Comment se passe un divorce à l'amiable en 2026 ?

Le divorce à l'amiable, c'est le divorce par consentement mutuel. Vous devez être d'accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences. Chacun prend son avocat, les avocats rédigent avec vous une convention, vous la signez après un délai de réflexion de 15 jours, puis elle est déposée chez un notaire. Il n'y a pas de juge, sauf si un enfant mineur demande à être entendu.

Les conditions

• Être d'accord sur tout : le principe du divorce et toutes ses conséquences, dont le partage des biens, l'organisation de la vie des enfants et la prestation compensatoire. Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur le partage des biens, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.
• Aucun époux sous mesure de protection : si l'un de vous est sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou mandat de protection future entré en application, le divorce doit passer devant le juge aux affaires familiales.

Vous n'avez pas à expliquer les raisons du divorce.

Les étapes

Aucun texte ne fixe de durée totale : elle dépend surtout du temps qu'il vous faut pour vous mettre d'accord et finaliser la convention. Les délais fixés par la loi interviennent à la fin.

1. Chacun choisit son avocat. Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux, et les 2 avocats ne doivent pas appartenir à la même structure. Ton avocat te fait signer une convention d'honoraires dès le début.
2. Les avocats rédigent la convention avec vous. Elle règle notamment l'exercice de l'autorité parentale, le versement ou non d'une prestation compensatoire, le partage des biens (ou une déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager) et la perte ou la conservation du nom d'usage. Elle mentionne aussi que votre enfant mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge et qu'il y renonce. S'il y a un bien immobilier commun ou en indivision, un notaire rédige l'acte de partage, annexé à la convention.
3. Tu reçois le projet et tu as 15 jours de réflexion. Ton avocat t'envoie le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Tu ne peux pas signer avant la fin de ce délai de 15 jours.
4. Vous signez tous les 4 ensemble. Les 2 époux et les 2 avocats sont réunis en même temps pour signer la convention et ses annexes, en 3 exemplaires au moins : un pour chaque époux, un pour le notaire.
5. La convention est déposée chez un notaire. Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats la transmet au notaire que vous avez choisi. Le notaire vérifie les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, puis la dépose au rang de ses minutes dans les 15 jours suivant sa réception. Ce dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire. Le notaire vous adresse ensuite une attestation de dépôt.
6. L'état civil est mis à jour. La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance est obligatoire : elle rend le divorce opposable aux tiers et te permet de te remarier ou de te pacser. Si ta convention d'honoraires le prévoit, ton avocat s'en charge. Sinon, envoie la demande à la mairie du lieu du mariage, avec l'attestation de dépôt du notaire. Pense aussi à faire mettre à jour ton livret de famille.

Si un enfant mineur veut être entendu

Les parents doivent informer leur enfant mineur, s'il est en âge de comprendre, de son droit à être entendu par le juge. S'il demande à l'être, la convention doit être homologuée, c'est-à-dire validée, par le juge aux affaires familiales : c'est le divorce par consentement mutuel judiciaire. Dans ce cas, vous pouvez prendre un avocat commun ou chacun le vôtre.

La loi ne fixe pas d'âge : le juge vérifie que l'enfant est capable de discernement. L'enfant donne son avis, il ne décide pas.

Revenir en arrière

• Avant le dépôt chez le notaire, chacun peut encore saisir le juge d'une demande de divorce judiciaire en cas de désaccord.
• Après le dépôt, l'appel n'est pas possible. La convention ne peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire que pour des raisons précises, comme une erreur, un dol ou une violence envers l'un des époux, dans un délai de 5 ans.
• Si la situation change, les mesures qui concernent les enfants (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement) peuvent être modifiées, d'un commun accord ou par le juge.

Le coût

Les honoraires d'avocat sont libres, le dépôt chez le notaire coûte 41,20 € HT (49,44 € TTC) et un droit de partage de 1,10 % s'applique sur les biens partagés. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais. Le détail : Combien coûte un divorce par consentement mutuel.

⚠️ Ces informations sont générales. Dans un divorce, l'avocat est obligatoire : c'est lui qui te conseille sur ta situation.

Sources officielles

• Divorce par consentement mutuel (Service-Public)
• Faut-il avoir un avocat pour divorcer ? (Service-Public)
• Divorce : procédure de partage des biens (Service-Public)
• Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ? (Service-Public)
• Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ? (Service-Public)