Le certificat medical MDPH (Cerfa 15695*01) doit etre rempli par un medecin titulaire d'un diplome francais ou europeen, qui peut etre ton medecin traitant OU un medecin specialiste (psychiatre, neurologue, rhumatologue...). Le medecin scolaire ou medecin du travail ne peuvent PAS le remplir (sauf cas particulier). Le certificat est valable 12 mois, c'est-a-dire qu'il doit etre date de moins d'1 an au moment du depot du dossier.
Le certificat medical est la piece la plus importante du dossier MDPH : c'est lui qui prouve la realite du handicap et ses consequences. Beaucoup de dossiers sont rejetes a cause d'un certificat mal rempli (trop succinct, vague, pas centre sur l'impact fonctionnel).
Qui peut remplir le certificat ?
Le medecin traitant
Choix le plus frequent : il connait ton dossier sur la duree. C'est lui qui voit l'evolution dans le temps.
- Avantage : suit ton dossier, gratuit (consultation remboursee Secu)
- Limite : pas toujours specialiste de TA pathologie (ex : medecine generale pour un autisme, une SEP, un trouble bipolaire)
Le medecin specialiste
Recommande pour les pathologies specifiques :
- Psychiatre : troubles psychiques (depression chronique, schizophrenie, bipolarite, TSA)
- Neurologue : SEP, Parkinson, epilepsie, AVC
- Rhumatologue : polyarthrite, fibromyalgie
- Endocrinologue : diabete severe, troubles thyroidiens
- Oncologue : cancer en cours ou recent
- Cardiologue : insuffisance cardiaque
Cas particuliers
- Pediatre pour un enfant en situation de handicap
- Medecin urgences : peut etre utilise pour une situation aigue mais NE remplace pas un suivi specialise
- Medecin etranger : NON, sauf medecin europeen avec equivalence
Qui ne PEUT PAS remplir le certificat ?
- Medecin du travail : son role est l'aptitude au poste, pas l'evaluation du handicap (sauf cas tres exceptionnels)
- Medecin scolaire : peut completer un volet specifique pour l'enfant mais pas le certificat principal
- Medecin conseil de la CPAM : il evalue mais ne remplit pas pour le demandeur
- Infirmier, kine, ergotherapeute, psychologue : non, meme s'ils sont les mieux places. Leurs avis peuvent ETRE JOINTS comme pieces annexes, ce qui est tres utile
Que doit contenir un bon certificat ?
Sections du Cerfa 15695*01
- Diagnostic precis (avec code CIM-10 si possible)
- Date d'apparition et evolution
- Traitements en cours
- Limitations fonctionnelles : motrices, sensorielles, cognitives, psychiques
- Impact sur les actes essentiels de la vie (manger, se laver, s'habiller, se deplacer)
- Pronostic (chronique, evolutif, stabilise)
Les MOTS-CLES qui aident
Le certificat doit IMPERATIVEMENT mentionner :
- "Trouble durable et important" si applicable
- "Restriction substantielle et durable pour l'acces a l'emploi" si tu vises l'AAH au titre des 50-79 % d'incapacite
- "Necessite l'aide d'une tierce personne" si tu vises la PCH
- "Empeche d'exercer une activite professionnelle" si tu vises l'AAH
Pieges classiques avec le medecin
Medecin qui remplit trop succintement
Probleme classique : 5 lignes, diagnostic vague, pas d'impact fonctionnel. Resultat : rejet quasi automatique.
Solution : prendre rendez-vous specifiquement pour le certificat (consultation longue, 30 min), apporter tes precedents bilans, expliquer ce que tu vises.
Medecin qui refuse de remplir
Rare mais arrive. Causes : medecin qui ne te suit pas assez, qui pense que tu n'as pas droit aux aides. Solution : changer de medecin ou faire remplir par un specialiste consulte specifiquement.
Medecin qui demande de payer un supplement
Le certificat medical MDPH est UNE consultation normale, prise en charge a 70 % par la Secu. Pas de depassement justifie (sauf medecin secteur 2 qui peut majorer legerement).
Validite du certificat
- 12 mois maximum entre la date d'etablissement et le depot du dossier
- Si tu redeposes apres un refus, refais un certificat actualise
- Pour les pathologies chroniques stabilisees, certificat valable plus longtemps en pratique
Sources officielles
Cf. fiche service-public.fr certificat medical MDPH et notice CNSA certificat medical.
Un Resolveur peut t'aider a preparer le rendez-vous medecin (notes a apporter), verifier que le certificat est bien rempli avant depot, ou trouver un medecin specialiste si ton traitant n'est pas adapte. Devis transparent, paiement sequestre, mediation CM2C.