garanties sont exigées, comme une caution bancaire. Si la réclamation est rejetée, une majoration de 10 % s'ajoute à l'impôt.

3. Les recours amiables

• Le conciliateur fiscal départemental, par exemple si ta réclamation est rejetée ou seulement en partie admise. Il n'est pas compétent pour les procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle. Le saisir n'interrompt pas le délai de recours en justice.
• Le médiateur des ministères économiques et financiers, en ligne ou par courrier, si le désaccord persiste.

4. Le tribunal administratif

Tu peux saisir le tribunal administratif dont dépend ton lieu d'imposition dans les 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration sur ta réclamation.

Les pénalités possibles

• Intérêts de retard : 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an.
• Majorations : 40 % en cas d'oubli volontaire, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'activité occulte.

⚠️ Ces informations sont générales.

Sources officielles

• Article L57 du livre des procédures fiscales (Légifrance)
• Article R*57-1 du livre des procédures fiscales (Légifrance)
• Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ? (Service-Public)
• Réclamations et recours en justice en matière d'impôt (Service-Public)
• Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? (Service-Public)
• Recours amiables en matière d'impôt (Service-Public)
• Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? (Service-Public)