Certificat médical MDPH : qui le remplit ?

Le certificat médical MDPH est rempli par un médecin, sur le formulaire cerfa n°15695*01. Ce peut être ton médecin traitant ou un autre médecin, par exemple le spécialiste qui te suit : le formulaire lui demande seulement d'indiquer s'il est ton médecin traitant. Il doit dater de moins d'1 an. Le médecin te le remet avec les documents utiles, et tu le joins sous pli confidentiel à ton dossier.

Le formulaire cerfa 15695 : où le trouver, comment l'imprimer

• Son nom exact : « Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) », cerfa n°15695*01.
• En PDF à imprimer : Service-Public met le formulaire en téléchargement. Vérifie le numéro 15695*01 avant d'imprimer, pour ne pas le confondre avec le formulaire de demande (cerfa n°15692*01), qui est un autre document.
• Deux volets facultatifs : un compte rendu type pour un bilan auditif (volet 1) et un autre pour un bilan ophtalmologique (volet 2).
• Un seul certificat pour tout le dossier : il accompagne ta demande, quels que soient les droits demandés (AAH, PCH, RQTH, carte mobilité inclusion, orientation...).

Qui intervient

• Un médecin remplit le certificat. Il indique s'il est ou non ton médecin traitant.
• Un ORL, en cas de déficience auditive avec un retentissement important : c'est à lui de compléter le compte rendu type du bilan auditif (volet 1).
• Un ophtalmologiste, en cas de déficience visuelle avec un retentissement important : il remplit le compte rendu type du bilan ophtalmologique (volet 2).
• Un orthophoniste : un bilan orthophonique est à joindre en cas de troubles du langage oral et écrit avec un retentissement significatif.
• Le médecin du travail : son avis peut être joint, s'il est disponible.
• Toi : tu remplis seulement la partie réservée au patient. Les rubriques médicales sont pour le médecin.

Sa durée de validité

Tu prépares ton rendez-vous médical et ton dossier. Le médecin décrit ta situation dans le cerfa 15695*01 ; l'article R. 146-26 du CASF prévoit un certificat de moins d'un an. Si le handicap peut évoluer rapidement, l'équipe pluridisciplinaire peut demander un certificat plus récent. Texte en vigueur depuis le 5 avril 2021, vérifié le 30 octobre 2026.

Prends rendez-vous avec ton médecin quand le reste du dossier est presque prêt : ton certificat garde ainsi toute son année. Le détail de cette durée est sur la validité du certificat médical MDPH.

Le certificat simplifié pour un renouvellement

Le certificat simplifié n'est possible que si c'est le même médecin qui a rempli ton dernier certificat envoyé à la MDPH. Si tu changes de médecin, il faut le certificat complet. Ensuite, en première page, le formulaire pose trois questions au médecin. Depuis le précédent certificat :

1. ton état de santé (diagnostic, signes cliniques) a-t-il changé ?
2. les conséquences de ton handicap dans ta vie (mobilité, communication, cognition, entretien personnel, vie quotidienne et domestique, vie sociale et familiale, scolarité et emploi) ont-elles changé ?
3. ta prise en charge (traitements, soins, appareillages) a-t-elle été modifiée ?

S'il répond non aux trois, il peut remplir le certificat médical simplifié, où il atteste qu'il n'y a aucun changement depuis son précédent certificat. S'il répond oui à une seule, c'est le certificat complet qu'il faut. Pour préparer le reste du renouvellement, voir Renouvellement AAH, RQTH ou CMI.

Ce qu'il contient

Il s'adresse à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui évalue ta situation. Le formulaire demande au médecin de porter un soin particulier au retentissement fonctionnel du handicap, c'est-à-dire à ce qu'il change concrètement dans ta vie. Il comporte 7 rubriques :

1. la pathologie qui motive la demande, et les autres pathologies éventuelles ;
2. l'histoire de cette pathologie ;
3. la description clinique actuelle ;
4. les déficiences sensorielles ;
5. les traitements et prises en charge, avec leurs contraintes et effets secondaires sur la vie quotidienne ;
6. le retentissement fonctionnel et relationnel : mobilité, communication, cognition, conduite émotionnelle et comportementale, vie quotidienne et domestique, vie sociale et familiale, scolarité, emploi ;
7. des remarques ou observations complémentaires.

Comment aider ton médecin

• Remplis la partie réservée au patient : ton identité, ton numéro de sécurité sociale, ton numéro de dossier MDPH si tu en as un, et les principaux besoins et attentes exprimés dans ta demande.
• Note tes difficultés concrètes avant le rendez-vous : ce qui est difficile, à quelle fréquence, ce qui t'aide et ce qui ne suffit plus. « Je ne tiens pas debout plus de dix minutes » aide plus que « j'ai mal ».
• Apporte tes documents médicaux : le certificat invite à joindre les comptes rendus et documents les plus significatifs.
• Pense au prochain renouvellement : le formulaire recommande au médecin de garder une copie du certificat.

L'envoyer avec le dossier

Le certificat et les documents médicaux se joignent sous pli confidentiel au formulaire de demande. Ne l'envoie pas à ton employeur et ne le fais pas circuler par des messageries non sécurisées : il contient des données de santé. Garde la preuve de réception : elle sert de repère pour la suite. Pour le formulaire de demande et les autres pièces, partie par partie : aide pour remplir un dossier MDPH.

Questions fréquentes

Combien de temps le certificat médical MDPH est-il valable ?

Il doit dater de moins d'un an au moment de la demande (article R. 146-26 du CASF). Si ton handicap peut évoluer rapidement, l'équipe pluridisciplinaire peut demander un certificat plus récent.

Quel repère garder après le dépôt ?

Conserve la preuve de réception et la date à laquelle ta demande est recevable. L'article R. 241-33 du CASF attache au silence de la CDAPH pendant plus de quatre mois depuis cette recevabilité une décision implicite de rejet. Cette étape et les messages de la MDPH servent de repères pour préparer la suite.

Le certificat simplifié suffit-il pour un renouvellement ?

Il convient quand le même médecin a rempli ton dernier certificat et que ta santé, les conséquences de ton handicap et ta prise en charge sont restées stables. Dans les autres cas, le médecin remplit le certificat complet.

Où télécharger le cerfa 15695 ?

Sur Service-Public, en PDF à imprimer. Vérifie le numéro 15695*01 : le formulaire de demande AAH, PCH, RQTH ou CMI porte le numéro 15692*01.

⚠️ Ces informations sont générales. Pour ta situation précise, l'accueil de ta MDPH peut te renseigner. Il ne donne aucun avis médical : le certificat, c'est l'affaire du médecin.

Sources officielles

• Certificat médical à joindre à une demande à la MDPH, cerfa n°15695*01 (Service-Public)
• Formulaire cerfa n°15695*01 en PDF (formulaire officiel)
• Demande ou renouvellement de prestations Handicap, cerfa n°15692 (Service-Public)
• Démarches pour demander l'AAH (Mon Parcours Handicap)
• Article R146-26 du code de l'action sociale et des familles (Légifrance, version du 5 avril 2021, vérifiée le 30 octobre 2026)
• Article R241-33 du code de l'action sociale et des familles (Légifrance, version du 1er janvier 2019, vérifiée le 30 octobre 2026)