Garde alternée : conditions et démarches

La résidence alternée, c'est quand l'enfant vit alternativement chez chacun de ses parents, le plus souvent une semaine chez l'un puis une semaine chez l'autre. Ce sont d'abord les parents qui la choisissent : ils peuvent écrire leur accord dans une convention parentale et la faire homologuer par le juge aux affaires familiales. En cas de désaccord, c'est le juge qui décide, dans l'intérêt de l'enfant. Hors divorce, l'avocat n'est pas obligatoire pour ces démarches.

Qui décide

• Les parents, d'abord. L'enfant ne décide jamais lui-même de sa résidence, quel que soit son âge ; il peut donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge.
• Le juge aux affaires familiales, si les parents ne trouvent pas d'accord.

La mettre en place à l'amiable

1. Trouver un accord, si besoin avec l'aide d'une médiation familiale.
2. L'écrire dans une convention parentale signée par les 2 parents. Service-Public propose un modèle « résidence alternée », qui reprend l'autorité parentale, la résidence et la pension alimentaire.
3. La faire homologuer par le juge aux affaires familiales, avec une requête conjointe déposée ou envoyée au tribunal judiciaire de la résidence de l'un ou l'autre parent. L'homologation est conseillée : elle donne force exécutoire à la convention.

En cas de divorce par consentement mutuel, la résidence de l'enfant est fixée dans la convention rédigée par les avocats. Dans un divorce judiciaire, c'est le juge qui la fixe, même si les parents peuvent être d'accord.

En cas de désaccord

L'un des parents saisit le juge aux affaires familiales avec le formulaire prévu, au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant ; l'avocat n'est pas obligatoire. Le juge fixe la résidence dans l'intérêt de l'enfant, en tenant compte notamment :

• de la pratique suivie et des accords passés entre les parents ;
• des sentiments exprimés par l'enfant, s'il a été entendu ;
• de la capacité de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre ;
• des expertises éventuelles et d'une éventuelle enquête sociale ;
• des pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l'autre.

Tant que le jugement n'est pas rendu, chaque parent doit veiller à maintenir les relations de l'enfant avec l'autre parent.

La pension alimentaire

Une pension alimentaire est possible en résidence alternée : elle peut être demandée par le parent qui n'a pas assez de revenus pour subvenir aux besoins de l'enfant quand il est chez lui. Son montant dépend des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant.

Les allocations familiales

• Si les parents sont d'accord : ils désignent un seul bénéficiaire pour toutes les prestations familiales, ou partagent les allocations familiales, la moitié chacun, en désignant un seul bénéficiaire pour les autres prestations. Ce choix ne peut être modifié qu'au bout d'un an, sauf changement dans la résidence des enfants.
• S'ils sont en désaccord : chacun perçoit automatiquement une part des allocations familiales, et les autres prestations sont versées en totalité au parent désigné pour en bénéficier.
• Ce qui se partage : seules les allocations familiales. Depuis le 1er décembre 2025, chaque parent peut aussi percevoir le complément de libre choix du mode de garde selon sa propre situation, s'il en remplit les conditions.
• La démarche : le formulaire cerfa n°14000, à envoyer à la Caf ou à la MSA. Avec un seul enfant à charge, il n'y a pas d'allocations familiales.

Les impôts

Chaque enfant en résidence alternée te donne droit à une majoration de parts de quotient familial. Si tu vis seul, le total est de 1,5 part avec 1 enfant en résidence alternée, 2 parts avec 2 enfants, puis une demi-part par enfant supplémentaire.

Si un parent déménage

Si l'enfant réside habituellement chez toi et que tu déménages, tu dois prévenir l'autre parent avant. En cas de désaccord, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier la résidence de l'enfant.

⚠️ Ces informations sont générales.

Sources officielles

• Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents (Service-Public)
• Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision (Service-Public)
• Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ? (Service-Public)
• Impôt sur le revenu : quotient familial d'un parent isolé (Service-Public)
• Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ? (Service-Public)