Recours MDPH après un refus d'AAH : RAPO, modèle de lettre et exemple

Tu as ouvert le courrier de la MDPH, et le mot est tombé : refus. Refus d'AAH, ou non-renouvellement alors que rien n'a changé dans ta vie, sauf peut-être que ça s'est aggravé. C'est violent. Quand on vit avec un handicap, l'AAH n'est pas un confort, c'est ce qui permet de tenir le mois.

Respire. Un refus de la MDPH n'est pas définitif. Tu as des droits, des délais clairs, et plusieurs étapes pour faire réexaminer ta situation. Cet article t'explique, calmement et concrètement, comment faire ton recours, avec un modèle de lettre et un exemple rempli.

Tu as la notification sous les yeux et le motif reste illisible ? Colle son texte dans le Décodeur de courrier. Il te dit ce que la décision signifie vraiment et à partir de quelle date ton délai de deux mois commence à courir.

Les délais du recours MDPH en un coup d'œil

• 2 mois à partir de la réception de la décision pour envoyer ton recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la MDPH.
• 2 mois pour que la commission te réponde. Sans réponse dans ce délai, ton recours est considéré comme rejeté (article R241-41 du code de l'action sociale et des familles).
• 2 mois à partir de ce rejet, écrit ou implicite, pour saisir le tribunal.
• La conciliation, possible contre une décision de la CDAPH : l'engager interrompt les délais de recours (article L146-10 du code de l'action sociale et des familles).

Ces délais sont ceux de Service-Public pour l'AAH et la PCH. Ta notification doit aussi indiquer les voies et délais de recours : c'est elle qui fait foi pour ta décision. Attention, la carte mobilité inclusion (CMI) suit une autre voie : c'est le président du conseil départemental qui décide, et le RAPO lui est adressé, pas à la MDPH.

Refus d'AAH : que faire tout de suite ?

1. Note la date de réception de la notification : ton délai de 2 mois part de là.
2. Lis le motif du refus : taux d'incapacité retenu, ressources, ou restriction d'accès à l'emploi.
3. Rassemble des pièces récentes qui répondent à ce motif : comptes rendus médicaux, certificat à jour, description de ta vie quotidienne.
4. Envoie ton RAPO à la MDPH avant la fin des 2 mois, par un moyen qui garde une date certaine, et garde une copie.

Le détail de chaque étape, avec le modèle de lettre, se trouve juste en dessous.

D'abord, comprendre pourquoi l'AAH t'a été refusée

La demande est instruite par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), puis la décision est prise par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Pour l'AAH, elle fixe un taux d'incapacité :

• un taux d'au moins 80 % ;
• ou un taux de 50 % à 79 %, avec en plus une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi (la RSDAE) reconnue par la commission.

La plupart des refus tournent autour de ces deux points : un taux retenu sous 50 %, ou un taux entre 50 et 79 % sans RSDAE reconnue. Dans ce second cas, c'est souvent parce que le dossier ne montrait pas assez à quel point ton handicap t'empêche concrètement de travailler.

Première chose à faire : relis la notification. Elle indique le motif du refus, le taux retenu, et les voies et délais de recours. Si le motif te paraît flou, tu peux demander à la MDPH les éléments sur lesquels la commission s'est appuyée.

RQTH accordée mais AAH refusée : pourquoi ce n'est pas contradictoire

La RQTH reconnaît que ton état de santé a des conséquences sur ton travail. Elle ne fixe aucun taux. L'AAH, elle, suppose un taux d'incapacité d'au moins 80 %, ou de 50 à 79 % avec une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. On peut donc remplir les conditions de la première sans atteindre le seuil de la seconde. Ton recours doit viser le taux retenu, ou la restriction d'accès à l'emploi, avec des pièces médicales qui documentent précisément ces deux points.

Renouvellement d'AAH refusé alors que rien n'a changé

L’AAH peut être accordée pour une durée limitée ou à vie, selon ta situation. Si ta notification prévoit une date de fin, le renouvellement demande un nouvel examen. Vérifie cette date sur ta décision avant de préparer la suite. À l'échéance, ta demande de renouvellement est examinée à nouveau : la commission ne reconduit pas automatiquement sa décision précédente. Trois causes reviennent : un certificat médical trop bref, qui ne dit rien de l'évolution ; un taux réapprécié à partir de ce que le dossier documente ; une restriction d'accès à l'emploi qui n'est plus retenue. La contestation se fait exactement comme pour un premier refus, et le délai court à partir de la notification de la décision, pas de la date de fin de tes droits. Pour préparer le prochain renouvellement : renouvellement AAH, RQTH ou CMI.

Sources, consultation 14 octobre 2026 : Allocation aux adultes handicapés

Étape 1 : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Pour contester un refus d'AAH ou de PCH, tu ne peux pas aller directement devant un juge. Tu dois d'abord faire un recours administratif préalable obligatoire, le RAPO (article R241-35 du code de l'action sociale et des familles). Tu demandes à la commission de réexaminer ta situation, en lui apportant tes arguments et tes pièces. Les étapes du recours sont aussi présentées sur la page recours MDPH.

• À qui : à la MDPH qui a rendu la décision (article R241-36 du même code).
• Quand : dans les 2 mois qui suivent la réception de la décision contestée. Note cette date dès maintenant.
• Comment : par courrier recommandé avec avis de réception, pour garder une preuve de l'envoi.
• Quoi : tes nom, prénoms et adresse, l'objet du recours, l'explication de tes motifs et la demande explicite de revoir la décision. Joins une copie de la décision contestée et les documents utiles, par exemple des comptes rendus médicaux récents.

Modèle de lettre de recours MDPH (RAPO) après un refus d'AAH

Beaucoup de recours se perdent sur la forme avant même qu'on lise le fond. Voici une trame à reprendre et à adapter. Elle contient les éléments listés au-dessus, dans l'ordre où la commission les attend.

Exemple de recours MDPH rempli

Pour voir à quoi ressemble la partie la plus difficile, celle des motifs, voici un exemple fictif. Il montre une méthode, pas un texte à recopier : tes faits, tes pièces et tes mots comptent plus que la tournure.

Envoie ton recours en recommandé avec avis de réception, et conserve une copie complète de ce que tu as envoyé. L'avis de réception est ta preuve d'avoir tenu le délai de deux mois.

La conciliation : une voie à connaître

Tu peux aussi demander l'intervention d'une personne qualifiée, chargée de proposer des mesures de conciliation. La MDPH tient la liste de ces personnes. La demande se fait par écrit auprès de ta MDPH. Deux textes règlent les délais : selon l'article L146-10 du code de l'action sociale et des familles, l'engagement d'une conciliation interrompt les délais de recours ; selon l'article R146-35, la personne qualifiée a 2 mois pour mener sa mission, pendant lesquels le délai de recours contentieux est suspendu, et la notification de son rapport met fin à cette suspension. En pratique, demande à ta MDPH de te confirmer par écrit la date à laquelle ton délai reprend, et ne laisse pas passer la date sans réponse. C'est utile quand le désaccord tient à un malentendu ou à une appréciation, et que le dialogue peut encore aboutir.

Étape 2 : le tribunal

Si ton RAPO est rejeté, par écrit ou par le silence de la commission pendant 2 mois, tu as ensuite 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire de ton lieu de résidence. C'est le cas pour un refus d'AAH ou de PCH (article L142-1 du code de la sécurité sociale). Attention : un refus de RQTH se conteste, lui, devant le tribunal administratif. Pour les autres décisions, ta notification indique le tribunal compétent.

Tu peux te renseigner sur l'aide juridictionnelle si une procédure est nécessaire et que tes ressources sont faibles.

Le nerf de la guerre : le certificat médical et ta vie quotidienne

Beaucoup de refus ne viennent pas du fait que tu n'as pas droit à l'AAH, mais du fait que le dossier ne le montrait pas assez. La commission décide sur pièces. Deux pièces font la différence.

Le certificat médical. Il est rempli par ton médecin sur le cerfa n°15695, doit dater de moins d'1 an, et doit décrire précisément les conséquences du handicap dans ta vie. Tout est expliqué dans certificat médical MDPH : qui le remplit ?

La partie vie quotidienne, l'ancien projet de vie. C'est l'espace où tu racontes ta réalité avec tes mots : ce que tu ne peux plus faire, l'aide de tes proches, tes contraintes face à l'emploi. C'est précisément ce qui éclaire la commission sur la restriction d'accès à l'emploi. Des exemples concrets : exemple de dossier MDPH rempli et de projet de vie.

Combien tu peux toucher, et la déconjugalisation

L'AAH est une allocation différentielle : elle complète tes revenus jusqu'à un plafond. Selon Service-Public, son montant maximal est de 1 041,59 € par mois pour une personne sans ressources. Depuis le 1er octobre 2023, les revenus de la personne avec qui tu vis en couple ne sont plus pris en compte dans le calcul. Si tu avais renoncé à l'AAH à cause des revenus de ton partenaire, ça vaut le coup de refaire le point. Pour estimer ton montant : le simulateur AAH.

Pendant que tu contestes : ne reste pas isolé

• Surveille tes délais. Les 2 mois du RAPO, puis les 2 mois pour le tribunal : ce sont eux qui peuvent faire échouer un dossier pourtant légitime. Mets des rappels.
• Garde une trace de tout. Copies des courriers, avis de réception, dates d'envoi.
• Tu peux refaire une demande si ta situation a évolué (aggravation, nouveau diagnostic). Cela ne remplace pas le recours, mais peut ouvrir une autre voie.
• Tu peux être aidé par l'accueil de ta MDPH, un travailleur social ou une association : voir aide pour remplir un dossier MDPH.

Sources officielles

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) (Service-Public)
• Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) (Service-Public)
• Prestation de compensation du handicap (PCH) (Service-Public)
• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) (Service-Public)
• Article L146-10 du code de l'action sociale et des familles, conciliation (Légifrance)
• Articles R146-32 à R146-35 du même code, conciliation (Légifrance)
• Articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, recours préalable obligatoire (Légifrance)
• Article L142-1 du code de la sécurité sociale, contentieux des décisions de la CDAPH (Légifrance)
• Aide juridictionnelle (Service-Public)

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou médical individualisé. Les montants, taux et délais évoluent : vérifie toujours les informations à jour sur service-public.fr et auprès de ta MDPH. Les délais qui s'appliquent à ta décision sont ceux indiqués sur ta notification.