Renouvellement AAH, RQTH ou CMI : quand et comment le demander

Quand déposer ta demande

• 6 mois avant la fin de tes droits : c'est le conseil de Mon Parcours Handicap, pour éviter une interruption.
• Pour la RQTH, Service-Public indique de faire la demande 4 mois avant la fin, et précise que la demande de renouvellement prolonge la RQTH jusqu'à la nouvelle décision.
• Si tes droits se terminent dans moins de 2 mois, coche la case prévue dans la rubrique A5 du formulaire : elle signale une situation qui nécessite un traitement rapide.

La MDPH a ensuite 4 mois pour répondre, à partir du moment où ton dossier est complet. Si elle tarde : dossier MDPH sans réponse, délai de 4 mois.

Comment remplir le formulaire de renouvellement

Il n'existe pas de formulaire spécial : on utilise le formulaire « Demande ou renouvellement de prestations Handicap », cerfa n°15692, sur papier ou en ligne si ta MDPH le propose. Pour la CMI aussi, Service-Public précise que le renouvellement se fait avec le même formulaire ou téléservice que la demande initiale ; si tu perçois l'APA, la demande passe par les services du département et non par la MDPH. En première page, le formulaire t'oriente :

• Ta situation n'a pas changé et tu souhaites le renouvellement de tes droits à l'identique : remplis les parties A et E. Tu peux aussi remplir tout le formulaire.
• Ta situation médicale, administrative, familiale ou ton projet a changé, ou tu veux une réévaluation : remplis tout le formulaire, pour exprimer l'ensemble de tes besoins.

Le formulaire propose aussi une procédure simplifiée, que tu peux cocher notamment pour un renouvellement quand ta situation n'a pas évolué. Dans ce cas, le formulaire précise que tu ne pourras pas être reçu par la CDAPH. Si tu tiens à défendre ta demande devant la commission, ne la coche pas.

Le certificat médical pour un renouvellement

Il faut un certificat médical sur le cerfa n°15695, de moins d'1 an. Le certificat simplifié, en première page, n'est possible qu'à quatre conditions : c'est le même médecin que celui qui a rempli ton dernier certificat envoyé à la MDPH, et depuis, ni ton état de santé, ni les conséquences de ton handicap, ni ta prise en charge n'ont changé. Si tu changes de médecin, ou si un seul de ces points a changé, c'est le certificat complet qu'il faut. Le détail : certificat médical MDPH : qui le remplit ?

Les pièces à joindre

• le formulaire rempli, daté et signé ;
• le certificat médical de moins d'1 an, sous pli confidentiel ;
• une photocopie recto verso de ta pièce d'identité ;
• un justificatif de domicile ;
• l'attestation de jugement de protection juridique, si tu en as une.

Garde une copie de tout le dossier et la preuve de l'envoi.

Renouvellement AAH refusé : pourquoi ?

À chaque renouvellement, ta demande est examinée à nouveau : la commission ne reconduit pas automatiquement sa décision précédente. Un renouvellement peut donc être refusé même si tu as le sentiment que rien n'a changé. Les causes les plus fréquentes :

• un dossier qui en dit moins que le précédent, par exemple un certificat simplifié ou très bref alors que ta situation a en réalité évolué, ou une partie vie quotidienne laissée vide ;
• un taux d'incapacité réapprécié à partir de ce que le dossier documente ;
• pour une AAH avec un taux de 50 à 79 %, une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi qui n'est plus retenue.

Si ta situation s'est aggravée, dis-le : remplis tout le formulaire, décris ton quotidien avec des faits précis, et demande à ton médecin un certificat complet.

Que faire si le renouvellement est refusé

Pour l'AAH, la RQTH ou la PCH, décidées par la CDAPH, un refus de renouvellement se conteste comme un premier refus :

• un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH, dans les 2 mois qui suivent la réception de la décision ;
• si besoin, une conciliation : selon l'article L146-10 du code de l'action sociale et des familles, l'engager interrompt les délais de recours ;
• puis, si le refus est maintenu, le tribunal indiqué par ta notification, dans les 2 mois.

Pour la CMI, la voie est différente : c'est le président du conseil départemental qui décide, quelle que soit la mention. Le RAPO lui est adressé dans les 2 mois, par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou déposé à l'accueil des services du département ; il a 2 mois pour répondre. Ensuite, selon Service-Public, un refus de la mention stationnement se conteste devant le tribunal administratif, et un refus des mentions priorité ou invalidité devant le tribunal judiciaire. Pour toutes les décisions, le délai court à partir de la notification, pas de la date de fin de tes droits. Modèle de lettre et exemple rempli : recours MDPH après un refus d'AAH.

Te faire aider

L'accueil de ta MDPH, un travailleur social du CCAS, une assistante sociale, France Services ou une association peuvent t'aider à remplir ta demande : voir aide pour remplir un dossier MDPH. Sur ResolvR, un Résolveur vérifié, indépendant de la MDPH, peut aussi préparer ton renouvellement avec toi à distance, repérer ce qui a changé depuis la dernière fois et suivre ta demande. Obligation de moyens, pas de garantie de résultat : c'est la CDAPH qui décide. Pour estimer ton montant d'AAH : le simulateur AAH.

Sources officielles

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) (Service-Public)
• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) (Service-Public)
• Carte mobilité inclusion (CMI) (Service-Public)
• Prestation de compensation du handicap (PCH) (Service-Public)
• Demande ou renouvellement de prestations Handicap, cerfa n°15692 (Service-Public)
• Le dépôt du dossier et le traitement de la demande (Mon Parcours Handicap)

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou médical individualisé. La durée de tes droits et les délais de recours qui s'appliquent à toi sont ceux indiqués sur ta notification.