Le commandement de quitter les lieux arrive après une décision de justice qui a résilié ton bail et ordonné ton expulsion. En général, tu as 2 mois pour partir, sauf si le juge a réduit ou supprimé ce délai. Pendant ce temps, tu peux demander au juge de l'exécution un délai supplémentaire de 1 mois à 1 an, chercher un relogement (logement social, recours Dalo) et te faire aider, par exemple par SOS loyers impayés au 0 805 160 075 (gratuit). Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, l'expulsion est reportée si tu n'as pas de solution de relogement.
Vérifier le commandement
Il est délivré par un commissaire de justice et doit indiquer le titre exécutoire qui justifie l'expulsion, le juge devant lequel demander des délais ou contester, la date à partir de laquelle le logement doit être libéré, l'avertissement qu'à partir de cette date tu peux être expulsé de force, et la reproduction des articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Sans ces mentions, il n'a pas de valeur.
Ce que tu peux faire pendant le délai
- Demander un délai au juge de l'exécution, de 1 mois à 1 an. Le juge tient compte notamment de ton âge, de ton état de santé et de ta bonne volonté. Service-Public propose un formulaire de requête.
- Payer autant que possible les indemnités d'occupation fixées par le juge, pour montrer ta bonne volonté.
- Chercher un relogement : contacte une assistante sociale (renseigne-toi en mairie), fais ou renouvelle une demande de logement social, et dépose un recours Dalo. Une décision de justice d'expulsion sans relogement fait partie des situations qui permettent d'être reconnu prioritaire ; la commission de médiation a 3 mois pour se prononcer.
- Demander une aide au fonds de solidarité pour le logement (FSL) de ton département, par exemple pour le dépôt de garantie, le premier loyer ou le déménagement dans un nouveau logement.
- Si tu as déposé un dossier de surendettement, la procédure d'expulsion peut être suspendue dans certains cas.
La trêve hivernale
Du 1er novembre au 31 mars, l'expulsion d'un locataire est reportée, sauf s'il existe une solution de relogement correspondant à ses besoins. La procédure peut continuer pendant cette période : si l'expulsion est ordonnée, elle peut avoir lieu dès la fin de la trêve.
Le jour de l'expulsion
- Le commissaire de justice doit venir un jour ouvrable, entre 6 heures et 21 heures. Il n'est pas obligé de te prévenir de la date.
- Si tu refuses d'ouvrir, il ne peut pas entrer ; il peut ensuite demander au préfet l'assistance de la police ou de la gendarmerie.
- Les biens laissés sur place sont inventoriés, et tu as 2 mois pour les retirer.
- Si tu n'as pas de solution d'hébergement, appelle le 115, gratuit, 24 heures sur 24.
- Rester dans le logement après la fin du délai accordé expose à une amende de 7 500 €, hors trêve hivernale et hors logement social.
⚠️ Ces informations sont générales. Pour ta situation, contacte SOS loyers impayés ou l'Adil de ton département, et fais-toi conseiller par un avocat, que l'aide juridictionnelle peut prendre en charge selon tes ressources. Un Résolveur peut t'aider pour les démarches administratives.
Sources officielles
- Loyers impayés et expulsion du locataire (Service-Public)
- Quand s'applique la trêve hivernale ? (Service-Public)
- Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement (Service-Public)
- Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? (Service-Public)
Un Résolveur peut t'aider à remplir la requête de délai au juge de l'exécution, ta demande de logement social et ton recours Dalo, et à rassembler les justificatifs. Devis transparent, paiement sécurisé, médiation CM2C.