Ton ex ne paie pas (ou plus) la pension alimentaire fixée par le juge ? Tu n'es pas obligé de le poursuivre toi-même. Depuis 2017, l'État te propose un service gratuit et efficace : l'ARIPA. Voilà comment l'actionner.
Qu'est-ce que l'ARIPA ?
L'Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires est un service gratuit géré par la CAF / MSA. Elle est compétente dès qu'une pension alimentaire fixée par décision de justice ou convention homologuée n'est pas payée.
Conditions pour saisir l'ARIPA
- Avoir un titre exécutoire (jugement de divorce, ordonnance JAF, convention homologuée)
- La pension alimentaire est destinée à un enfant (mineur ou majeur étudiant)
- Au moins 1 mensualité impayée (totalement ou partiellement) depuis moins de 2 ans
L'ARIPA peut aussi gérer le recouvrement et la médiation avant même qu'une dette ne se forme (option « intermédiation » depuis 2022).
Étape 1 — Saisir l'ARIPA
2 options :
Option A — En ligne (recommandé)
Connecte-toi sur caf.fr → « Mes services » → « Demande d'aide au recouvrement de pension alimentaire ».
Option B — Par courrier
Envoie à ta CAF :
- Formulaire Cerfa 12039
- Copie du jugement / convention
- RIB
- Pièce d'identité
- Liste détaillée des impayés (mois, montants)
Étape 2 — L'enquête de l'ARIPA
L'ARIPA recherche l'employeur ou les ressources de ton ex via le fichier national (FICOBA, employeurs déclarés, etc.).
Délai : 1 à 3 mois selon la difficulté.
Étape 3 — Le recouvrement
Plusieurs moyens d'action :
Saisie sur salaire
L'ARIPA prélève directement chaque mois sur le salaire de ton ex (auprès de l'employeur). C'est la méthode la plus efficace.
Saisie sur compte bancaire
Si ton ex a des économies, l'ARIPA peut saisir le compte (avec un plafond de protection minimal).
Saisie sur prestations sociales
Si ton ex est au RSA ou autre prestation, une partie peut être prélevée.
Étape 4 — L'avance ARIPA
Si le recouvrement échoue (ton ex insolvable, en fuite, ou avec ressources insaisissables), l'ARIPA peut te verser une Allocation de Soutien Familial (ASF) jusqu'à 184,41 € par enfant et par mois (montant 2026).
L'ASF est versée jusqu'au recouvrement effectif. L'ARIPA continue parallèlement les poursuites pour récupérer ses fonds.
Cas particulier — L'intermédiation automatique
Depuis 2022, dans les nouveaux jugements de divorce, le JAF peut ordonner que toutes les pensions transitent par l'ARIPA (option « intermédiation »). Avantages :
- Tu reçois automatiquement la pension chaque mois, peu importe le bon vouloir de ton ex
- L'ARIPA gère les éventuels impayés sans démarche de ta part
- Pas de conflit direct sur les montants
Si ton jugement est ancien, tu peux demander au JAF de mettre en place l'intermédiation.
Étape 5 — La voie pénale
Si ton ex refuse délibérément de payer pendant plus de 2 mois, c'est un délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal) :
- 2 ans de prison + 15 000 € d'amende
- Inscription au casier judiciaire
Dépose plainte au commissariat ou gendarmerie après avoir tenté le recouvrement civil. Cela peut accélérer le paiement.
Indexation et revalorisation
La plupart des jugements prévoient une indexation annuelle de la pension sur l'indice INSEE des prix à la consommation (article 208 du Code civil).
L'ARIPA applique automatiquement cette indexation. Si tu gères directement, calcule chaque année et envoie un courrier de notification.
Si tu es créancier ET payeur (situations croisées)
Cas spécial : si toi et ton ex avez chacun une pension à verser à l'autre (par exemple si chacun a la garde d'un des enfants), une compensation peut être organisée.
Indemnité majorée en cas de retard
L'ARIPA peut réclamer en plus :
- Les intérêts au taux légal sur les sommes impayées
- Une majoration de 10% pour frais (article L161-37 Code de la SS)
Erreurs courantes à éviter
- ❌ Attendre 6 mois ou + avant de saisir l'ARIPA (perte du droit à l'ASF rétroactive)
- ❌ Essayer de récupérer toi-même par des moyens illicites
- ❌ Cesser de communiquer avec ton ex au point que ça impacte la garde
- ❌ Ne pas demander l'intermédiation automatique
⚠️ Information juridique générale. Pour ta situation précise (montant, ancienneté de l'impayé, ressources du débiteur), un Résolveur peut t'accompagner et accélérer.
Pour aller plus loin sur le sujet
- 📖 Article approfondi : Faire réévaluer une pension alimentaire devenue inadaptée
- 📄 Modèle de lettre prêt à l'emploi : Modèle — Demande ARIPA pension impayée
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