Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge, devant deux avocats (un par epoux) qui contresignent la convention, puis chez un notaire qui l'enregistre. Comptez 1 a 3 mois, 1 500 a 4 000 EUR par epoux et une seule condition : tomber d'accord sur TOUT.
C'est la procedure la plus rapide et la moins chere si vous etes deux a vouloir tourner la page sans vous dechirer. Mais attention : la moindre desaccord (garde des enfants, prestation compensatoire, partage d'un bien immobilier) bascule le dossier vers un divorce judiciaire, beaucoup plus long et couteux.
Les 4 etapes du divorce amiable
1. Choisir chacun son avocat (obligatoire)
Depuis la reforme de 2017, chaque epoux DOIT avoir son propre avocat. Pas le meme avocat pour les deux. C'est une garantie d'equilibre de la convention.
2. Rediger la convention de divorce
Les avocats rediGent un document qui regle :
- Le partage des biens (immobilier, comptes bancaires, vehicules, meubles)
- La residence des enfants (garde alternee, exclusive, droit de visite)
- La pension alimentaire pour les enfants (table indicative du Ministere)
- La prestation compensatoire entre epoux (si ecart de revenus important)
- L'usage du nom (reprise du nom de jeune fille ou pas)
3. Delai de reflexion de 15 jours
Une fois la convention envoyee par lettre recommandee a chaque epoux, le delai de 15 jours commence. Pas de signature avant. C'est un garde-fou contre la pression conjugale.
4. Signature + depot chez le notaire
Apres les 15 jours, signature dans un meme rendez-vous chez l'avocat. Ensuite envoi au notaire qui depose la convention au rang de ses minutes : c'est ce depot qui rend le divorce officiel et opposable. Le notaire facture environ 50 EUR HT.
Cout reel d'un divorce amiable
- Avocat : 1 500 a 4 000 EUR par epoux (forfait souvent negociable a l'avance)
- Notaire : 50 a 100 EUR (forfait depot)
- Notaire obligatoire en plus si partage d'un bien immobilier : 2,5 % de la valeur du bien
- Total moyen : 4 000 a 8 000 EUR pour le couple
Aide juridictionnelle possible
Si vos revenus sont sous les plafonds (environ 1 200 EUR net/mois pour une personne seule en 2026), vous pouvez beneficier de l'aide juridictionnelle qui prend en charge tout ou partie des honoraires d'avocat.
Sources officielles
Cf. fiche service-public.fr sur le divorce par consentement mutuel et le code civil articles 229-1 a 229-4.
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