Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?

Il n'existe pas de prix officiel du divorce par consentement mutuel : le poste principal, ce sont les honoraires des 2 avocats, fixés librement avec chacun d'eux. Les autres frais sont connus : 41,20 € HT (49,44 € TTC) pour déposer la convention chez le notaire, un droit de partage de 1,10 % si vous partagez des biens, et des frais de notaire en plus s'il y a un bien immobilier. Si tes ressources sont faibles, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais.

Les honoraires d'avocat, le poste principal

Chaque époux doit avoir son propre avocat, et chacun paie le sien. Les honoraires d'avocat ne sont pas réglementés : ils sont fixés librement entre l'avocat et son client. L'avocat doit tenir compte notamment de ta situation financière, de la nature et de la difficulté du dossier, et du travail à fournir.

• Au forfait ou au temps passé : l'avocat peut facturer un montant fixe pour toute la procédure, formule plus souvent utilisée pour les procédures simples, ou un tarif horaire multiplié par le nombre d'heures passées sur ton dossier.
• Une convention d'honoraires écrite : dès le début, ton avocat doit te la faire signer. Elle fixe ses honoraires et ses missions, par exemple la rédaction de la convention de divorce, le nombre de rendez-vous prévus ou la mise à jour de ton état civil après le divorce.
• Une provision : l'avocat peut te demander une avance sur ses frais et honoraires.

Si tu trouves le montant facturé excessif, tu peux le contester auprès du bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat, par lettre recommandée avec avis de réception.

Les frais fixés par les textes

• Le dépôt de la convention chez le notaire : 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC. C'est ce dépôt qui donne à la convention date certaine et force exécutoire.
• Le droit de partage : si vous partagez des biens, un impôt de 1,10 % s'applique sur la valeur du patrimoine partagé.
• Un bien immobilier à partager : si vous possédez un bien immobilier commun ou en indivision, le partage doit passer par un notaire, qui rédige un acte de partage annexé à la convention. Il perçoit alors des émoluments proportionnels à la valeur des biens partagés. Des frais de notaire peuvent aussi s'ajouter si un bien immobilier est attribué au titre de la prestation compensatoire.

Qui paie quoi entre les époux

Chaque époux règle son avocat. La convention de divorce fixe la répartition des autres frais ; si elle ne dit rien, ils sont partagés par moitié. Si l'un de vous bénéficie de l'aide juridictionnelle, la convention ne peut pas mettre à sa charge plus de la moitié des frais du divorce.

L'aide juridictionnelle

Si tes ressources sont insuffisantes, l'État peut prendre en charge tout ou partie des frais, dont les honoraires de ton avocat. Pour une personne seule, les plafonds en vigueur sur le revenu fiscal de référence sont les suivants :

• Jusqu'à 12 957 € par an : aide totale, tu ne paies pas les honoraires de ton avocat.
• De 12 958 € à 15 316 € : aide partielle, à 55 % du montant de l'aide totale.
• De 15 317 € à 19 433 € : aide partielle, à 25 % du montant de l'aide totale.

Ces plafonds augmentent avec le nombre de personnes de ton foyer fiscal. Ton patrimoine compte aussi : pour une personne seule, ton patrimoine mobilier (ton épargne, par exemple) ne doit pas dépasser 12 957 €, et ton patrimoine immobilier hors résidence principale 38 866 €. En cas de divorce, ce patrimoine est examiné pour toi seul, sans celui de ton époux ou de ton épouse.

Trois règles à connaître :

• Avec l'aide partielle, tu règles une partie des honoraires, prévue dans une convention d'honoraires.
• Les frais engagés avant la décision du bureau d'aide juridictionnelle ne sont pas couverts : ce que tu as payé avant ne te sera pas remboursé.
• La demande se fait en ligne ou avec le formulaire officiel, auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de ton domicile.

Pour les étapes de la procédure, voir Comment se passe un divorce à l'amiable. Pour savoir quoi réunir avant le premier rendez-vous, voir Quels documents préparer avant de divorcer.

⚠️ Ces informations sont générales. Dans un divorce, l'avocat est obligatoire : c'est lui qui te conseille sur ta situation.

Sources officielles

• Divorce par consentement mutuel (Service-Public)
• Comment un avocat est-il rémunéré ? (Service-Public)
• Divorce : procédure de partage des biens (Service-Public)
• Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France (Service-Public)