Pension alimentaire impayée : que faire ?

Si la pension alimentaire de ton enfant n'est pas payée, tu peux d'abord tenter l'amiable, puis passer par l'Aripa (Caf ou MSA), qui encaisse la pension et recouvre les impayés, ou par un commissaire de justice (paiement direct, saisies). Si l'impayé dure plus de 2 mois, tu peux porter plainte pour abandon de famille. Et si tu élèves seul ton enfant, l'allocation de soutien familial peut t'être versée en avance : 200,78 € par mois et par enfant.

La condition : une pension fixée officiellement

Pour un recouvrement forcé, la pension doit avoir été fixée par une décision de justice, une convention parentale homologuée ou une convention de divorce par consentement mutuel. Tu peux réclamer les pensions dues jusqu'à 5 ans en arrière.

1. Tenter d'abord l'amiable

Un courrier qui demande au parent débiteur de payer, ou une médiation familiale.

2. L'intermédiation de l'Aripa

• Le principe : l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), gérée par la Caf ou la MSA, prélève ou encaisse chaque mois la pension auprès du parent débiteur et te la reverse. En cas de retard ou d'impayé, elle se charge du recouvrement, à l'amiable puis de façon forcée.
• Quand un jugement ou une convention fixe la pension, l'intermédiation est prévue systématiquement, sauf si les 2 parents l'ont refusée pendant la procédure ; en cas de violences intrafamiliales, elle est imposée.
• Si ton titre ne la prévoit pas, par exemple parce qu'il est ancien, tu peux la demander en ligne, même sans l'accord de l'autre parent et sans être allocataire.
• Les délais : le premier versement de l'Aripa intervient au plus tard 60 jours après la réception des pièces demandées ; pendant l'instruction du dossier, la pension se paie directement entre parents. La pension est ensuite revalorisée chaque année.
• Le coût : le service est gratuit pour les 2 parents. En cas d'impayé, des frais de gestion sont à la charge du parent débiteur.

3. Le commissaire de justice

• Le paiement direct : dès le premier impayé, le commissaire de justice obtient le paiement auprès d'un tiers qui verse ou détient des sommes destinées au débiteur, comme son employeur ou sa banque. Il couvre les impayés des 6 mois précédant la procédure, versés en 12 mensualités, et toutes les échéances à venir. Les frais sont à la charge du débiteur, et aucune avance ne peut t'être demandée.
• Les saisies : saisie sur compte bancaire, saisie-vente ou saisie sur salaire.
• Le Trésor public : si l'une de ces procédures a échoué, tu peux demander le recouvrement par le Trésor public, en t'adressant au procureur de la République du tribunal judiciaire de ton domicile.

4. L'allocation de soutien familial (ASF)

• En avance : si tu vis seul et que l'autre parent ne paie pas la pension fixée, la Caf ou la MSA peut te verser l'ASF, 200,78 € par mois et par enfant. Elle agit alors pour ton compte pour récupérer la pension, jusqu'à 2 ans d'impayés.
• Si aucune pension n'a été fixée : l'ASF est versée pendant 4 mois, le temps de saisir le juge aux affaires familiales pour la faire fixer.
• En complément : si la pension reçue est inférieure à 200,78 €, une ASF différentielle comble la différence, sauf si l'écart est inférieur à 15 €.
• La demande : formulaire cerfa n°12038, avec la déclaration de situation cerfa n°11423, à envoyer à la Caf. L'ASF est supprimée si tu vis en couple.

5. La plainte pour abandon de famille

Si le parent débiteur ne paie pas intégralement la pension pendant plus de 2 mois, tu peux porter plainte pour abandon de famille, un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Organiser ou aggraver frauduleusement son insolvabilité est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Bon à savoir

Si le parent débiteur estime ne plus pouvoir payer, c'est à lui de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la baisse ou la suppression de la pension.

⚠️ Ces informations sont générales.

Sources officielles

• Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ? (Service-Public)
• Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) (Service-Public)
• Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de « paiement direct » ? (Service-Public)
• Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés (Service-Public)